CONDITIONS GENERALES (Mai )

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OBJET
Le présent Contrat de souscription à la plateforme MOUNKI en mode SaaS (ci-après le Contrat) détaille les droits et obligations de la société MOUNKI SAS (ci-après la Société) et de tout utilisateur de la plateforme logicielle MOUNKI mise au point, développée et éditée par la Société (ci-après la Plateforme) et des services associés disponibles sur la Plateforme (ci-après le ou les Service(s)), accessible en ligne, en mode Software as a Service dit SaaS à l’adresse suivante : www.mounki.fr (ci-après le Site) ou via une application dédiée (tablette et/ou smartphone) (ci-après l’ « Application »). Les Services ont pour objet d’accompagner les Auto-écoles dans leurs objectifs de formation de qualité à l’éducation routière, et d’aider les Élèves à réussir leur examen du permis de conduire, grâce à un suivi amélioré et personnalisé. Les Services consistent notamment en des services de gestion d’auto-école, de mise à disposition d’outils pédagogiques.

DEFINITIONS
Les termes suivants utilisés avec une majuscule ont la signification suivante :
«
Abonnement » : désigne indistinctement un Abonnement – MOUNKI Cockpit et / ou un Abonnement - MOUNKI Assistant.« CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OBJET
Le présent Contrat de souscription à la plateforme MOUNKI en mode SaaS (ci-après le Contrat) détaille les droits et obligations de la société MOUNKI SAS (ci-après la Société) et de tout utilisateur de la plateforme logicielle MOUNKI mise au point, développée et éditée par la Société (ci-après la Plateforme) et des services associés disponibles sur la Plateforme (ci-après le ou les Service(s)), accessible en ligne, en mode Software as a Service dit SaaS à l’adresse suivante : www.mounki.fr (ci-après le Site) ou via une application dédiée (tablette et/ou smartphone) (ci-après l’ « Application »). Les Services ont pour objet d’accompagner les Auto-écoles dans leurs objectifs de formation de qualité à l’éducation routière, et d’aider les Élèves à réussir leur examen du permis de conduire, grâce à un suivi amélioré et personnalisé. Les Services consistent notamment en des services de gestion d’auto-école, de mise à disposition d’outils pédagogiques.

