CONDITIONS GENERALES

1.     OBJET
La société MOUNKI, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de LYON sous le numéro 822 394 649 et dont le siège social est situé 16 Rue Jean-Desparmet, 69008 LYON, dont le numéro de TVA est le FR17 822394649 (ci-après, la « Société »),a mis au point, développés et édités un service à destination des écoles de conduite, de leurs gérants, enseignants et élèves, permettant d’améliorer l’expérience d’apprentissage en fluidifiant les échanges et la gestion(ci-après « le Service »). Le gérant de l’école de conduite à accès aux Services en ligne, en modeSoftware as a Service (SaaS) à l’adresse suivante : www.cockpit.mounki.fr(ci-après, le « Site »). Les enseignants et les élèves disposent d’un accès sur leurs smartphones / tablettes via une application dédiée(ci-après l’« Application »).Les présentes conditions générales de ventes (ci-après, les « CGV ») détaillent les droits et obligations de la Société et de l’école de conduite bénéficiaire des services. L’acceptation desCGV exclut l’application de toute autre disposition contractuelle existant entre la Société et l’École de conduite.

2.     DEFINITIONS
Les termes suivants utilisés avec une majuscule, qu’ilssoient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
« Abonnement » :désigne l’abonnement souscrit par l’École de conduite donnant accès aux Services ;
« Anomalie » :désigne toute anomalie de fonctionnement des Services empêchant leur utilisation normale alors que les Services sont utilisés conformément aux instructions et à leur documentation ;
« Anomalie Bloquante » : désigne toute Anomalie rendant impossible l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités des Services ;
« Anomalie Majeure » : désigne toute Anomalie provoquant des limitations ou restrictions dans l’utilisation des fonctionnalités essentielles des Services ;
« Anomalie Mineure » : désigne toute Anomalie autre que Bloquante ouMajeure ;
« API » : désigne l’interface par laquelle une École de conduite a accès aux données mises à disposition par un logiciel tiers en" temps réel".
« Bulletin de souscription » : désigne le bulletin par lequel l’Ecole de conduite commande l’Abonnement. « École de conduite » : désigne toute personne morale ayant la qualité d’école de conduite ou auto-école, bénéficiant d’un agrément valide régulièrement obtenu en préfecture, qui a procédé à la souscription d’un Abonnement ;« ConditionsGénérales d’Utilisation » (ou « CGU ») : désigne les conditions générales d’utilisation des Services, figurant en annexe 2 des présentes et devant être accepté par tout Utilisateur, préalablement à l’accès aux Services ;
« Donnée » :désigne les informations et toutes données saisies par les Utilisateurs dans l’application ou sur le Site le cadre de l’utilisation des Services, y compris les Données Personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée ;
« Élève » :désigne toute personne physique inscrite au sein d’une École de conduite, souhaitant obtenir l’examen du permis de conduire qui, du fait de la licence souscrite par l’École de conduite, bénéficie d’un accès au Service MOUNKICopilot, et ayant accepté les CGU lors de sa première connexion au Service MOUNKI Copilot ;
« Enseignant » :désigne toute personne physique engagée dans une relation contractuelle avec l’École de conduite, et agissant sous sa responsabilité, en qualité d’Enseignant d’écolede conduite (dotée d’une autorisation d’enseigner à jour), qui bénéficie d’un accès au Service MOUNKI Assistant, et qui peut bénéficier d’un accès aux Fonctionnalités du Service MOUNKI Cockpit et ayant accepté les CGU lors de sa première connexion au Service MOUNKIAssistant ;« Fonctionnalités» : désigne les outils de gestion, lesoutils pédagogiques et les outils de communication mis au point et développés par la Société, accessible via les différents Services ;« Informations Confidentielles » :désigne toute information qui n’a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la Société ou l’École de conduite y compris les dispositions desCGV, les documents, programmes informatiques, propositions commerciales ou autres relatifs aux Services ;
« Gérant » :désigne toute personne physique, et agissant en qualité de gérant de l’École de conduite, qui, du fait de l’Abonnement souscrit, bénéficie d’un accès auService MOUNKI Cockpit et ayant accepté les CGU lors de sa première connexion au Service ;« Options » :désigne des Fonctionnalités optionnelles auxquelles l’École de conduite peut souscrire à tout moment en cours d’Abonnement ; « Partenaire » : désigne lessociétés qui s’interfacent aux services MOUNKI via une API ou tout autre moyen afin d’apporter / compléter les Services de MOUNKI« PrestationsComplémentaires » : désigneles prestations identifiées aux présentes à l’article 5, fournies par laSociété à l’École de conduite, et incluses dans le montant de la souscriptionversée par l’École de conduite en vertu des présentes ;
« Secrétaire » désigne toute personne physique engagée dans unerelation contractuelle avec l’École de conduite, et agissant sous sa responsabilité, qui bénéficie d’un accès au Service MOUNKI Cockpit et ayantaccepté les CGU lors de sa première connexion au Service MOUNKI Cockpit ;« Service(s) » :désigne individuellement chaque type deservice, y compris les Fonctionnalités, et globalementtous les services accessibles mis au point, développés et édités par la Société ;
« ServiceMOUNKI Assistant » : désigne le Service accessible par l‘Enseignant, en vertu de la licenced’utilisation concédée par la Société ;« ServiceMOUNKI Cockpit » : désigne le Service de gestion accessible par le Gérant et / ou le Secrétaire, en vertude la licence d’utilisation concédée par la Société ;
« ServiceMOUNKI Copilot » : désignele service accessible par l’Élève, en vertu de la licence d’utilisation concédée par la Société ;
« Utilisateur » :désigne le Gérant, le Secrétaire, l’Enseignant et le/les Élève(s) qui a accepté les CGU et qui est autorisé par la Société à utiliser certaines catégories de Services. 

