PRÉAMBULE :
MOUNKI commercialise des solutions applicatives accessibles en ligne et via appareil mobiles (smartphone, tablette, etc…) destinées aux Ecoles de conduite, qu'elle a conçues et développées en mode SaaS. L’École de conduite souhaite utiliser certains des services SaaS proposés par MOUNKI pour l'exercice de son activité professionnelle. Après s'être assurée de l'adéquation des services proposés par MOUNKI avec ses besoins et contraintes, L’ École de conduite a décidé de souscrire un Abonnement aux Services selon les termes et conditions du Contrat. L’École de conduite dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
1. OBJET
La société MOUNKI, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de LYON sous le numéro 822 394 649 et dont le siège social est situé 96 boulevard Marius Vivier Merle, 69003 LYON, dont le numéro de TVA est le FR17822394649 (ci-après, la « Société »), a mis au point, développé, édité et commercialise une solution et services à destination des écoles de conduite, de leurs gérants, enseignants et élèves, permettant d’améliorer l’expérience d’apprentissage en fluidifiant les échanges et la gestion (ci-après « le ou les Service(s) »).
Le gérant de l’école de conduite à accès aux Services en ligne, en mode Software as a Service (SaaS) à l’adresse suivante : www.cockpit.mounki.fr (ci-après, le « Site »). Les enseignants et les élèves disposent d’un accès sur leurs smartphones / tablettes via une application dédiée (ci-après l’« Application »).
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après, les « CGV ») détaillent les droits et obligations de la Société et de l’école de conduite bénéficiaire des services.
2. DEFINITIONS
Les termes suivants utilisés avec une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
« Abonnement » : désigne l’abonnement souscrit par l’École de conduite ou l’utilisateur donnant accès aux Services ;
« Anomalie » : désigne toute anomalie de fonctionnement des Services empêchant leur utilisation normale alors que les Services sont utilisés conformément aux instructions et à leur documentation ;
« Anomalie Bloquante » : désigne toute Anomalie rendant impossible l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités des Services ;
« Anomalie Majeure » : désigne toute Anomalie provoquant des limitations ou restrictions dans l’utilisation des fonctionnalités essentielles des Services ;
« Anomalie Mineure » : désigne toute Anomalie autre que Bloquante ou Majeure ;
« API » : désigne l’interface par laquelle une École de conduite a accès aux données mises à disposition par un logiciel tiers en temps réel (ou non) ;
« Bon de souscription » : désigne le bon par lequel l’Ecole de conduite commande l’Abonnement, comportant les conditions particulières, notamment tarifaires, du Contrat.
« Compte(s) » : Compte(s) personnel(s) d'accès aux Solutions Applicatives par un Administrateur ou un Utilisateur pour l'utilisation des Services.
« Compte(s) Administrateur(s) » : Compte(s) permettant à un(des) Administrateur(s) d'accéder aux Solutions Applicatives afin de bénéficier des Services.
« Compte(s) Salarié(s) » : Compte(s) personnel permettant à un(des) Membre(s) du Personnel du Client d'accéder aux Solutions Applicatives.
« Compte(s) Utilisateur(s) » : Compte(s) personnel permettant à un(des) Utilisateur(s) d'accéder aux Solutions Applicatives.
« Contrat » : Ensemble contractuel composé du Bon de souscription et des présentes CGV selon la hiérarchie précisée à l'article 3.1 ci-après.
« Contrat d'Abonnement » : Conditions particulières du Contrat détaillant les termes contractuels spécifiques des Services souscrits par le Client.
« Date de Mise en Service » : Date de livraison du Compte du Client mentionnée dans le Bon de souscription à titre indicatif.