DEFINITIONS
Les termes suivants utilisés avec une majuscule ont la signification suivante :
« Abonnement » : désigne indistinctement un Abonnement – MOUNKI Cockpit et / ou un Abonnement - MOUNKI Assistant.« Abonnement – MOUNKI Cockpit » : désigne l’abonnement dédié à la gestion de l’Auto-école et donnant accès au Service MOUNKI Cockpit au Gérant et au Secrétaire ;« Abonnement – MOUNKI Assistant » : désigne l’abonnement dédié aux besoins pédagogiques et organisationnels du Moniteur et donnant accès au Service MOUNKI Assistant ; « Anomalie » : désigne toute anomalie de fonctionnement de la Plateforme empêchant son utilisation normale alors que la Plateforme est utilisée conformément aux instructions et à sa documentation ;« Anomalie Bloquante » : désigne toute Anomalie rendant impossible l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme ;« Anomalie Majeure » : désigne toute Anomalie provoquant des limitations ou restrictions dans l’utilisation des fonctionnalités essentielles de la Plateforme ;« Anomalie Mineure » : désigne toute Anomalie autre que Bloquante ou Majeure ;« Auto-école » : désigne toute personne morale ayant la qualité d’auto-école, bénéficiant d’un agrément régulièrement obtenu en préfecture, qui a procédé à la souscription en ligne d’un Abonnement - MOUNKI Cockpit à la Plateforme dans les conditions précisées ci-après ;« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et des Services ; celles en vigueur au moment de la signature du Contrat figurent en annexe 1 des présentes ; les Conditions Générales d’Utilisation applicables seront celles acceptées par tout Utilisateur, sauf à ce que ces dernières aient été mises à jour selon les modalités qui y figurent ;« Contrat » : désigne le présent document dûment accepté de manière expresse par l’Auto-école ;« Donnée » : désigne les informations, publications et toutes données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services ; parmi les Données, peuvent figurer également des Données Personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;« Élève » : désigne toute personne physique inscrite au sein d’une Auto-école, souhaitant obtenir l’examen du permis de conduire qui, du fait de la Licence-Élève souscrite par l’Auto-école, bénéficie d’un accès au Service MOUNKI Copilot, et ayant accepté les conditions d’utilisation de la Plateforme lors de sa première connexion au Service MOUNKI Copilot ;« Fonctionnalités » : désigne les outils de gestion, les outils pédagogiques et les outils de communication mis au point et développés par la Société, accessible via les différents Services ; « Identifiants » : désigne l’adresse mail et le mot de passe de tout Utilisateur ;« Gérant » : désigne toute personne physique engagée dans une relation contractuelle avec l’Auto-école, et agissant sous sa responsabilité, en qualité de gérant de l’Auto-école, qui, du fait de l’Abonnement – MOUNKI Cockpit souscrit, bénéficie d’un accès au Service MOUNKI Cockpit et ayant accepté les conditions d’utilisation de la Plateforme lors de sa première connexion au Service MOUNKI Cockpit ; « Licence-Élève » : désigne la licence dédiée aux besoins pédagogiques de l’Élève, et lui donnant accès au Service MOUNKI Copilot. « Moniteur » : désigne toute personne physique engagée dans une relation contractuelle avec l’Auto-école, et agissant sous sa responsabilité, en qualité de moniteur d’auto-école (dotée d’une autorisation d’enseigner à jour), qui du fait de l’Abonnement-MOUNKI Assistant souscrit par l’Auto-école bénéficie d’un accès au Service MOUNKI Assistant et ayant accepté les conditions d’utilisation de la Plateforme lors de sa première connexion au Service MOUNKI Assistant ;« Options » : désigne des Fonctionnalités optionnelles (comme par exemple, le paiement en ligne de l’Élève via la Plateforme, le module réseaux sociaux, la signature électronique, etc.) auxquelles l’Auto-école peut souscrire à tout moment au cours d’un Abonnement-MOUNKI Cockpit ; « Prestations » : désigne les prestations identifiées aux présentes à l’article 6, fournies par la Société à l’Auto-école, et incluses dans le montant de la souscription versée par l’Auto-école en vertu des présentes ;« Secrtaire » désigne toute personne physique engagée dans une relation contractuelle avec l’Auto-école, et agissant sous sa responsabilité en qualité de secrétaire de l’Auto-école, qui du fait de l’Abonnement – MOUNKI Cockpit souscrit, bénéficie d’un accès à une partie des fonctionnalités ou à toutes les fonctionnalités du Service MOUNKI Cockpit , conformément aux souhaits de l’Auto-école, et ayant accepté les conditions d’utilisation de la Plateforme lors de sa première connexion au Service MOUNKI Cockpit ;« Service(s) » : désigne individuellement chaque type de service accessible à une catégorie d’Utilisateurs et globalement tous les services accessibles via la Plateforme ;« Service MOUNKI Assistant » : désigne le service accessible par le Moniteur, en vertu de la licence d’utilisation concédée par la Société, en se connectant, sur la Plateforme, via l’Application tablette ;« Service MOUNKI Cockpit » : désigne le service accessible par le Gérant et / ou le Secrétaire, en vertu de la licence d’utilisation concédée par la Société, en se connectant, sur la Plateforme via le Site ou via l’Application ; « Service MOUNKI Copilot » : désigne le service accessible par l’Élève, en vertu de la licence d’utilisation concédée par la Société, en se connectant, sur la Plateforme, via l’Application smartphone ;
« Utilisateur » : désigne tout utilisateur qui, en vertu d’une licence, est invité par la Société à utiliser la Plateforme ; un Identifiant lui est créé et il doit accepter les conditions d’utilisation de la Plateforme lors de sa première connexion au Service qui lui est dédié pour pouvoir y accéder. Il existe 3 catégories d’Utilisateurs des Services : le Gérant, le Moniteur, l’Élève. Chaque catégorie d’Utilisateur bénéficie d’un certain type de Services tel que défini aux présentes.