3.     SOUSCRIPTIONAUX SERVICES3.1.   Description des offres d’Abonnement Les Services sont accessibles sur Abonnement, selon les offres etOptions décrites à l’adresse suivante : www.mounki.fr/tarifs 
Souscription et gestion des Abonnements3.1.1.Souscription à un AbonnementLa souscription àun abonnement s’effectue par l’envoi du Bulletin de souscription dûmentcomplété et signé, à la Société par e-mail à l’adresse suivante : commercial@mounki.frLa Société disposed’un délai de cinq (5) jours à compter de la réception du Bulletin desouscription pour accepter la demande d’Abonnement. A défaut de réponse dans cedélai, la commande est réputée acceptée.Un email deconfirmation est ensuite adressé à l’Ecole de conduite lui confirmant la priseen compte de son Abonnement ainsi que les étapes nécessaires à l’activation deson Abonnement et notamment la saisie des informations bancaires. 3.1.2.Accès aux ServicesUne fois les étapesnécessaires à l’activation de l’Abonnement réalisé, la Société prendrendez-vous avec l’Ecole de conduite pour l’installation et le paramétrage desServices. La société adresse,par e-mail, au Gérant, un lien d’identification unique permettant d’accéder auService Mounki Cockpit.3.1.3.Modification des Abonnements Toute demande de modification de l’Abonnement doit êtreadressée à la Société, par e-mail, à l’adresse suivante : commercial@mounki.frDans l’hypothèse où l’Ecole de conduite créerait plus desept (7) licences-élève supplémentaires par Enseignant et par mois, la Sociétése réserve le droit de facturer ces licences-élèves supplémentaires en sus selon les modalitésdécrites à l’article 7 des présentes. L’Ecole de conduitea la possibilité de souscrire une Option à tout moment en cours d’Abonnement encontactant la Société.  4.    UTILISATION DES SERVICESL’accès aux Services est conditionné à l’acceptationentière et sans réserve, par chacun des Utilisateurs, des CGU annexées auxprésentes ainsi qu’à l’acceptation, par le Gérant de l’Ecole de conduite desprésentes CGV.Les Services doivent être utilisés par l’Ecole deconduite de manière loyale, à des fins uniquement professionnelles et conformeà leur destination, sans détournement, fraude ou abus. En cas d’utilisation nonconforme aux CGV, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès auService Mounki Cockpit et, en cas de manquements répétés, de résilierl’Abonnement souscrit, sans préavis.Par exception à ce qui précède, la Société peut autoriserl’ensemble des sociétés/agences affiliées à l’Écolede conduite, à accéder aux Services, dans le cadre de l’Abonnement souscrit. Dansle cadre de cette exception, l’École de conduite ayant souscrit l’Abonnement seporte fort du respect par ses sociétés/agences affiliées des présentes. Cetteexception ne s’applique pas aux Écoles de conduite appartenant à un réseaufranchisé. Pendant toute la durée de l’Abonnement, l’École de conduite est responsable de l’utilisation duService faite via son accès. En cas de constat d’intrusion sur son compte, l’École deconduite s’engage à se déconnecter et à en informer immédiatement la Société.  5.     ENGAGEMENTS DE LASOCIETE5.1.  Fourniture des ServiceLa Société s’engage àfournir les Services décrits ci-dessous, à l’École de conduite en applicationd’une obligation de moyens. 5.1.1.Fonctionnalités duService MOUNKI CockpitL’accès au Service MOUNKI Cockpitpermet au Gérant et au Secrétaire, dans la limite de l’accès que l’École deconduite souhaite lui mettre à disposition, de mettre en œuvre lesFonctionnalités suivantes :-       Créer des fiches Élèves et des comptes Elèves,-       Créer des comptes Enseignants,-       Consulter les fiches Élèves et accéder aux Données lesconcernant,-       Consulter l’avancée pédagogique des Élèves,-       Consulter et accéder aux espaces de travail desEnseignants mis en place au sein du Service MOUNKI Assistant (remplissage desbilans, temps passé sur chaque compétence, temps moyen de formation, etc.)-       Consulter le tableau de bord général del’activité de l’École de conduite (nombre d’Elèves, réussites aux examens,etc.)-       Accéder à des documents, les compléter et lesimprimer,-       Accéder à des statistiques sur l’activité de l’Écolede conduite,5.1.2.Description desFonctionnalités du Service MOUNKI AssistantL’accèsau Service MOUNKI Assistant permet aux Enseignants de mettre en œuvre lesFonctionnalités suivantes :-       Consulter la liste des Élèves,-       Créer une leçon individualisée pour un Élève avec schémascinématiques, bilan détaillé et objectifs pour les prochaines leçons,-       Organiser des examens blancs,5.1.3.Description desFonctionnalités du Service MOUNKI CopilotL’accès au Service MOUNKI Copilotpermet à l’Élève de mettre en œuvre les Fonctionnalités suivantes :-       Accéder à son avancement,-       Consulter le détail de son livret de conduite,-       Accéder et visualiser du contenu pédagogique adapté à sesbesoins,-       Accéder et visualiser les bilans de chacune de ses leçons,-       Accéder à un ensemble de documents et les télécharger(formulaires cerfa ou récépissé, attestation d’assurance, etc.),5.2.   Fourniture des Prestations ComplémentairesToutesles interventions de la Société au titre des Prestations Complémentaires sontréalisées à distance. LesAbonnements proposés par la Société incluent la réalisation des Prestations Complémentairessuivantes :5.2.1.Hébergement des Données [GA1] [GA2] LaSociété réalise la sauvegarde régulière des Données. A cet effet, elle assureune sauvegarde redondante, afin que l’École de conduite soit en mesure, autantque possible, d’accéder à ses Données à tout moment.5.2.2.Importation des données d’anciens élèves LaSociété s’engage à importer les données de cinquante (50) élèves de l’École deconduite par Enseignant lors du premier mois d’utilisation des Services. 5.2.3. SupportL’Ecolede conduite qui rencontre des difficultés dans l’utilisation des Services peut consulterla FAQ mise à disposition sur le site à l’adresse suivante https://cockpit.mounki.fr ou contacter la Société pour bénéficierd’un support par mail à l’adresse suivante : support@mounki.fr 5.2.4.Maintenancecorrective et évolutiveLaSociété fera ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement des Services 24 heures sur 24, 7jours sur 7, à l’exclusion des temps consacrés à la maintenance qu’elle soitplanifiée ou corrective. LaSociété informera l’École de conduite de toute maintenance planifiée devantexcéder quatre (4) heures avec un préavis de cinq (5) jours ouvrés.La Société apportera régulièrement des corrections etmises à jour des Services, à tout moment, afin d’améliorer lesServices. 5.2.5. Correction desAnomaliesL’Ecolede conduite informera par e-mail à l’adresse suivante support@mounki.fr immédiatement la Société de toute Anomalieconstatée. La Société qualifierale niveau de l’Anomalie concernée sous réserve d’une description suffisante desproblèmes rencontrés par l’École de conduite.Lesdélais indicatifs d’intervention de la Société à ce titre sont lessuivants : -       Anomalie Bloquante : 12 heures (jour ouvré)-       Anomalie Majeure : 72h (jour ouvré)-       Anomalie Mineure : corrections apportées lors dela prochaine mise à jour ou lors de la prochaine version des ServicesLesjours et horaires d’intervention au titre du support sont les suivants :du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9H à 19H. Lesdélais d’intervention, de correction ou contournement stipulés aux présentesconstituent une obligation de moyens mise à la charge de la Société qui ferases meilleurs efforts pour intervenir et remédier aux Anomalies dans lesmeilleurs délais.5.2.6. Prestations excluesToutesprestations non mentionnées expressément ci-avant aux paragraphes 5.2.1 à 5.2.5 sont exclues del’Abonnement, et notamment : -       La reconstitution des Données en cas de destruction pourtoute autre cause que la survenance d’une Anomalie due à un manquement de laSociété,-       La réversibilité, y compris la restitution des données, pourquelque cause que ce soit, -       Toute réparation ou tout remplacement des tablettes,smartphones ou matériels par lesquelles les Utilisateurs accèdent aux Services,-       Le service de support permettant un accès au service supportpar téléphone (Support premium).  