« École de conduite » : désigne toute personne morale ayant la qualité d’école de conduite ou auto-école, bénéficiant d’un agrément valide régulièrement obtenu en préfecture, dirigée par un ou plusieurs gérants et qui a procédé à la souscription d’un Abonnement, il s’agit du Client principal de MOUNKI ;
« Conditions Générales d’Utilisation » (ou « CGU ») : désigne les conditions générales d’utilisation des Services, et devant être accepté par tout Utilisateur, préalablement à l’accès aux Services ;
« Donnée » : désigne les informations et toutes données saisies par les Utilisateurs dans l’application ou sur le Site le cadre de l’utilisation des Services, y compris les Données Personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
« Élève » : désigne toute personne physique inscrite au sein d’une École de conduite, souhaitant suivre une formation et/ou obtenir l’examen du permis de conduire qui, du fait de la licence souscrite par l’École de conduite, bénéficie d’un accès au Service MOUNKI Copilot, et ayant accepté les CGU lors de sa première connexion au Service MOUNKI Copilot ou aux autres Services;
« Enseignant » : désigne toute personne physique engagée dans une relation contractuelle avec l’École de conduite, et agissant sous sa responsabilité, en qualité d’Enseignant d’école de conduite (dotée d’une autorisation d’enseigner à jour), qui bénéficie d’un accès au Service MOUNKI Assistant, et qui peut bénéficier d’un accès aux Fonctionnalités du Service MOUNKI Cockpit et ayant accepté les CGU lors de sa première connexion au Service MOUNKI Assistant ou aux autres Services;
« Fonctionnalités » : désigne les outils de gestion, les outils pédagogiques et les outils de communication mis au point et développés par la Société, accessible via les différents Services ;
« Informations Confidentielles » : désigne toute information qui n’a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la Société ou l’École de conduite y compris les dispositions des Contrats, les documents, programmes informatiques, propositions commerciales ou autres relatifs aux Services ;
« Gérant » : désigne toute personne physique, et agissant en qualité de gérant de l’École de conduite, qui, du fait de l’Abonnement souscrit, bénéficie d’un accès au Service MOUNKI Cockpit et ayant accepté les CGU lors de sa première connexion au Service ;
« Membre(s) du Personnel ou Collaborateur » : Salariés, stagiaires, alternants et toute autre personne travaillant pour le compte du Client et étant susceptible de bénéficier d'un Compte Salarié et/ou d'un Compte Administrateur et ou Utilisateurs.
« Options » : désigne des Fonctionnalités optionnelles auxquelles l’École de conduite peut souscrire à tout moment en cours d’Abonnement ;
« Partenaire » : désigne les opérateurs qui s’interfacent aux services MOUNKI via une API ou tout autre moyen afin d’échanger des données entre les Services de MOUNKI et l’opérateur ;
« Politique de Confidentialité » : désigne la politique de confidentialité de la Société, des présentes et mis à la disposition des Utilisateurs sur le site internet de la Société ;
« Prestations Complémentaires » : désigne les prestations identifiées aux présentes à l’article 5.2, fournies par la Société à l’École de conduite, et incluses dans le montant de la souscription versée par l’École de conduite en vertu des présentes ;
« Prix du Service ou Prix des Services » : Prix des Services au jour de la conclusion du Contrat tenant compte des tarifs des Services, du nombre d'entités (SIRET) et du nombre de Membres du Personnels concernés à cette date.
« Responsable d’Agence » : désigne toute personne physique, et agissant en qualité de responsable d’une ou plusieurs agence(s) de l’École de conduite, qui, du fait de l’Abonnement souscrit, bénéficie d’un accès au Service MOUNKI Cockpit et ayant accepté les CGU lors de sa première connexion au Service ;
« Secrétaire » : désigne toute personne physique engagée dans une relation contractuelle avec l’École de conduite, et agissant sous sa responsabilité, qui bénéficie d’un accès au Service MOUNKI Cockpit et ayant accepté les CGU lors de sa première connexion au Service MOUNKI Cockpit ;
« Service(s) » : désigne individuellement chaque type de service, logiciels & applications y compris les Fonctionnalités, et globalement tous les services accessibles mis au point, développés et édités par la Société ;
« Service MOUNKI Assistant » : désigne le Service accessible par l‘Enseignant, en vertu de la licence d’utilisation concédée par la Société ;
« Service MOUNKI Cockpit » : désigne le Service de gestion accessible par le Gérant et / ou le Secrétaire, en vertu de l’Abonnement;
« Service MOUNKI Copilot » : désigne le service accessible par l’Élève, en vertu de la l’Abonnement;
« Solutions Applicatives » : Désigne les logiciels édités par MOUNKI ainsi que les fonctionnalités et documents associés permettant de fournir les Services.
« Utilisateur » : désigne un membre du personnel (le Gérant, le Secrétaire, l’Enseignant ) et personnes externes à l’Ecole de conduite tel que les Élève(s), parent d’élève et toute personne(s) désignée(es) par la secrétaire ,Gérant de l’école de conduite ou l’administrateur (ou ayant des droits d’administration), qui a accepté les CGU et qui est autorisé par la Société à utiliser les Services au titre du Contrat.
3. SOUSCRIPTION AUX SERVICES
3.1. Hiérarchie contractuelle, force du Contrat
Le Contrat formé entre MOUNKI et L’ École de conduite se compose par ordre de priorité des documents suivants :
- le Bon de souscription et ses éventuelles annexes et avenants ;
- les présentes CGV.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels composant le Contrat, les stipulations des documents de rang supérieur prévaudront. Les Parties conviennent qu'aucune annotation manuscrite ajoutée par L’ École de conduite n'aura de valeur, à moins d'être expressément acceptée par MOUNKI.
Il est précisé que le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties quant à son objet et prévaut sur toutes autres conditions générales d'achat, de vente ou de service de l'une ou l'autre des Parties, ou sur tout engagement, déclaration ou tout autre précédent accord entre les Parties ayant le même objet. L'exécution du Contrat implique que L’ École de conduite ait nécessairement adhéré sans réserve aux présentes CGV.