COMMANDE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES Commande des Abonnements et acceptation des dispositions du ContratL’Auto-école procède à l’Abonnement MOUNKI Cockpit par la signature du présent Contrat et indique, au moment de la signature, dans la Partie B, le nombre de Moniteurs pour lesquels elle souhaite souscrire un Abonnement-MOUNKI Assistant, ainsi que l’adresse email du Secrétaire et ceux de chaque Moniteur qu’elle souhaite inscrire. Elle remet l’ensemble de ces documents à la Société. La Société adressera ensuite, par courrier électronique, aux adresses données par l’Auto-école, au Gérant, au(x) Secrétaire(s) et au(x) Moniteur(s), un lien leur permettant d’accéder aux Services.L’Auto-école transmet également ses coordonnées et procède au paiement par chèque ou virement bancaire sous un délai de 15 jours. La commande et l’achat sont réputés effectifs du fait de ce paiement. Un courriel de confirmation de l’achat est transmis par la Société dès que cette dernière a constaté le complet paiement.Toute modification du Contrat et / ou des conditions contractuelles devra faire l’objet d’un avenant signé entre les Parties. Si l’Auto-école n’accepte pas les nouvelles dispositions contractuelles transmises par la Société et ne souhaite pas signer l’avenant, elle doit cesser l’utilisation de la Plateforme et mettre fin aux Abonnements dans les conditions prévues aux présentes. L’acceptation du présent Contrat exclut l’application de toutes autres dispositions contractuelles notamment de vente ou d’achat de l’Auto-école. Lors de la signature du Contrat, l’Auto-école doit fournir l’ensemble des informations identifiées comme obligatoires. Elle s’engage à fournir des informations exactes, et notamment adresse email des Utilisateurs, ces informations permettant à la Société de leur adresser le lien pour accéder aux Services. Elle s’engage également à mettre les informations régulièrement à jour. Ces informations restent confidentielles. La souscription d’un Abonnement ou de plusieurs Abonnements est ouverte à toute personne morale dont le représentant légal dispose d’une pleine capacité juridique. 
Commande des Licences-Élèves 
L’Auto-école qui est abonnée au Service MOUNKI Cockpit peut commander des Licence(s)-Elève. Elle accède alors au module de souscription sur le Site au sein de son compte-client.Pour procéder à une commande, il lui suffit de créer un élève, renseigner les informations nécessaires à la création du compte notamment adresse email, et enregistrer l’élève, ce qui confirme la commande.
La société MOUNKI facture à l’auto-école chaque mois le nombre de licences élève créées supplémentaires. La facture est adressée entre le 1er et le 5 du mois pour le mois précédent.L’Auto-école transmet également ses coordonnées et procède au paiement par chèque ou virement bancaire sous un délai de 15 jours après avoir reçu la facture.

CONFIRMATION D’ACHAT – ABONNEMENTS, LICENCE-ELEVE ET CONCESSION DE LICENCE
Tout achat effectué par l’Auto-école est confirmé par un courriel émis par la Société qui rappelle les quantités d’Abonnements souscrits et/ou de Licence(s)-Élève (c’est à dire le nombre de Gérant, Secrétaire(s), Moniteurs et d’Élèves), et les modalités de paiement. La Société transmet un lien permettant l’accès aux Services aux Gérant, Secrétaire(s), Moniteurs et/ou aux Élèves inscrits par l’Auto-école et bénéficiant d’un Abonnement MOUNKI-Cockpit, d’un Abonnement-MOUNKI Assistant ou d’une Licence-Élève. En contrepartie du paiement du montant mensuel des Abonnements et des Licence(s)-Élève souscrits par l’Auto-école, la Société consent par conséquent à l’Auto-école, qui l’accepte, un droit d’utilisation de la Plateforme exclusivement pour ses besoins internes, lui permettant l’accès et le bénéfice des Services MOUNKI Cockpit, MOUNKI Assistant, MOUNKI Copilot pour la durée de souscription. Cette licence s’étend par Service aux Utilisateurs auxquels un lien a été remis par la Société. Il est précisé que les Abonnements mensuels souscrits comprennent de plein droit un droit d’entrée par Abonnement souscrit et que la Licence-Élève comprend un droit d’entrée, pour l’Élève.Le droit d’utilisation de la Plateforme est concédé à titre personnel, non exclusif et incessible pour la durée du Contrat. A ce titre, la Société peut à tout moment vérifier si l’Auto-école respecte les stipulations du Contrat et l’Auto-école ne pourra pas s’opposer audit contrôle.Cette licence n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice de l’Auto-école ni de l’un quelconque des Utilisateurs.Par exception à ce qui précède, la Société peut autoriser l’ensemble de ses sociétés/agences affiliées à l’Auto-école, à accéder à la Plateforme et aux Services, dans le cadre de l’Abonnement MOUNKI-Cockpit souscrit. Dans cette hypothèse chaque société/agences affiliées disposera de ses propres Identifiants de connexion pour accéder aux Services. Dans le cadre de cette exception, l’Auto-école ayant souscrit l’Abonnement MOUNKI Cockpit se porte fort du respect par ses sociétés/agences affiliées des présentes conditions contractuelles. Cette exception ne s’applique pas aux Auto-écoles appartenant à un réseau franchisé. L’Auto-école bénéficie en outre de la fourniture des Prestations décrites à l’article 6.5 ci-dessous. Pendant toute la durée de validité des Abonnements et des Licences-Élèves souscrits, l’Auto-école est responsable de la confidentialité des Identifiants et s’assure du respect de leur confidentialité par les Utilisateurs.L’Auto-école prend toutes les précautions d’usage pour modifier régulièrement son mot de passe attaché à l’accès au Service MOUNKI-Cockpit. En cas de perte ou de constat d’intrusion sur son compte, l’Auto-école devra modifier sans délai son mot de passe ou respecter la procédure de sécurité proposée par la Société afin de récupérer son login ou mot de passe. 