Cesprestations exclues sont accessibles sur option et feront l’objet d’unefacturation complémentaire. 5.3.   Assistance de la Société La Société s’engage à collaborer avec l’École de conduiteet à la conseiller et l’informer, tout au long de l’Abonnement, surl’utilisation des Services. 6.     ENGAGEMENTS DE L’ECOLEDE CONDUITE 6.1. L’École de conduites’engage à utiliser les Services en respectant les présentes CGV ainsi que touteprescription / recommandation émanant de la Société.6.2. L’École deconduite s’engage à disposer tout au long de la durée de l’Abonnement d’une configurationtechnique compatible avec les Services et de mettre àdisposition des Enseignants des modèles de tablettes récentes(moins de 2 ans), ainsi qu’à respecter et mettre à jour régulièrement leur configurationen fonction des recommandations qui lui seront fournies par la Société.En sus de la sauvegarde des Données réalisées par laSociété, l’École de conduite s’engage à mettre en œuvre une solution desauvegarde quotidienne de ses Données. D’une manière générale, l’École de conduite s’engage àcollaborer avec la Société et à lui fournir toute information utile à la bonneexploitation des Services. 6.3. L’École deconduite déclare connaître parfaitement les caractéristiques d’Internet et lescontraintes liées à son utilisation, en particulier l’impossibilité de garantirl’intégrité et la confidentialité de toutes données y transitant. L’École de conduite est seule responsable de son choix defournisseur d’accès au réseau internet lui permettant l’accès aux Services, laSociété ne fournissant aucune garantie à ce titre et ne pouvant être tenuresponsable des interruptions et / ou indisponibilités et / ou erreurs ou bugssurvenus sur ces Services de ce fait. 6.4. Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’École de conduite s’engageà modérer son langage et à ne pas divulguer ou diffuser de propos illicites,contraires à la réglementation françaises ou susceptible de causer un dommage àautrui.L’École de conduites’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriétéintellectuelle d’un tiers, à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée, àl’image d’une personne ou à la notoriété ou réputation d’une entreprise, nidiffuser aucune information de nature confidentielle ou dont la diffusionconstituerait la violation d’un engagement contractuel vis-à-vis d’un tiers.6.5 En cas denon-respect des dispositions du présent article par l’Ecole de conduite, laSociété se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services. 7.     CONDITIONSFINANCIERESLesmontants des différents Abonnements et Options sont accessibles à l’adressesuivante www.mounki.fr/tarifs et sont révisables chaque année à la date anniversairede prise d’effet de l’Abonnement, mentionnée à l’article 13 ci-dessous, selonl’indice Syntec (Mai 2019 : 274,20).Au plus tard tousles 15 du mois, la Société émettra unefacture correspondant au prix de l’abonnement mensuel pour le mois à venir, et les éventuelles Options choisies, payabledans un délai de quinze (15) jours (terme à échoir),étant précisé que le premier prélèvement comprendra également le montant desfrais d’inscription et que tous mois entamé est dû par l’Ecole de conduite.La facture fait l’objet d’un paiement par prélèvement, sur lecompte bancaire dont les coordonnées ont été indiquées par l’Ecole de conduitelors de la souscription. Une facture complémentaire pourra être émise si l’Ecolede conduite a créé plus de sept (7) licences-élève par mois et par Enseignant.Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira deplein droit des intérêts de retard équivalents au taux de refinancement de laBCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points ainsi que le paiementd’une somme forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Cesintérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement complet. 8.     PROPRIETEINTELLECTUELLE8.1.   Droits de l’Écolede conduite L’École de conduite bénéficie, au titre des présentes, d’unelicence d’utilisation des Services MOUNKI Cockpit, dans le seul cadre et pour la durée de l’Abonnement.Cette licence est personnelle, non transmissible, non exclusive. Cette licence n’entraîne aucun transfert de propriété aubénéfice de l’École de conduite ni de l’un quelconque des Utilisateurs. Toutautre usage est exclu. La société peut procéder à un audit de contrôlemoyennant un préavis d’une (1) semaine. En aucun cas l’École de conduite ne peut modifier, reproduire, diffuser à titrecommercial, arranger, adapter, traduire, commercialiser, corriger ou décompiler les Services, que ce soit directementou avec l’assistance d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit de la Société.Les Services, ainsi que tous les éléments les constituantsont la propriété pleine et entière de la Société, en ce compris les droits depropriété intellectuelle y afférents, et toutes marques et logos utilisés parla Société à l’exception des Données issues de et / ou publiées par l’École deconduite et les Utilisateurs via les Services.L’Ecole de conduite est autorisée à utiliser la marqueMOUNKI aux fins de communication sur les Services uniquement sur les supportsfournit par la Société.Les Données et Informations Confidentielles mis à disposition de l’École de conduite sontutilisables uniquement dans le cadre de l’exploitation des Services, sans droit d’utilisation, reproduction et / oudiffusion à titre commercial. La licence prévue ci-dessus s’étend à toute mise à jourfournie au titre des présentes par la Société.8.2.   Contrefaçon.La Société fera son affaire personnelle de touteréclamation en contrefaçon formulée par un tiers à l’encontre de l’École deconduite et fondée sur leur usage des Services sous réserveque :-       La Société ait étéinformée sous huit (8) jours de la réception de cette réclamation ;-       Le(s) Service(s) ai(en)tété utilisé(s) en conformité avec les présentes CGV ;-       La Société se voitconfier exclusivement la gestion de ce litige ;-       La Société reçoiveune assistance raisonnable dans le règlement de ce litige de la part de l’Écolede conduite.La responsabilité de la Société en cas d’action encontrefaçon vis-à-vis de l’École de conduite est limitée à cequi suit, au choix de la Société, sous réserve que cette limitation soitapplicable en vertu du droit en vigueur :-       Au remplacement oula modification sans frais pour l’École de conduite des éléments jugés contrefaisants des Services permettantd’assurer la continuité des Services ; ou-       A l’obtention auprès du tiers dudroit pour l’École de conduite de poursuivre l’usage des Services sans frais pour l’École de conduite ; ou-       A la résiliationimmédiate de l’Abonnement sans que l’École de conduite ne puisse prétendre auremboursement d’une quelconque somme ni qu’elle soit tenue depayer tout autre montant à la Société au titre de la période annuelle desouscription en cours ; dans un tel cas, la Société mettra en œuvre sansdélai la réversibilité prévue à l’article 15 des CGV, sans frais pour l’Écolede conduite à l’exclusion de tout dommages et intérêts au bénéfice de l’École deconduite.8.3.   