3.2. Description des offres d’Abonnement
Les Services sont accessibles par abonnement, selon l’offre, la durée d’engagement, la tarification (et options) décrites sur le bon de souscription signé par l’Ecole de conduite.
Souscription et gestion des Abonnements
3.2.1. Souscription à un Abonnement
La souscription à un Abonnement s’effectue par la signature électronique du Bon de souscription dûment complété, ou l’envoi d’un bon de souscription à la Société par e-mail à l’adresse suivante : commercial@mounki.fr ou lors de l’inscription en ligne aux Services. Un email de confirmation avec les informations de son Abonnement est ensuite adressé à l’Ecole de conduite lui confirmant la prise en compte de son Abonnement ainsi que les étapes nécessaires à l’activation de son Abonnement et notamment la saisie des informations bancaires.
3.2.2. Accès aux Services
Une fois les étapes nécessaires à l’activation de l’Abonnement réalisé, la Société peut prendre rendez-vous avec l’Ecole de conduite pour l’installation et le paramétrage des Services. La société adresse, par e-mail, au Gérant, un lien d’identification unique permettant d’accéder au Service Mounki Cockpit.
3.2.3. Modification des Abonnements
Toute demande de modification de l’Abonnement doit prioritairement être adressée à la Société, par e-mail, à l’adresse suivante : commercial@mounki.fr ou être notifiée à l’équipe commerciale Mounki.
Dans l’hypothèse où l’Ecole de conduite créerait plus de sept (7) Comptes Utilisateurs d’élèves supplémentaires par Enseignant et par mois, la Société se réserve le droit de facturer ces Comptes Utilisateurs d’élèves supplémentaires en sus selon les modalités décrites à l’article 7 des présentes. L’Ecole de conduite a la possibilité de souscrire une Option ou passer à une offre supérieure à tout moment en cours d’Abonnement en contactant la Société.
L’École de conduite reconnait qu’en cas de demande de modification de l’Abonnement (réduction du nombre d’Utilisateurs de l’Abonnement, passage à une offre inférieure) elle pourra perdre les éventuelles offres promotionnelles. Dans l’hypothèse où l’Ecole de conduite ajouterait un compte Enseignant supplémentaire directement depuis Mounki Cockpit sans demande expresse à l’adresse commercial@mounki.fr , celui-ci sera facturé aux mêmes conditions que celles figurant dans le Bon de souscription dès son ajout.
4. UTILISATION DES SERVICES
L’accès aux Services est conditionné à l’acceptation entière et sans réserve, par chacun des Utilisateurs, des CGU et la Politique de Confidentialité ainsi qu’à l’acceptation, par le Gérant de l’Ecole de conduite des présentes CGV.
Les Services doivent être utilisés par l’Ecole de conduite de manière loyale, à des fins uniquement professionnelles et conformes à leur destination, sans détournement, fraude ou abus. En cas d’utilisation non conforme aux CGV et aux CGU, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service Mounki Cockpit et, en cas de manquements répétés, de résilier l’Abonnement souscrit, sans préavis et ce, sans préjudice du droit pour la Société de réclamer des dommages et intérêts.
Par exception à ce qui précède, la Société peut autoriser l’ensemble des sociétés/agences affiliées à l’École de conduite, à accéder aux Services, dans le cadre de l’Abonnement souscrit. Dans le cadre de cette exception, l’École de conduite ayant souscrit l’Abonnement se porte fort du respect par ses sociétés/agences affiliées des présentes. Cette exception ne s’applique pas aux Écoles de conduite appartenant à un réseau franchisé.
Pendant toute la durée de l’Abonnement, l’École de conduite est responsable de l’utilisation du Service faite via son accès. En cas de constat d’intrusion sur son compte, l’École de conduite s’engage à se déconnecter et à en informer immédiatement la Société.
5. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
5.1. Fourniture des Service
La Société s’engage à fournir les Services décrits ci-dessous, à l’École de conduite en application d’une obligation de moyens. Dans la cadre du déploiement du Livret Numérique et rendez-vous-permis la Société s’est également engagée auprès de la Déléguée Interministérielle à la Sécurité Routière à appliquer la Charte de partenariat relative au Livret Numérique.
5.1.1. Fonctionnalités du Service MOUNKI Cockpit
L’accès au Service MOUNKI Cockpit permet au Gérant, Responsable d’agence et au Secrétaire, dans la limite de l’accès que l’École de conduite souhaite lui mettre à disposition, de mettre en œuvre les Fonctionnalités suivantes :
- Créer des fiches Élèves et des comptes Elèves,
- Créer des comptes Enseignants,
- Consulter les fiches Élèves et accéder aux Données les concernant,
- Consulter l’avancée pédagogique des Élèves,
- Consulter et accéder aux espaces de travail des Enseignants mis en place au sein du Service MOUNKI Assistant (remarques pédagogiques, objectifs personnalisés, erreur d’examens blancs, temps moyen de formation, etc.)