DATE D’EFFET – DUREE - RESILIATION
Le Contrat prend effet à la date d’achat réalisé conformément à l’article 3 ci-dessus, les Identifiants étant remis par la Société sans délai aux autres Utilisateurs et la Plateforme étant immédiatement accessible par ceux-ci.La durée de souscription par Abonnement souscrit est de douze (12) mois à compter de la date d’achat de l’Abonnement concerné, sous réserve que le montant de souscription correspondant soit intégralement versé par l’Auto-école.La durée de souscription par Licence-Élève est de soixante (60) mois à compter de la création de l’élève concerné et sous réserve du paiement effectif de la commande à la Société. Dans l’hypothèse où l’Élève n’aurait pas terminé sa formation au sein de l’Auto-école, à l’issue de cette première période de soixante mois, l’Auto-école devra souscrire à une nouvelle Licence-Élève pour maintenir l’accès au Service à l’Élève. L’Elève conserve les mêmes Identifiants.Chaque Abonnement se renouvellera automatiquement par périodes successives de douze (12) mois sous réserve que l’Auto-école ne résilie pas l’Abonnement à son échéance par courrier recommandé ou par mail avec accusé réception. Dans un tel cas, elle devra en informer la Société avec un préavis minimal de trois (3) mois.La Licence-Élève ne fera pas l’objet d’une reconduction. A chaque expiration, si l’Auto-École le souhaite, elle devra procéder à la souscription d’une nouvelle Licence-Elève d’une durée de soixante (60) mois. A l’expiration de la Licence-Élève, l’Élève conservera un accès limité à la Plateforme pendant une durée de 5 ans et notamment à l’historique de ses cours, à ses bilans et à son carnet de conduite dématérialisée. 
En outre, si l'une ou l'autre Partie manque à l'une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie peut, dix (10) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans autre formalité. Il en sera ainsi en cas de non-paiement ou retard de paiement d’une mensualité d’un quelconque Abonnement à son échéance par l’Auto-école.
La fin du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à la Société. Notamment, en cas de résiliation anticipée du Contrat avant le terme de la période de souscription en cours au moment de la réalisation, du fait d’une faute de l’Auto-école, ou de tout autre Utilisateur ou d’une absence de paiement, le montant de la souscription de l’ensemble des Abonnements en cours sera du jusqu’au terme de la période de souscription en cours, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
La Société s’engage à remettre à l’Auto-école dans les huit (8) jours suivant la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, une copie de l’intégralité des Données de l’Auto-école, et des autres Utilisateurs dans un format structuré couramment utilisé, si cette dernière lui en fait la demande. Cette restitution sera constatée par procès-verbal daté et signé par les Parties. Une fois la restitution effectuée, la Société conservera une copie des Données de l’Auto-école pendant 6 ans conformément à la règlementation applicable. Toute demande ultérieure de remise des Données au-delà des huit (8) jours suivant la fin du Contrat pourra donner lieu à facturation par la Société.

DESCRIPTION DES SERVICES ET DES PRESTATIONS AFFERENTES
6.1. Description du Service MOUNKI Cockpit
L’accès au Service MOUNKI Cockpit permet au Gérant et au Secrétaire, dans la limite de l’accès que l’Auto-école souhaite lui mettre à disposition, de :
Créer des fiches Élèves,Consulter les fiches Élèves et accéder aux Données les concernant,Consulter l’avancée pédagogique des Élèves,Positionner des Élèves pour les examens du permis de conduire,Consulter et accéder aux espaces de travail des Moniteurs mis en place au sein du Service MOUNKI Assistant (remplissage des bilans, temps passé sur chaque compétence, temps moyen de formation, etc.)Planifier des leçons pour les Élèves,Gérer la facturation (création de factures, relances, suivi de performance) et éditer des devis,Consulter le tableau de bord général de l’activité de l’Auto-école (nombre d’Elèves, réussites aux examens, etc.)Accéder à des documents, des modèles de contrats, les compléter et les imprimer,Signer électroniquement ,Accéder à des statistiques sur l’activité de l’Auto-école,Accéder à la messagerie interne,Envoyer des notifications,Accéder et souscrire aux Options,L’ensemble des fonctionnalités ci-dessus n’est pas disponible intégralement au lancement du Service et peut évoluer à tout instant. L’Auto-école conserve un accès aux Données pendant toute la durée du Contrat, lesdites Données étant la propriété de l’Auto-école.La Société est en droit d’utiliser les Données et de les mettre à disposition de tiers seulement si ces Données, lorsqu’elles ont été publiées au sein de la Plateforme, ont été marquées par les Utilisateurs comme n’étant pas confidentielles. En tout état de cause, si des Données Personnelles sont concernées, seul le consentement donné par la personne concernée de manière expresse pourra permettre la réutilisation desdites Données Personnelles.