Données de l’École deconduite L’École de conduite, est responsable des Données qu’elle communiqueà la Société ou qu’elle saisit lors de l’utilisation des Services. Enparticulier, si les Données sont couvertes par des droits de propriétéintellectuelle appartenant à un tiers, l’École de conduite est tenue d’obtenirl’autorisation préalable et écrite dudit tiers avant toute utilisation. L’École de conduite présentera à première demande de laSociété tout document prouvant qu’il a obtenu cette autorisation. L’École de conduite sera tenue de dédommager la Sociétéde l’intégralité des conséquences matérielles ou immatérielles, qui découleraitde sa violation des présentes.En cas d’action ou de revendication d’un tiers àl’encontre de la Société, cette dernière pourra par conséquent appeler engarantie l’École de conduite qui, en violant les engagements des présentes,serait à l’origine des faits reprochés par ledit tiers à la Société. En outre, l’Écolede conduite renonce à exercer tous recours contre la Société dans le cadre depoursuites diligentées par tout Utilisateur ou tiers à son encontre du fait dela publication, l'utilisation ou de l'exploitation de ses Données. 9.     RESPONSABILITÉ –GARANTIE - ASSURANCELa Société garantit qu’elle met à disposition de l’Écolede conduite des Services conformes aux Données communiquées. Cette garantie est valable pour une durée de trente (30)jours à compter de la date d’achat de l’Abonnement initial. La Société ne garantit pas l’adéquation des Services auxbesoins particuliers de l’École de conduite, ou des Utilisateurs. En aucun casla Société ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement des tablettes,smartphones ou matériels permettant d’accéder aux Services, ou de toutdysfonctionnement des Services dû à un mauvaisparamétrage des tablettes, smartphones ou matériels fournis par l’École deconduite aux Utilisateurs.L’École de conduite utilise les Services, dans le cadrede son activité habituelle sous sa seule responsabilité. Il est de laresponsabilité de l’École de conduite de veiller à ce que son Gérant et ses Enseignants,dans l’usage qu’ils font des Services, respectent lesrègles déontologiques qui leur sont applicables en particulier en matière deconfidentialité. La responsabilité de la Société au titre des CGV est limitéeaux dommages matériels directs et prévisibles et, en tout état de cause, aumontant annuel de la souscription H.T. due par l’École de conduite au titre del’ensemble des Abonnement souscrits. La responsabilité de la Société sera exclue : -       en cas de dommages trouvant leur origine dans la faute, la négligence, l’omission, le manquement,l’inexécution, le retard dans l’exécution, ou le fait de l’École de conduite, d’unUtilisateur ou d’un tiers ; -       en cas de force majeure ;-       en cas de demande d’interruption temporaire oudéfinitive des Services émanant d’une autorité administrative ou judiciairecompétente. Toute mise en œuvre par l’École de conduite de laresponsabilité de la Société, devra faire l'objet d'une lettre recommandée avecavis de réception adressée à la Société au plus tard dans les douze (12) mois suivantle fait générateur du dommage. Cette contestation devra être motivéeprécisément. Le non-respect de cette formalité vaut renonciation de la part de l’École de conduite àinvoquer la responsabilité de la Société.La Société s’engage, pendant toute la durée del’Abonnement et conformément aux règles de l’art ainsi qu’aux bonnes pratiquesde sa profession, à affecter à l’exécution des Services un personnel et/ou dessous-traitants (i) compétent(s) et expérimenté(s), et (ii) en nombresuffisant pour garantir l’exécution des CGV. Le personnel reste en toutescirconstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de la Société quiassure, à tout moment pendant l’accomplissement des Prestations, en sa qualitéd’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.La Société garantit que les Prestations seront réaliséesdans le respect du Code du travail. La Société déclare par ailleurs quel’ensemble des membres de son personnel affecté à l’exécution des Prestationsest régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux. L’Ecole de conduite est informée que la Société asouscrit une assurance de responsabilité civile et professionnelle auprès d’unecompagnie d’assurance notoirement connue. 10. CONFIDENTIALITÉ La Société et l’Ecolede conduite (les « Parties ») acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information Confidentielleémanant de l’une et de l’autre et ne pourront divulguer une telle Information Confidentielle qu’avecl’autorisation écrite et préalable de cette dernière.Pour l'exécution l’Abonnement, ne sont pas considéréescomme confidentielles (a) les informations déjà en possession de l’autre Partieantérieurement à leur communication sans engagement de confidentialité, (b) lesinformations qui sont, à la date de de prise d’effet de l’Abonnement, oudeviendront postérieurement à celle-ci, publiquement connues, (c) lesinformations divulguées par un tiers, en droit de les communiquer, (d) lesinformations développées indépendamment par une Partie sans avoir utilisé uneInformation Confidentielle de l’autre Partie.Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans à compterde la date de cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède, l’obligation deconfidentialité n’est pas applicable en cas de demande d’une autorité detutelle, de contrôle ou judiciaire en droit de demander des informations. Chaque Partie s'engage à avertir son personnel, ainsi queles entités ou personnes morales non tiers, du caractère confidentiel desinformations communiquées par l’autre Partie et à assumer la responsabilitéd'une éventuelle divulgation survenant de leur fait. 11. DONNEES PERSONNELLESLes Parties s’engagent àrespecter les dispositions légales et règlementaires applicables enmatière de protection des données à caractère personnel et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « LIL ») ainsi que lerèglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « le RGPD »). 11.1.                 