- Consulter le tableau de bord général de l’activité de l’École de conduite (nombre d’Elèves, réussites aux examens, etc.)
- Accéder à des documents, les compléter et les imprimer,
- Accéder à des statistiques sur l’activité de l’École de conduite
5.1.2. Description des Fonctionnalités du Service MOUNKI Assistant
L’accès au Service MOUNKI Assistant permet aux Enseignants de mettre en œuvre les Fonctionnalités suivantes :
- Consulter la liste des Élèves,
- Créer une leçon individualisée pour un Élève avec schémas cinématiques, bilan détaillé et objectifs pour les prochaines leçons,
- Organiser des examens blancs
5.1.3. Description des Fonctionnalités du Service MOUNKI Copilot
L’accès au Service MOUNKI Copilot permet à l’Élève de mettre en œuvre les Fonctionnalités suivantes :
- Accéder à son avancement,
- Consulter le détail de son livret de conduite,
- Accéder et visualiser du contenu pédagogique adapté à ses besoins,
- Accéder et visualiser les bilans de chacune de ses leçons,
- Accéder à un ensemble de documents et les télécharger (formulaires cerfa ou récépissé, attestation
d’assurance, etc.),
5.2. Fourniture des Prestations Complémentaires
Toutes les interventions de la Société au titre des Prestations Complémentaires sont réalisées principalement à distance. Les Abonnements proposés par la Société incluent la réalisation des Prestations Complémentaires suivantes :
5.2.1. Hébergement des Données
La Société réalise la sauvegarde régulière des Données saisies directement par l’Ecole de conduite à travers l’outil Mounki. A cet effet, elle assure une sauvegarde redondante, afin que l’École de conduite soit en mesure, autant que possible, d’accéder à ses Données via les Services à tout moment.
5.2.2. Support
L’Ecole de conduite qui rencontre des difficultés dans l’utilisation des Services peut consulter la FAQ mise à disposition sur le site ou contacter la Société pour bénéficier d’un support par mail à l’adresse suivante : support@mounki.fr
5.2.3. Maintenance corrective et évolutive
La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement des Services 24 heures sur 24,7 jours sur 7, à l’exclusion des temps consacrés à la maintenance qu’elle soit planifiée ou corrective. La Société informera l’École de conduite de toute maintenance planifiée devant excéder quatre (4) heures avec un préavis de cinq (5) jours ouvrés. La Société apportera régulièrement des corrections et mises à jour des Services, à tout moment, afin d’améliorer les Services.
5.2.4. Correction des Anomalies
L’Ecole de conduite informera par e-mail à l’adresse suivante support@mounki.fr (ou par autres moyens de communication mis à disposition) comme le chat, immédiatement la Société de toute Anomalie constatée. La Société qualifiera le niveau de l’Anomalie concernée sous réserve d’une description suffisante des problèmes rencontrés par l’École de conduite.
Les délais indicatifs d’intervention de la Société à ce titre sont les suivants :
- Anomalie Bloquante : 36 heures (jour ouvré)
- Anomalie Majeure : 72h (jour ouvré)
- Anomalie Mineure : corrections apportées lors de la prochaine mise à jour ou lors de la prochaine version des Services
Les jours et horaires d’intervention au titre du support sont les suivants : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 10H à 17H30 CET.
Les délais d’intervention, de correction ou contournement stipulés aux présentes constituent une obligation de moyens mise à la charge de la Société qui fera ses meilleurs efforts pour intervenir et remédier aux Anomalies dans les meilleurs délais.
5.2.5. Prestations exclues
Toutes prestations non mentionnées expressément ci-avant aux paragraphes 5.2.1 à 5.2.5 sont exclues de l’Abonnement, et notamment :
- La reconstitution des Données en cas de destruction pour toute autre cause que la survenance d’une Anomalie due à un manquement de la Société,
- La réversibilité, y compris la restitution des données, pour quelque cause que ce soit,
- L’importation de données supplémentaires provenant d’un service /logiciel tiers
- Toute réparation ou tout remplacement des tablettes, smartphones ou matériels par lesquelles les Utilisateurs accèdent aux Services,
- Tous services supplémentaires/complémentaires non prévus lors de l’abonnement aux Services MOUNKI
- Le service de support permettant un accès au service support par téléphone (Support premium).
Ces prestations exclues sont accessibles sur option et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
5.3. Assistance de la Société
La Société s’engage à collaborer avec l’École de conduite et à la conseiller et l’informer, tout au long de l’Abonnement, sur l’utilisation des Services.