6.2. Description du Service MOUNKI Assistant
L’accès au Service MOUNKI Assistant permet aux Moniteurs de :
Consulter la liste des Élèves,Créer une leçon individualisée pour un Élève avec supports vidéo, schémas cinématiques, bilan détaillé et objectifs pour les prochaines leçons,Modifier le nombre d’heures de leçon de conduite défini dans le contrat signé avec l’Élève par la création d’un avenant,Consulter les places d’examen (code et conduite) et suggérer le placement d’Élèves,Consulter les statistiques personnelles du Moniteur et les statistiques de l’Auto-école (réussite, nombre d’élèves inscrits, etc.)Accéder à une messagerie interne,Organiser des examens blancs,Évaluer les examens du permis de conduire pour créer une base de données et des statistiques.
L’ensemble des fonctionnalités ci-dessus n’étant pas disponible intégralement au lancement du Service et pouvant évoluer à tout instant.

6.3. Description du Service MOUNKI Copilot
L’accès au Service MOUNKI Copilot permet à l’Élève de :
Accéder à son avancement,Consulter le détail de son livret de conduite,Travailler sur ses axes de progression en accédant à des quizz,Réserver et payer des leçons de conduite,Accéder et visualiser du contenu pédagogique adapté à ses besoins,Accéder et visualiser les bilans de chacune de ses leçons,Accéder à une messagerie interne,Accéder à un ensemble de documents et les télécharger (formulaires cerfa ou récépissé, attestation d’assurance, etc.),Mettre en ligne un justificatif d’absence.
L’ensemble des fonctionnalités ci-dessus n’étant pas disponible intégralement au lancement du Service et pouvant évoluer à tout instant.

6.5. Prestations fournies par la Société
La Société fournira au titre des présentes pour la durée du Contrat les Prestations suivantes :l’hébergement des Données de l’Auto-école et de tout autre Utilisateur ;la mise à disposition des Services et Fonctionnalités, et leur mise à jour régulière ;la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme et l’assistance technique de base.Toutes les interventions de la Société au titre des Prestations sont réalisées à distance. 

a/ Hébergement des Données 
La Société s’engage à mettre en place la puissance serveur nécessaire à l’exécution des Services et à l’hébergement des Données pendant toute la durée du Contrat. La Société réalise la sauvegarde régulière des Données. A cet effet, elle assure une sauvegarde redondante, afin que l’Auto-école soit en mesure, autant que possible, d’accéder à ses Données à tout moment, dans la limite du taux de disponibilité prévu aux présentes.
b/ Mise à disposition des Services et Fonctionnalités
L’Auto-école bénéficiera de la mise à disposition, au sein de la Plateforme, des Services et Fonctionnalités afférentes par la Société. Ces Services et Fonctionnalités seront régulièrement mis à jour.
c/ Maintenance corrective et évolutive
La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exclusion des temps consacrés à la maintenance qu’elle soit planifiée ou corrective. La Société s’engage par conséquent à un taux de disponibilité annuelle des Services disponibles sur la Plateforme de 99,9 %.La Société informera l’Auto-école de toute maintenance planifiée devant excéder quatre (4) heures avec un préavis de cinq (5) jours ouvrés.La Société apportera régulièrement des corrections et mises à jour de la Plateforme, à tout moment, afin d’améliorer les Services. 
d/ Assistance technique
En cas d’Anomalie constatée par l’Auto-école concernant le fonctionnement des Services, cette dernière pourra saisir le service support de la Société par courriel aux fins qu’elle procède à la maintenance nécessaire : support@mounki.frLe service support de la Société qualifiera le niveau de l’Anomalie concernée sous réserve d’une description suffisante des problèmes rencontrés par l’Auto-école.Les jours et horaires d’intervention au titre de l’assistance sont les suivants : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9H à 19H. 
Les délais indicatifs d’intervention de la Société à ce titre sont les suivants : 
Anomalie Bloquante : 48 (jour ouvré)
Anomalie Majeure : 48h (jour ouvré)
Anomalie Mineure : 15 jours (jour ouvré)
Les délais indicatifs de correction ou de contournement de la Société sont les suivants :
Anomalie Bloquante : 48h (jour ouvré)Anomalie Majeure : 96h (jour ouvré)
Anomalie Mineure : 1 mois (jour ouvré)
Les délais d’intervention, de correction ou contournement stipulés aux présentes constituent une obligation de moyens mise à la charge de la Société qui fera ses meilleurs efforts pour intervenir et remédier aux Anomalies dans les meilleurs délais mais ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.
e/ Prestations excluesToutes prestations non mentionnées expressément ci-avant aux paragraphes a/ à d/ sont exclues du Contrat, et notamment : la reconstitution des Données en cas de destruction pour toute autre cause que la survenance d’une Anomalie due à un manquement de la Société,la formation de l’Auto-école ou de tout autre Utilisateur,Le transfert / migration des données d’un logiciel existant vers la Plateforme,Toute réparation ou tout remplacement des tablettes par lesquelles les Utilisateurs accèdent aux Services. 
Ces prestations pourront être réalisées par la Société suite à l’accord de l’Auto-école sur un devis ad hoc et seront soumises aux conditions générales de services de la Société. 