Traitements et finalités 11.1.1. Traitements pourlesquels l’Ecole de conduite est responsable de traitementL’École de conduite est responsable des traitementsrelatifs à la gestion de son activité qu’elle réalise à partir des données à caractère personnel des Utilisateurs ets’engage à ce titre à respecter toutes lesobligations qui lui incombent au regard de la règlementation applicable. L’Ecole de conduite confie à la Société letraitement de certaines données à caractère personnel réalisé aux fins d’exploitation des Services etd’interconnexion avec les organismes sociaux et les instances représentativesde l’Etat. A ce titre, la Société agit en qualité de sous-traitant de l’École de conduite sur ses seules instructions.Les données à caractère personnel traitées par laSociété pour le compte de l’Ecole de conduite sont :-       La civilité, lesnoms de naissance et d’usage, prénom(s), adresse postale, numéro(s) detéléphone, adresse email de contact et des parents, date de naissance, communede naissance, numéro NEPH le cas échéant,signature, sexe des Utilisateurs[DR3] -       La copie numériquede la carte d’identité des Utilisateurs, le cas échéant,-       Le numéro et date de validité de l’autorisationd’enseigner de l’Enseignant, [GA4] Les données collectées sont strictement limitées auxdonnées nécessaires aux finalités énoncées ci-dessus.Obligations de la Société vis-à-vis del’École de conduite La Société s'engage à : -       traiter lesdonnées uniquement pour les seules finalités énoncées ci-dessus ;-       traiter lesdonnées conformément aux présentes instructions [DR5] données par l’École de conduite. Si la Société considèrequ’une instruction constitue une violation de la LIL ou du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou dudroit des États membres relative à la protection des données, elle en informeimmédiatement l’École de conduite. En outre, si la Société est tenue deprocéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisationinternationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membreauquel elle est soumise, elle doit informer l’École de conduite de cetteobligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interditune telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;-       garantir laconfidentialité́ des données à caractère personnel traitées dans le cadre desCGV;-       veiller à ce queles personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu desCGV s’engagent à respecter la confidentialité́ ou soientsoumises à une obligation légale appropriée de confidentialité́ et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection desdonnées à caractère personnel ;-       prendre en compte,s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes deprotection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;-       prendre toutesprécautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des donnéesà caractère personnel auxquelles elle a accès. La Société s’engage à mettre enplace (a) des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès auxdonnées à caractère personnel par des personnes non autorisées, (b) descontrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’unepolitique de mot de passe, (c) un système de gestion des habilitations et (d)des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actionsréalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à larèglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactantles données de l’École de conduite . La Société ne sera en aucun casresponsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notammenten cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé àdes données ou informations de l’École de conduite.Obligations de l’École de conduite vis-à-visde la Société L’École de conduite s’engage à : -       fournir à laSociété les Données exactes et nécessaires àl’exécution de ses Prestations ;-       documenter par écrittoute instruction concernant le traitement des données par la Société ;-       informer les Utilisateurs sur les traitements de leursdonnées à caractère personnel conformément à l’article 13 du RGPD ;-       superviser lestraitements, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de laSociété ;-       gérer les demandes d’exercice des droits des Utilisateurs.Sous-traitance ultérieureLa Société est autorisée à faire appel à :-       La société OVHSAS, domiciliée 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, et inscrite au RCS de LilleMétropole sous le numéro 424 761 419 pour mener les activités de traitementsuivantes : hébergement des données ;-       La société AMAZONWEB SERVICES, Société de droit étranger, domiciliée 5 rue Plaetis - Luxembourg,sous le numéro 831 001 334 pour mener les activités de traitementsuivantes : hébergement des données ;-       La solution DANELYSPAYMENT SAS, domiciliée 55 rue Raspail, 92300 Levallois-Perret et inscrite auRCS de Nanterre sous le numéro 443 22 682 pour mener les activités detraitement suivantes : solution de paiement ;-       La société ELAO,EURL domiciliée 34 rue Jacques Broquin, 69006 Lyon et inscrite au RCS de LYONsous le numéro 481 528 529 pour mener les activités de traitementsuivantes : développement et maintenance des Services ;-       La société YOUSIGNSAS, domiciliée 8 allée Henri Pigis, 14000 Caen et inscrite au RCS de Caen sousle numéro 794 513 986 pour mener les activités de traitementsuivantes : signature électronique des contrats ;-       L’Agence Nationaledes Titres Sécurisés située 18 rue Irénée Carré, BP 70474 08101Charleville-Mézières pour mener les activités de traitement suivantes :réservation de places pour l’examen du permis de conduire ;-       La sociétéINTERACTIV, SAS domiciliée TECNOSUD, 600 rue Félix Trombe, 66100 Perpignan etimmatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 330 424 524 pourmener les activités de traitement suivantes : mise à disposition deslogiciels PRINTEL ;En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs,la Société doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique de l’École de conduite. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des CGV pour lecompte et selon les instructions de l’École de conduite, ainsi que lesobligations définies dans la règlementation applicable. Ainsi, le sous-traitantultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques etorganisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD 11.1.2. Traitements pourlesquels la Société est responsable de traitement Dans le cadre de l’Abonnement, laSociété, en qualité de responsable de traitement, traite les nom, prénom etadresse e-mail du gérant et enseignant, ainsi que le nom, prénom et adressee-mail, adresse postale des Elèves et de leurs parents ainsi qu’éventuellementleur numéro de permis de conduire ou tout autre identifiant permettantd’attester de la réussite à un examen de conduite, ainsi que les adresses IP desUtilisateurs. [GA6] Ces données sonttraitées aux fins : -       D’établissementde statistiques relatives aux Services, remarketing et ciblage comportemental, -       De gestion de larelation client, d’envoi de rapports sur l’évolution de l’Elève ;-       de la facturationet du paiement par l’École de conduite,-       D’envoi de toute informationssur la Société ou les Services, les éventuels nouveaux services ou les offrespromotionnelles,Ces données sontindispensables à la bonne exécution de l’Abonnement et font l’objet d’untraitement fondé sur la bonne exécution des Abonnements et des présentes CGV. Les données peuvent également être traitées auxfins :-       D’envoid’informations et de communications de Partenaires de la Société[GA7]  en lien avec lesecteur de l’éducation et la sécurité routière,-       De cession ou detransfert d’information et de données des utilisateurs avec les Partenaires enlien le secteur de l’éducation et la sécurité routière. Ces données font l’objet d’un traitement fondé sur lesintérêts légitimes de la Société à créer des partenariats avec des acteurs dusecteur de la conduite, comme les compagnies d’assurance. Les données traitées par la Société sont destinées à son personnelhabilité et peuvent faire l’objet d’un transfert à des Partenaires de laSociété dans le cadre d’obligations légales ou dans le cadre de communicationspromotionnelles. 11.2.                 Durée de conservation La Sociétéconservera les informations et données à caractère personnel pendant toute la durée de l’Abonnement etpendant cinq (5) ans qui suivent la fin de l’Abonnement au titre del’archivage. Cette durée peut varier en fonction de sa durée maximum légale ourèglementaire applicable en fonction de la Finalité de chaque traitement. A l’issue de cette durée de cinq (5)ans, la Société anonymise les données dans le respect des techniquesd’anonymisation telles que définies par la CNIL et les conserve sans durée. 