6. ENGAGEMENTS DE L’ECOLE DE CONDUITE
6.1. L’École de conduite s’engage à utiliser les Services en respectant les présentes CGV ainsi que toute prescription / recommandation émanant de la Société.
6.2. L’École de conduite s’engage à disposer tout au long de la durée de l’Abonnement d’une configuration technique compatible avec les Services et de mettre à disposition des Enseignants des modèles de tablettes récentes (moins de 2 ans), ainsi qu’à respecter et mettre à jour régulièrement leur configuration et système d’exploitation en fonction des recommandations qui lui seront fournies par la Société. D’une manière générale, l’École de conduite s’engage à collaborer avec la Société et à lui fournir toute information utile à la bonne exploitation des Services.
6.3. L’École de conduite déclare connaître parfaitement les caractéristiques d’Internet et les contraintes liées à son utilisation, en particulier l’impossibilité de garantir l’intégrité et la confidentialité de toutes données y transitant. L’École de conduite est seule responsable de son choix de fournisseur d’accès au réseau internet lui permettant l’accès aux Services, la Société ne fournissant aucune garantie à ce titre et ne pouvant être tenu responsable des interruptions et / ou indisponibilités et / ou erreurs ou bugs survenus sur ces Services de ce fait.
6.4. Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’École de conduite s’engage à modérer son langage et à ne pas divulguer ou diffuser de propos illicites, contraires à la réglementation française ou susceptible de causer un dommage à autrui. L’École de conduite s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée, à l’image d’une personne ou à la notoriété ou réputation d’une entreprise, ni diffuser aucune information de nature confidentielle ou dont la diffusion constituerait la violation d’un engagement contractuel vis-à-vis d’un tiers.
6.5. L’Ecole de conduite s’interdit pendant toute la durée de mise à disposition du Service par la Société, de créer tout compte, notamment sous la forme d’un Compte Utilisateur, ayant pour objet ou pour effet de conférer un accès au Service à toute personne physique ou morale ayant une activité concurrente de celle de la Société. D’une manière générale, l’Ecole de conduite s’engage à ne donner accès au Service qu’aux seuls Utilisateurs au sens des présentes.
6.6. En cas de non-respect des dispositions du présent article par l’Ecole de conduite, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et réclamer des dommages et intérêts le cas échéant.
6.7 L’École de conduite s’engage à tenir à jour le nombre d’Utilisateurs payant fournis lors de la souscription aux Services dans un délai maximum de 30 jours. Aussi, il devra toujours tenir à jour la liste de ses Utilisateurs (Élève, Enseignant, Secrétaire, etc.). L’École de conduite s’engage à ce que chaque Utilisateur des Services MOUNKI dispose de son propre compte personnel. Les présentes interdisant tout partage d’un Compte Utilisateur entre plusieurs personnes différentes. L’École de conduite comprend que toute violation de cet engagement pourra résulter en une régularisation immédiate et rétroactive du montant de son abonnement et/ou la fermeture de son compte.
7. CONDITIONS FINANCIERES
Prix
Tous les prix sont établis hors TVA et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la règlementation en vigueur à la date d'émission de la facture de MOUNKI qui resteront à la charge exclusive du Client. Les montants des différents Abonnements et Options sont accessibles sur le Bon de souscription ou sur demande à l’email commercial@mounki.fr et sont révisables chaque année à la date anniversaire de prise d’effet de l’Abonnement, mentionnée à l’article 13 ci-dessous, selon l’indice Syntec (Mai 2019 : 274,20).
Au plus tard tous les 15 du mois, la Société émettra une facture correspondant au prix de l’Abonnement mensuel pour le mois à venir, et les éventuelles Options choisies, payable dans un délai de quinze (15) jours (terme à échoir), étant précisé que le premier prélèvement comprendra également le montant des frais d’inscription et que tout mois entamé est dû par l’Ecole de conduite. La facture fait l’objet d’un paiement par prélèvement bancaire, sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été indiquées ou fournies à la Société par l’Ecole de conduite lors de la souscription.
MOUNKI utilise le service de prélèvement sécurisé GoCardLess. Sauf clause contraire dans le contrat d'Abonnement, le Client prendra connaissance des conditions d'utilisation du service GoCardLess accessible à l'adresse https://gocardless.com/fr-fr/legal/marchands/, qu'il déclare accepter expressément. Chaque prélèvement automatique via GoCardLess sera effectué à la date d'émission de la facture.