7.3 Modalités d’utilisation des Services
 
Pour bénéficier des Services, l’Auto-école doit s’assurer que les Utilisateurs se sont connectés au Service qui leur est réservé et ont accepté les Conditions Générales d’Utilisation. L’Auto-école est responsable de mettre en place les mesures nécessaires pour la bonne utilisation des Identifiants pour en éviter toute divulgation à des personnes non autorisées. Elle est donc responsable, et se porte fort du respect par son personnel, ainsi que par les Utilisateurs, de la conservation à titre confidentiel de ces Identifiants.

ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
La Société s’engage, en tant que professionnel, à collaborer avec l’Auto-école et lui donner toute information nécessaire à la bonne exécution du Contrat, à la conseiller et l’informer tout au long de l’exécution du Contrat sur l’utilisation de la Plateforme et des Services.La Société s’engage, pendant toute la durée du Contrat et conformément aux règles de l’art ainsi qu’aux bonnes pratiques de sa profession, à affecter à l’exécution des Services un personnel et/ou des sous-traitants (i) compétent(s) et expérimenté(s), et (ii) en nombre suffisant pour garantir l’exécution du Contrat. Le personnel reste en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de la Société qui assure, à tout moment pendant l’accomplissement des Prestations, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.La Société garantit que les Prestations seront réalisées uniquement par des salariés employés conformément aux articles L 3243-1, L 3243-2, L 3243-4, L 1221-13, L 1221-15 et L 1221- 10 du Code du travail et dans le respect des dispositions de l’article L 8221-1 et L 8221-2 du même Code. La Société déclare par ailleurs que l’ensemble des membres de son personnel affecté à l’exécution des Prestations est régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux. Le personnel de la Société demeure en toutes circonstances sous la responsabilité hiérarchique et l’autorité disciplinaire de la Société, y compris lorsque ce personnel se trouve sur un site de l’Auto-école. Il est précisé que la Société est en droit de solliciter tout sous-traitant de son choix pour l’exécution du Contrat.