11.3.                 Mesures de sécuritéConformément à laréglementation applicable, le responsable de traitement et le sous-traitants’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature desdonnées et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécuritédes données personnelles traitées et, notamment, empêcher que ces données àcaractère personnel ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers nonautorisés y aient accès.11.4.                 Exercice des droits des personnes Les personnes dont les donnéessont traitées disposent d’un droit de limitation du traitement, d’un droitd’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données lesconcernant. Elles peuvent expressément s’opposer au traitement de leurs donnéespersonnelles, sauf si cette opposition porte atteinte à la bonne exécution del’Abonnement.Dans ce cadre, chaque Partie faitson affaire de fournir, au nom de l’autre Partie, à son personnel concernétoute information relative aux traitements mis en œuvre l’autre Partie. Pour exercer ces droits, chaquepersonne concernée peut contacter, en indiquant ses nom, prénom, adresseaccompagnés d’un justificatif d’identité :-       l’Ecole de conduitelorsque le traitement est réalisé par elle en qualité de responsable detraitement (cf point 11.1.1 ci-dessus) ; ou-       la Société àl’adresse suivante au 16 rue Jean-Desparmet, 69008, LYON lorsque la Société estresponsable de traitement (cf point 11.1.2 ci-dessus). Le courrier doit être signé etpréciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alorsadressée à la personne concernée dans un délai de un (1) mois à compter de laréception de la demande.Enfin, les personnes concernées sont informées de leur droit de saisirl'autorité administrative compétente si elles estiment que leurs droits n'ontpas été respectés.Assistance de la SociétéLa Société notifie à l’École de conduite toute violationde donnéesà caractère personnel immédiatement après en avoir pris connaissance et par courrier électroniqueà l’adresse email communiquée par l’École deconduite. Cette notification est accompagnée de toutedocumentation utile afin de permettre à l’École de conduite, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. La Société s’engage également a assister l’Ecole deconduite, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, às’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice desUtilisateurs de leur droit d’accès. Lorsque les Utilisateurs exercent auprès de la Société desdemandes d’exercice de leurs droits, la Société doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’École deconduite. 12. DATE D’EFFET - DUREE- RESILIATION12.1.                 DuréeL’Abonnement prendeffet à la date d’acceptation de la demande d’Abonnement par la Société, et àdéfaut, à la fin du délai de cinq (5) jours mentionné au point 3.2.1 desprésentes et sera effectif dès l’installation des Services. La durée desouscription aux Services dépend du type d’Abonnement choisit par l’École deconduite. Lorsque l’École deconduite a choisi un Abonnement avec engagement d’un (1) ou deux (2) ans, celui-ciest renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra y mettre fin par l’envoid’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Société, aumoins deux (2) mois avant la date anniversaire de l’Abonnement. Lorsque l’École deconduite a choisi un Abonnement sans engagement, l’École de conduite pourra le résilierà tout moment par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception àla Société sous réserve d’un préavis de trois (3) mois. 12.2.                 RésiliationEn cas demanquement par l’une des Parties à l’une des obligations figurant aux articlessuivants :-       Article 4 : Utilisation des services ;-       Article 5 : Engagements de la Société ;-       Article 6 : Engagement de l’Ecole de conduite ;-       Article 7 : Conditions Financières ;-       Article 8 : Propriété intellectuelle ; -       Article 11 : Données personnelles.ou en cas demanquements répétés par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligationscontractuelles, l’autre Partie sera en droit de lui adresser, par lettrerecommandée avec accusé de réception, une mise en demeure lui indiquant lanature du (des) manquement(s) commis, faisant expressément référence à laprésente clause, et lui enjoignant de remédier à ce(s) manquement(s) au plustard dans les quinze (15) jours courant à compter de la date de réception decette mise en demeure.Faute pour la Partiedéfaillante d’y avoir remédié dans le délai imparti, l’autre Partie pourranotifier par lettre recommandée avec accusé de réception, la suspension ou larésolution de l’Abonnement aux torts et griefs exclusifs de la Partiedéfaillante, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient par ailleursêtre réclamés.La Société s’engage à remettre à l’École de conduite dansles huit (8) jours suite la demande écrite par l’École de conduite, une copiede l’intégralité des Données de l’École de conduite, et des autres Utilisateursdans un format couramment utilisé, si cette dernière lui en fait la demande.Cette restitution sera constatée par procès-verbal daté et signé par lesParties. Une fois la restitution effectuée, la Société conservera une copie desDonnées de l’École de conduite pendant 5 ans. Toute demande ultérieure de remise des Données au-delàdes huit (8) jours suivant la fin de l’Abonnement pourra donner lieu àfacturation par la Société. 13. CLAUSES DIVERSESLes CGV applicablessont celles en vigueur au moment de l’acceptation de la demande d’Abonnementpar la Société ou au plus tard à l’issu du délai de cinq (5) jours visé àl’article 3 ci-avant. La Société se réserve le droit de modifier les CGV sousréserve d’en informer l’École de conduite préalablement dans un délai d’un moisavant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV et de recueillir son accord. Adéfaut d’acceptation des nouvelles CGV, la Société sera en droit de suspendrel’accès aux Services ou de résilier l’Abonnement à sa discrétion. Les Parties agissent, à tout moment, comme des partiesindépendantes pour l’exécution des obligations des CGV. Ces dernières ne créentaucune relation, d’association, d’associés dans une société ou de solidaritéentre les Parties. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement ou engagerdes frais ou des dépenses pour le compte de l’autre. Toute renonciation doit être expresse et faite par écritpar tout moyen permettant d’en accuser réception. Aucune renonciation par l'unedes Parties à l’égard de l’autre Partie ne vaut renonciation à se prévaloir dudroit d’agir ultérieurement. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une ou de plusieursdispositions des présentes n'affectera ni la force obligatoire ni la portée desautres dispositions des CGV. L’École de conduite ne pourra céder, sous-traiter oualiéner, totalement ou partiellement, ses droits ou obligations en vertu desCGV, sans avoir obtenu l’accord préalable de la Société.  13.  LOI APPLICABLE -JURIDICTIONLes présentes CGV sont soumises au droit français. LesParties feront leur possible pour résoudre à l’amiable tout litige pouvantdécouler de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution des CGV. Si unetelle solution ne peut aboutir, les Parties conviennent dès à présent que le litigesera soumis au Tribunal compétent du siège social du défendeur.