Le Client reconnait et accepte expressément que MOUNKI se réserve le droit de lui adresser ses factures au format électronique (PDF) à l'adresse électronique indiquée par le Client comme adresse de contact dans le Bon de souscription d'Abonnement. Une facture complémentaire pourra être émise si l’Ecole de conduite a créé plus de sept (7) Comptes Utilisateurs d’élèves supplémentaires par mois et par Enseignant.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à échéance, notamment dans l'hypothèse d'une impossibilité de prélever le montant facturé en tout ou partie, des intérêts de retard de trois (3) fois le taux d'intérêt légal par jour de retard de paiement seront dus de plein droit par le Client à compter du lendemain de la date d'échéance de paiement. Le taux d'intérêt légal retenu est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d'exigibilité du règlement.
En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (non soumise à la TVA) sera également due à MOUNKI pour frais de recouvrement à l'occasion de tout retard de paiement et ce, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que MOUNKI se réserve le droit de réclamer, y compris par la voie judiciaire.
Outre la somme forfaitaire mentionnée, l’École de conduite devra rembourser MOUNKI de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats, huissiers, etc) associés au recouvrement des paiements non honorés par l’École de conduite et excédant la somme forfaitaire. Les intérêts et pénalités de retard seront exigibles de plein droit, l'envoi d'une lettre recommandée n'étant pas requis pour permettre à MOUNKI de bénéficier du droit de les percevoir.
De plus, en cas de non-paiement par le Client des sommes dues à échéance après mise en demeure de payer restée sans effet au-delà d'un délai de soixante (60) jours, MOUNKI se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à ses Comptes et les Services à effet immédiat après l'en avoir avisé par tous moyens. Seul le règlement intégral des sommes dues par le Client à MOUNKI permettra au Client de retrouver l'usage de ses Comptes et de bénéficier à nouveau des services.
Évolution des prix
Le Client reconnaît que MOUNKI se réserve le droit de faire évoluer au cours de la relation contractuelle tout ou partie des composantes du Prix des Services en raison notamment des évolutions des fonctionnalités. Dans cette hypothèse, la nouvelle politique de prix sera notifiée au Client par tous moyens et s'appliquera aux Services fournis à compter du mois calendaire suivant la notification. En cas de refus des nouveaux Prix des Services, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions de l'article 14 ci-après.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Droits de l’École de conduite
L’École de conduite bénéficie, au titre des présentes, d’une autorisation d’utilisation des Services MOUNKI, dans le seul cadre et pour la durée de l’Abonnement. Cette licence est personnelle, non transmissible, non exclusive. Cette licence n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice de l’École de conduite ni de l’un quelconque des Utilisateurs. Tout autre usage est exclu. La Société peut procéder à un audit de contrôle moyennant un préavis d’une (1) semaine.
En aucun cas l’École de conduite ne peut modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter, diffuser à titre commercial, arranger, traduire, commercialiser ou modifier un quelconque des logiciels, les Services, que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit de la Société, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par l'article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les Services, ainsi que tous les éléments les constituant sont la propriété pleine et entière de la Société, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, et toutes marques et logos utilisés par la Société à l’exception des Données issues de et / ou publiées par l’École de conduite et les Utilisateurs via les Services.
L’Ecole de conduite est autorisée à utiliser la marque MOUNKI aux fins de communication sur les Services uniquement via les supports fournis par la Société. Les Données et Informations Confidentielles mis à disposition de l’École de conduite sont utilisables uniquement dans le cadre de l’exploitation des Services, sans droit d’utilisation, reproduction et / ou diffusion à titre commercial. La licence prévue ci-dessus s’étend à toute mise à jour fournie au titre des présentes par la Société.
8.2. Contrefaçon
La Société fera son affaire personnelle de toute réclamation en contrefaçon formulée par un tiers à l’encontre de l’École de conduite et fondée sur leur usage des Services sous réserve que :
- La Société ait été informée sous huit (8) jours de la réception de cette réclamation ;
- Le(s) Service(s) ai(en)t été utilisé(s) en conformité avec les présentes CGV ;
- La Société se voit confier exclusivement la gestion de ce litige ;
- La Société reçoive une assistance raisonnable dans le règlement de ce litige de la part de l’École de conduite.
La responsabilité de la Société en cas d’action en contrefaçon vis-à-vis de l’École de conduite est limitée à ce qui suit, au choix de la Société, sous réserve que cette limitation soit applicable en vertu du droit en vigueur :
- Au remplacement ou la modification sans frais pour l’École de conduite des éléments jugés contrefaisants des Services permettant d’assurer la continuité des Services ; ou
- A l’obtention auprès du tiers du droit pour l’École de conduite de poursuivre l’usage des Services sans frais pour l’École de conduite ; ou
- A la résiliation immédiate de l’Abonnement sans que l’École de conduite ne puisse prétendre au remboursement d’une quelconque somme ni qu’elle soit tenue de payer tout autre montant à la Société au titre de la période annuelle de souscription en cours ; dans un tel cas, la Société mettra en œuvre sans délai la réversibilité prévue à l’article 15 des CGV, sans frais pour l’École de conduite à l’exclusion de tout dommages et intérêts au bénéfice de l’École de conduite.