ENGAGEMENTS DE L’AUTO-ECOLE 
a/ L’Auto-école s’engage à disposer tout au long de la durée du Contrat d’une configuration technique compatible avec la Plateforme tel que cela est détaillé sur le Site, et de mettre à disposition de ses Moniteurs des modèles de tablettes tels que préconisés par la Société, ainsi qu’à respecter et mettre à jour régulièrement cette configuration en fonction des recommandations qui lui seront fournies par la Société pendant l’exécution du Contrat.En sus de la sauvegarde des Données réalisées par la Société, l’Auto-école s’engage à mettre en œuvre une solution de sauvegarde quotidienne de ses Données. L’Auto-école est seule responsable de la sécurité informatique des tablettes qu’elle met à disposition des Moniteurs afin de leur permettre l’accès au Service MOUNKI Assistant. De même, la Société n’étant ni fabricant ni fournisseur des dites tablettes, l’Auto-école est seule responsable de leur fonctionnement, et de leur remplacement en cas de défaut ou dysfonctionnement. Dans l’hypothèse où elle aurait connaissance d’une intrusion frauduleuse sur son système d’information, son réseau intranet et / ou l’une des tablettes, elle en informera sans délai la Société par écrit.D’une manière générale, l’Auto-école s’engage à collaborer avec la Société et à lui fournir toute information nécessaire à la bonne exécution du Contrat. L’Auto-école est seul responsable de son choix de fournisseur d’accès au réseau internet lui permettant l’accès aux Services MOUNKI Cockpit et MOUNKI Assistant, la Société ne fournissant aucune garantie à ce titre et ne pouvant être tenu responsable des interruptions et / ou indisponibilités et / ou erreurs ou bugs survenus sur ces Services et / ou la Plateforme de ce fait. L’Auto-école déclare et reconnaît que les Identifiants ont pour objet de protéger les Données à savoir leur confidentialité et intégrité. 
L’Auto-école est seule responsable de l’utilisation des Services conformément à la réglementation française et/ou étrangère applicable, en particulier en matière de traitement des données personnelles, et elle ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société à ce titre, sauf en sa qualité de sous-traitant du traitement de données personnelles en cas de faute avéré de ce dernier.
L’Auto-école utilisera les Services en respectant le présent Contrat, en ce compris toute prescription de la Société.
b/ L’Auto-école déclare connaître parfaitement les caractéristiques d’Internet et les contraintes liées à son utilisation, en particulier l’impossibilité de garantir l’intégrité et la confidentialité de toutes données y transitant. Dans le cadre de l’utilisation des Service, l’Auto-école s’engage à modérer son langage et à ne pas divulguer ou diffuser de propos :- de nature publicitaire ou promotionnel pour des produits ou services réglementés ou illicites,- contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et / ou non conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,- à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger, discriminatoire, ou calomnieux à l’égard de toute personne, - à caractère raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée,- contenant des virus, ou tout programme informatique de nature à perturber, interrompre, détruire en tout ou en partie les Services.De même, l’Auto-école s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée, à l’image d’une personne ou à la notoriété ou réputation d’une entreprise, ni diffuser aucune information de nature confidentielle ou dont la diffusion constituerait la violation d’un engagement contractuel vis-à-vis d’un tiers. Il est interdit de réaliser toute action de nature à interrompre les Services, à restreindre leur disponibilité, à empêcher leur continuité. Toute intrusion, ou tentative d’intrusion, dans les Services, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification des Services ouvrent droit à poursuite.
Tout manquement grave de l’Auto-école ou d’un Utilisateur à l'un quelconque de ses engagements au titre du présent Contrat en ce compris les Conditions Générales d’Utilisation, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un email avec accusé de réception de la Société, ouvre droit pour cette dernière à la suspension ou à la révocation de l’Identifiant de l’Utilisateur concerné, selon la gravité des faits, ou à l’interdiction d’utilisation des Services le cas échéant. Le courrier ou email précisera les faits reprochés. En outre, tout accès de l’Utilisateur à son profil et / ou aux fonctionnalités du Service est impossible, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt auxquels la Société pourrait prétendre. En cas de trouble ou atteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court.

CONDITIONS FINANCIERES
9.1. Montant de l’Abonnement-MOUNKI Cockpit et des Options
Le montant de l’Abonnement-MOUNKI Cockpit figure dans la Partie B. Le montant indiqué est un montant hors taxe par licence souscrite, chaque licence souscrite permettant l’accès à la Plateforme et aux Services-MOUNKI Cockpit. A chaque renouvellement, le montant de l’Abonnement tel qu’indiqué dans la partie B est applicable.L’Auto-école peut, à tout moment, en cours d’Abonnement-MOUNKI Cockpit souscrire à une Option dont le montant figure sur le Site et lui est rappelé au moment de la commande. Tout achat d’Option est réalisé sur le Site et est soumis aux CGV de la Société qui figurent sur le Site. Le montant indiqué est un montant hors taxe par licence souscrite.

Montant de l’Abonnement-MOUNKI Assistant
Le montant de l’Abonnement-MOUNKI Assistant figure dans la Partie B. Le montant indiqué est un montant hors taxe par licence souscrite, chaque licence souscrite permettant l’accès à la Plateforme et au Service-MOUNKI Assistant à un (1) Moniteur. A chaque renouvellement, le montant de l’Abonnement tel qu’indiqué dans la Partie B est applicable.L'accés ne peut être partagé.

Montant de la Licence-Élève
Le montant de la Licence-Élève figure dans la Partie B pour les licences souscrites à la signature du Contrat. Le montant indiqué est un montant hors taxe par licence souscrite, une licence permettant l’accès à la Plateforme, au Service MOUNKI Copilot à un (1) Élève Le paiement de la Licence-Élève s’effectue en une fois, lors de la signature du Contrat, ou chaque mois après réception de la facture émise par Mounki.

9.4. Nouvelles souscriptions, désabonnement ou annulation de Licence-Elève ou d’abonnement Mounki Assistant
L’Auto-école peut souscrire, à tout moment à un Abonnement-MOUNKI Assistant ou à une Licence-Élève supplémentaire.
A cette fin, il suffit d’ajouter un enseignant ou un élève et les informations demandées notamment adresse email. L’Auto-école peut demander l’annulation d’un Abonnement MOUNKI Assistant à tout moment en adressant une demande à la Société à l’adresse de contact commercial@mounki.fr.
Cette annulation ne sera effective que le 1er jour du mois suivant le mois au cours duquel la demande d’annulation est effectuée et impactera le montant de l’Abonnement et des mensualités restant à payer. L’Auto-école ne peut pas annuler ni réclamer le remboursement d’une Licence-Élève souscrite, à partir du moment où le paiement de la Licence-Élève a été effectué, même si l’Élève s’est désinscrit de l’Auto-école.L’Auto-école ne peut pas demander la baisse du nombre d’Abonnements MOUNKI-Cockpit et / ou MOUNKI-Assistant sans l’accord préalable écrit de la Société qui décidera, à sa discrétion, de l’impact sur le Contrat. 