 ANNEXE 1 – Conditions générales d’utilisation des Services(CGU)1.             Objet - AcceptationVous intervenez comme « Utilisateur » desservices, mis à votre disposition par la société MOUNKI (ci-après,MOUNKI), suivants :  -       Service MOUNKI Cockpit accessible par le Gérantet le(s) Secrétaire(s),-       Service MOUNKI Assistant accessible par l’Enseignant,-       Service MOUNKI Copilot accessible par l’Elève(ci-après, les Services).Lors de la première réception par courriel d’un lienunique vous permettant de vous connecter au Service qui vous est dédié, vousavez dû accepter, sans réserve, d’un clic, les présentes CGU.En cas de désaccord avec le contenu des présentes, vousne pourrez pas accéder au Service.Les présentes CGU peuvent êtremodifiées à tout moment. Dans un tel cas, un courriel d’information contenantles CGU mises à jour vous sera transmis pour vous en informer. Pour queces dernières vous soient applicables, vous devrez réitérer votre acceptation.A défaut, tout accès au Service sera suspendu. En cas de litige, les dernières CGU mises àjour ayant fait l’objet d’un courriel d’information sont applicables.2.    Description des Services 2.1. Description du Service MOUNKICockpitLeService MOUNKI Cockpit permet au Gérant et au(x) Secrétaire(s) dans la limitede l’accès que l’École de conduite a souhaité vous mettre à disposition, de :-       Créer des fiches Élèves et des comptes Elèves,-       Créer des comptes Enseignants,-       Consulter les fiches Élèves et accéder aux Données lesconcernant,-       Consulter l’avancée pédagogique des Élèves,-       Consulter et accéder aux espaces de travail desEnseignants mis en place au sein du Service MOUNKI Assistant (remplissage desbilans, temps passé sur chaque compétence, temps moyen de formation, etc.)-       Consulter le tableau de bord général del’activité de l’École de conduite (nombre d’Elèves, réussites aux examens,etc.)-       Accéder à des documents, les compléter et lesimprimer,-       Accéder à des statistiques sur l’activité de l’Écolede conduite, 2.2. Description du Service MOUNKIAssistantLeService MOUNKI Assistant permet aux Enseignants de :-       Consulter la liste des Élèves,-       Créer une leçon individualisée pour un Élève avec schémascinématiques, bilan détaillé et objectifs pour les prochaines leçons,-       Organiser des examens blancs,2.3. Description du Service MOUNKI CopilotLeService MOUNKI Copilot permet à l’Élève de :-       Accéder à son avancement,-       Consulter le détail de son livret de conduite,-       Accéder et visualiser du contenu pédagogique adapté à sesbesoins,-       Accéder et visualiser les bilans de chacune de ses leçons,-       Accéder à un ensemble de documents et les télécharger(formulaires cerfa ou récépissé, attestation d’assurance, etc.), 3.             Création de compteUne fois votre compte activé par la Société, vousrecevrez un lien d’identification unique afin d’accéder au Service. Vousaurez ainsi accès à toutes les fonctionnalités du Service, et ce sous votreentière responsabilité.4.             Obligations de l’Utilisateur En tant qu’Utilisateur vous déclarez connaîtreparfaitement les caractéristiques d’Internet et les contraintes liées à sonutilisation, en particulier l’impossibilité degarantir l’intégrité et la confidentialité de toutes données y transitant. Vous vous engagez à utiliser les Services avec loyautéet à en faire un usage conforme à sa destination. Dans le cadre de l’utilisation du Service, vous vousengagez à modérer votre langage et à ne pas divulguer ou diffuser de illicites,contraires à la réglementation françaises ou susceptible de causer un dommage àautrui.De même, vousvous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelled’un tiers, à la vie privée ou à l’intimité de la vieprivée, à l’image d’une personne ou à lanotoriété ou réputation d’une entreprise, ni diffuser aucuneinformation de nature confidentielle ou dont la diffusion constituerait laviolation d’un engagement contractuel vis-à-vis d’un tiers. Vous reconnaissez qu’il est interdit de réaliser touteaction de nature à interrompre l’un des Services, à restreindre sadisponibilité, à empêcher leur continuité. Toute intrusion, ou tentatived’intrusion, dans l’un des Services, détournement de données, atteinte auxmesures de sécurité et d’authentification d’un des Services ouvrent droit àpoursuite.L’Utilisateur qui accepte de lier son profil à d’autres de ses comptes surles réseaux sociaux, tels que notamment Linkedin®, Facebook®, twitter®, ouautre, déclare avoir accepté que d’autres informations personnelles puissentêtre accessibles sans que la Société ne puisse le contrôler ou en êtreresponsable. L’Utilisateur doit prendre connaissance des conditions généralespropres à ces réseaux sociaux qui explicitent l’utilisation des donnéespersonnelles des utilisateurs et qui permettent de contrôler les donnéespersonnelles qui sont visibles.En cas de manquement d'un Utilisateur à une des obligationslistées au présent article, non remédié dans un délai dequinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avisde réception ou d’un email avec accusé de réception de MOUNKI, MOUNKIpeut suspendre ou supprimer définitivement l’accès del’Utilisateur concerné, selon la gravité des faits. Le courrier ou email précisera les faits reprochés. En cas de trouble ouatteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourraêtre plus court.5.             Informationstechniques et responsabilitéLes Services sont accessibles 24 heures sur 24, 7jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’unévénement hors du contrôle de MOUNKI et sauf interruption, suspension oulimitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à journécessaires au bon fonctionnement des Services ou pour toute autre raison,notamment technique ou contractuelle. MOUNKI est seulement tenue à une obligation demoyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité desServices. MOUNKI se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou delimiter l’accès à tout ou partie des Services, notamment en raison decontraintes d’ordre juridique ou technique.Vous reconnaissez expressément que lesinterruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir àtout moment, sans que vous ayez été préalablement averti, et qu’ellesn'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à votre profit. MOUNKI ne consent aucune garantie expresse ouimplicite sans que cette énumération ne soit limitative, quant à lanon-violation des droits d’un tiers, la continuité, la performance et/oupérennité du site ou de l’application Mounki et/ou quant à l’adaptation et/oula conformité de l'un quelconque des éléments du site ou de l’application à unusage particulier ou aux besoins de l’Utilisateur. Dans toute la mesure autorisée par la loiapplicable, MOUNKI exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage,indirect, résultant de ou en relation avec l’accès aux Services, leurutilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quelles qu’ensoient la nature et la durée. 