8.3. Données de l’École de conduite
L’École de conduite, est responsable des Données qu’elle communique à la Société ou qu’elle saisit lors de l’utilisation des Services. En particulier, si les Données sont couvertes par des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, l’École de conduite est tenue d’obtenir l’autorisation préalable et écrite dudit tiers avant toute utilisation de ces Données. L’École de conduite présentera à première demande de la Société tout document prouvant qu’il a obtenu cette autorisation.
L’École de conduite sera tenue de dédommager la Société de l’intégralité des conséquences matérielles ou immatérielles, qui découlerait de sa violation des présentes. En cas d’action ou de revendication d’un tiers à l’encontre de la Société, cette dernière pourra par conséquent appeler en garantie l’École de conduite qui, en violant les engagements des présentes, serait à l’origine des faits reprochés par ledit tiers à la Société. En outre, l’École de conduite renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par tout Utilisateur ou tiers à son encontre du fait de la publication, l'utilisation ou de l'exploitation de ses Données.
9. RESPONSABILITÉ – GARANTIE - ASSURANCE
La Société garantit qu’elle met à disposition de l’École de conduite des Services conformes aux Données communiquées. Cette garantie est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de la date d’achat de l’Abonnement initial. La Société ne garantit pas l’adéquation des Services aux besoins particuliers de l’École de conduite, ou des Utilisateurs. En aucun cas la Société ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement des tablettes, smartphones ou matériels, API permettant d’accéder aux Services, ou de tout dysfonctionnement des Services dû à un mauvais paramétrage des passerelles ‘(API) avec un tiers, des tablettes, smartphones ou matériels fournis par l’École de conduite aux Utilisateurs. L’École de conduite utilise les Services, dans le cadre de son activité habituelle sous sa seule responsabilité. Il est de la responsabilité de l’École de conduite de veiller à ce que son/ses Gérant(s) et ses Enseignants et élève(s) et Utilisateurs, dans l’usage qu’ils font des Services, respectent les règles déontologiques qui leur sont applicables en particulier en matière de confidentialité.
La responsabilité de la Société au titre des CGV est limitée aux dommages matériels directs et prévisibles et, en tout état de cause, au montant annuel de la souscription H.T. due par l’École de conduite au titre de l’ensemble des Abonnements souscrits.
La responsabilité de la Société sera exclue :
- en cas de dommages trouvant leur origine dans la faute, la négligence, l’omission, le manquement, l’inexécution, le retard dans l’exécution, ou le fait de l’École de conduite, d’un Utilisateur ou d’un tiers ;
- en cas de force majeure ;
- en cas de demande d’interruption temporaire ou définitive des Services émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.
Toute mise en œuvre par l’École de conduite de la responsabilité de la Société, devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société au plus tard dans les douze (12) mois suivant le fait générateur du dommage. Cette contestation devra être motivée précisément. Le non-respect de cette formalité vaut renonciation de la part de l’École de conduite à invoquer la responsabilité de la Société.
La Société s’engage, pendant toute la durée de l’Abonnement et conformément aux règles de l’art ainsi qu’aux bonnes pratiques de sa profession, à affecter à l’exécution des Services un personnel et/ou des sous-traitants (i) compétent(s) et expérimenté(s), et (ii) en nombre suffisant pour garantir l’exécution des CGV. Le personnel reste en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de la Société qui assure, à tout moment pendant l’accomplissement des Prestations, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.
La Société garantit que les Prestations seront réalisées dans le respect du Code du travail. La Société déclare par ailleurs que l’ensemble des membres de son personnel affecté à l’exécution des Prestations est régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux.
L’Ecole de conduite est informée que la Société a souscrit une assurance de responsabilité civile et professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue.
10. CONFIDENTIALITÉ
La Société et l’Ecole de conduite (les « Parties ») acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information Confidentielle émanant de l’une et de l’autre et ne pourront divulguer une telle Information Confidentielle qu’avec l’autorisation écrite et préalable de cette dernière.
Pour l'exécution l’Abonnement, ne sont pas considérées comme confidentielles (a) les informations déjà en possession de l’autre Partie antérieurement à leur communication sans engagement de confidentialité, (b) les informations qui sont, à la date de de prise d’effet de l’Abonnement, ou deviendront postérieurement à celle-ci, publiquement connues, (c) les informations divulguées par un tiers, en droit de les communiquer, (d) les informations développées indépendamment par une Partie sans avoir utilisé une Information Confidentielle de l’autre Partie. Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans à compter de la date de cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit.
Nonobstant ce qui précède, l’obligation de confidentialité n’est pas applicable en cas de demande d’une autorité de tutelle, de contrôle ou judiciaire en droit de demander des informations. Chaque Partie s'engage à avertir son personnel, ainsi que les entités ou personnes morales non tiers, du caractère confidentiel des informations communiquées par l’autre Partie et à assumer la responsabilité d'une éventuelle divulgation survenant de leur fait.
11. DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Dans ce cadre, la Société applique la Politique de Confidentialité. La Société met en outre à disposition sur son site internet un document d’information sur ses obligations en matière de traitement des données personnelles.
12. DATE D’EFFET - DUREE - RESILIATION
12.1. Durée
L’Abonnement prend effet au jour mentionné sur le Bon de Souscription. La durée de souscription aux Services dépend du type d’Abonnement choisi par l’École de conduite. Lorsque l’École de conduite a choisi un Abonnement avec engagement d’un (1) ou deux (2) ans, celui-ci est renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra y mettre fin par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à la Société, au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de l’Abonnement.
Lorsque l’École de conduite a choisi un Abonnement sans engagement, l’École de conduite pourra le résilier à tout moment par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la Société sous réserve d’un préavis de deux (2) mois.
12.2. Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des obligations figurant aux articles suivants :
- Article 4 : Utilisation des services ;
- Article 5 : Engagements de la Société ;
- Article 6 : Engagement de l’Ecole de conduite ;
- Article 7 : Conditions Financières ;
- Article 8 : Propriété intellectuelle ;
- Article 11 : Données personnelles.
ou en cas de manquements répétés par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie sera en droit de lui adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure lui indiquant la nature du (des) manquement(s) commis, faisant expressément référence à la présente clause, et lui enjoignant de remédier à ce(s) manquement(s) au plus tard dans les quinze (15) jours courant à compter de la date de réception de cette mise en demeure.
Faute pour la Partie défaillante d’y avoir remédié dans le délai imparti, l’autre Partie pourra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, la suspension ou la résolution de l’Abonnement aux torts et griefs exclusifs de la Partie défaillante, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient par ailleurs être réclamés.
La Société s’engage à remettre à l’École de conduite dans les huit (8) jours suite à la demande écrite par l’École de conduite, une copie de l’intégralité des Données de l’École de conduite, et des autres Utilisateurs dans un format couramment utilisé, si cette dernière lui en fait la demande. Cette restitution sera constatée par procès-verbal daté et signé par les Parties. Une fois la restitution effectuée, la Société conservera une copie des Données de l’École de conduite pendant 5 ans. Toute demande ultérieure de remise des Données au-delà des huit (8) jours suivant la fin de l’Abonnement pourra donner lieu à facturation par la Société.
En cas de résiliation ou non-respect de l’article 7, l’ensemble des Services ne seront plus accessible par l’École de conduite.
En cas de demande de résiliation en cours d’Abonnement, la somme totale de la durée restante est due immédiatement à la Société et doit être payé sous trente (30) jours afin de finaliser la résiliation. Le cas échéant l’École de conduite devra en plus de l’Abonnement du, rembourser MOUNKI de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats, huissiers, etc) associés au recouvrement des paiements non honorés par l’École de conduite et excédant la somme forfaitaire.
13. CLAUSES DIVERSES
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de la demande d’Abonnement par la Société ou au plus tard à l’issu du délai de cinq (5) jours visé à l’article 3 ci-avant. La Société se réserve le droit de modifier les CGV sous réserve d’en informer l’École de conduite par tous moyens dans un délai de 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Les nouvelles CGV se substitueront de plein droit aux anciennes CGV à défaut de contestation écrite de l’Ecole de conduite à l’issue du délai de 15 jours visé ci-dessus. Si l’Ecole de conduite conteste l’application des nouvelles CGV, la Société sera en droit de suspendre l’accès aux Services ou de résilier l’Abonnement à sa discrétion.
Les Parties agissent, à tout moment, comme des parties indépendantes pour l’exécution des obligations des CGV. Ces dernières ne créent aucune relation, d’association, d’associés dans une société ou de solidarité entre les Parties. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement ou engager des frais ou des dépenses pour le compte de l’autre.
Toute renonciation doit être expresse et faite par écrit par tout moyen permettant d’en accuser réception. Aucune renonciation par l'une des Parties à l’égard de l’autre Partie ne vaut renonciation à se prévaloir du droit d’agir ultérieurement.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes n'affectera ni la force obligatoire ni la portée des autres dispositions des CGV. L’École de conduite ne pourra céder, sous-traiter ou aliéner, totalement ou partiellement, ses droits ou obligations en vertu des CGV, sans avoir obtenu l’accord préalable de la Société.
14. LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable tout litige pouvant découler de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution des CGV. Si une telle solution ne peut aboutir, les Parties conviennent dès à présent que le litige sera soumis au Tribunal compétent du siège social du défendeur.