6.             Propriété intellectuelleLes Services, les fonctionnalités qui y sont proposéesainsi que tous les éléments les constituant sont la propriété pleine et entièrede MOUNKI, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, ettoutes marques et logos utilisés par MOUNKI. MOUNKI vous concède, lorsde l’acceptation des présentes CGU, une licence d’utilisation des Services, strictementpersonnelle, non transmissible et non exclusive, gratuite aux fins d’utiliserle Service qui vous est ouvert dans les conditions prévues aux présentes. Toutautre usage est expressément exclu.Les contenus mis à votre disposition dans le cadre duService sont utilisables uniquement dans ce cadre, sans droit d’utilisation,reproduction et / ou diffusion à titre commercial, et sous votre seule responsabilité.Vous ne pouvez en aucun cas modifier, reproduire, diffuser àtitre commercial, arranger, adapter, traduire commercialiser, corriger ou décompiler lesServices, que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers, sansl’accord préalable et écrit de MOUNKI, sauf dans les conditions strictementprévues par la loi.7.             Données à caractère personnel7.1. Traitements réalisés par l’Ecole de conduiteen qualité de responsable de traitement Aux fins de création de votre compte personnel etafin d’assurer le fonctionnement des Services, nous vous informons que vosdonnées à caractère personnel sont transmises à MOUNKI qui les traite enqualité de sous-traitant, sur instructions de l’école de conduite, qui agit enqualité de responsable de traitements. Dans ces conditions, l’information complète àlaquelle vous avez droit au regard de l’article 13 du RGPD vous est fournie parl’École de conduite. Il vous appartient de prendrecontact avec l’École de conduite pour l’exercice de vos droits, notammentde vos droits d’accès, de rectification, de suppression, deportabilité et d’opposition à l’adresse email qu’elle vous auraindiquée. 7.2. Traitementsréalisés par MOUNKI en qualité de responsable de traitements  Dans le cadre de l’abonnement aux Services, MOUNKI,en qualité de responsable de traitement, traite les nom, prénom et adresse e-maildu gérant, ainsi que les nom, prénom et adresse e-mail des élèves ainsiqu’éventuellement leur numéro de permis de conduire ou tout autre identifiantpermettant d’attester de la réussite à un examen de conduite, ainsi que les adresses IPdes Utilisateurs. [GA8] Ces données sont traitées aux fins : -       D’établissement de statistiques relatives aux Services, remarketing etciblage comportemental, -       De gestion de la relation client, de la facturation et du paiement parl’École de conduite,-       D’envoi de toute informations sur MOUNKI ou les Services, les éventuelsnouveaux services ou les offres promotionnelles,[GA9] Ces données sont indispensables à la bonneexécution de l’abonnement et font l’objet d’un traitement fondé sur la bonneexécution des abonnements et des présentes CGU.  Les données peuvent également être traitées auxfins :-       D’envoi d’informations et de communications de partenaires de MOUNKI enlien avec le secteur de l’éducation et de la sécurité routière,-       Cession ou de transfert d’information et de données des utilisateursavec les Partenaires en lien avec le secteur de l’éducation et la sécuritéroutière. Ces données font l’objet d’un traitement fondé surles intérêts légitimes de MOUNKI à créer des partenariats avec des acteurs dusecteur de la conduite, comme les compagnies d’assurance par exemple.Les données traitées par MOUNKI sont destinées àson personnel habilité et peuvent faire l’objet d’un transfert à des partenairesde MOUNKI dans le cadre d’obligations légales ou dans le cadre decommunications promotionnelles.  MOUNKI conservera les informations et données àcaractère personnel pendant toute la durée de l’abonnement et pendant cinq (5)ans qui suivent la fin de l’abonnement au titre de l’archivage. Cette duréepeut varier en fonction de sa durée maximum légale ou règlementaire applicableen fonction de la finalité de chaque traitement. A l’issue de cette durée decinq (5) ans, la Société anonymise les données dans le respect des techniquesd’anonymisation telles que définies par la CNIL et les conserve sans durée. Conformémentà la réglementation applicable, MOUNKI s’engage à prendre toutes précautionsutiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par letraitement, pour préserver la sécurité des données personnelles traitées et,notamment, empêcher que ces données à caractère personnel ne soient déformées,endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Lespersonnes dont les données sont traitées disposent d’un droit de limitation dutraitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et deportabilité des données les concernant. Elles peuvent expressément s’opposer autraitement de leurs données personnelles, ou retirer leur consentement, sauf sicela porte atteinte à la bonne exécution de l’abonnement.Pourexercer ces droits, chaque personne concernée peut contacter MOUNKI, enindiquant ses nom, prénom, adresse accompagnés d’un justificatif d’identité, àl’adresse suivante 16 Rue-Jean-Desparmetlorsque la Société est responsable de traitement (cf point 11.1.2 ci-dessus). Lecourrier doit être signé et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir laréponse. Une réponse sera alors adressée à la personne concernée dans un délaide un (1) mois à compter de la réception de la demande.Enfin, lespersonnes concernées sont informées de leur droit de saisir l'autoritéadministrative compétente si elles estiment que leurs droits n'ont pas étérespectés. ARTICLE 8       LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGESLes présentes CGU sont soumises au droit français.A défaut de règlement amiable, tout litige relatifà leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence destribunaux français compétents.   [GA1]CommentMounki obtient les Données ? S’agit-il uniquement de celles du Bulletin desouscription ?  [GA2]Saisiedirectement par l’auto-école à travers l’outil MOUNKI. MOUNKI s’engage à héberger ces données.  [DR3]Aconfirmer [GA4]Cesdonnées sont traitées par MOUNKI pour les besoins de son activité ou biensont-elles nécessaires aux traitements sous-traités ?  [DR5]Idéalement,il faudrait conclure un contrat de sous-traitance des données personnelles   [GA6]Mercide vous assurer que cette liste de données soit exhaustive [GA7]Mercide vous assurer que cette liste de finalités soit exhaustive [GA8]Mercide vous assurer que cette liste de données soit exhaustive [GA9]Mercide vous assurer que cette liste de finalités soit exhaustive