9.5. Modalités de facturation et paiement 
Le montant des Abonnements souscrits est payable par mensualité, en début de mois pour le mois concerné (terme à échoir). Il fait l’objet d’un paiement par chèque ou virement bancaire, ce que l’Auto-école accepte. Le montant de la totalité des Licence(s)-Élève commandées dans le mois par l’Auto-école est payable à l’émission d’une facture récapitulative émise par la Société en fin de mois. Il fait l’objet d’un prélèvement bancaire ce que l’Auto-école accepte.Le défaut de règlement d'une facture qui n’est pas justifié peut entraîner la suspension des Services concernés voire la résiliation du Contrat dans les conditions indiquées à l’article 5 ci-avant.Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement complet.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Droits de l’Auto-école 
L’Auto-école ne bénéficie, au titre des présentes, que d’une licence d’utilisation de la Plateforme limitée, personnelle, non transmissible, non exclusive, aux fins d’utiliser les Services en conformité avec les présentes. Tout autre usage est exclu. En aucun cas l’Auto-école ne peut :modifier la Plateforme,reproduire la Plateforme,diffuser la Plateforme à titre commercial,arranger, adapter, traduire la Plateforme,commercialiser la Plateforme,corriger la Plateforme,décompiler la Plateforme,que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi.La Plateforme, les Services, les Fonctionnalités qui y sont proposées ainsi que tous les éléments les constituant sont la propriété pleine et entière de la Société, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, et toutes marques et logos utilisés par la Société – à l’exception des Données issues de et / ou publiées par l’Auto-école et les Utilisateurs via les Services. Les Données de la Plateforme et des Services mis à disposition de l’Auto-école sont utilisables uniquement dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, sans droit d’utilisation, reproduction et / ou diffusion à titre commercial. La licence prévue ci-dessus s’étend à toute mise à jour fournie au titre des présentes par la Société.
L’Auto-école s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans le cadre défini au Contrat et, dans ces limites, à restreindre son usage : au nombre de licences souscrites pour les Utilisateurs conformément aux présentes ; et à l’exclusion de tout usage non autorisé et/ non explicitement prévu au Contrat ; età l'exclusion de tout tiers. Outre ce qui précède, la Société concède à l’Auto-école un droit d’utilisation des Services et de leurs Fonctionnalités figurant au sein de la Plateforme, pour les seuls besoins de ses activités et dans le seul cadre de l’utilisation de la Plateforme, pour la durée du Contrat.
Contrefaçon.
La Société déclare être l’auteur de la Plateforme et plus généralement détenir tous droits de propriété intellectuelle y afférents. Elle en garantit par conséquent la jouissance paisible à l’Auto-école, tant de son fait que du fait des tiers. Dès lors, la Société fera son affaire personnelle de toute réclamation en contrefaçon ou concurrence déloyale formulée par un tiers à l’encontre de l’Auto-école et fondée sur leur usage de la Plateforme sous réserve que :La Société ait été informée sous huit (8) jours de la réception de cette réclamation ;La Plateforme et / ou le(s) Service(s) ai(en)t été utilisé(s) en conformité avec le présent Contrat ;La Société se voit confier exclusivement la gestion de ce litige ;La Société reçoive une assistance raisonnable dans le règlement de ce litige de la part de l’Auto-école.
Au titre de cette action en contrefaçon, la responsabilité de la Société est limitée à ce qui suit, au choix de la Société – sous réserve que cette limitation soit applicable en vertu du droit en vigueur :Le remplacement ou la modification sans frais pour l’Auto-école des éléments contrefaisants de la Plateforme permettant d’assurer la continuité des Services ;L’obtention auprès du tiers du droit pour l’Auto-école de poursuivre l’usage de la Plateforme sans frais pour l’Auto-école ;La résiliation immédiate du présent Contrat sans que l’Auto-école ne puisse prétendre au remboursement d’une quelconque somme ni qu’il soit tenu de payer tout autre montant à la Société au titre de la période annuelle de souscription en cours ; dans un tel cas, la Société mettra en œuvre sans délai la réversibilité prévue à l’article 15 du Contrat, sans frais pour l’Auto-école.
Données de l’Auto-écoleL’Auto-école, peut ajouter sur la Plateforme des Données lui appartenant.L’Auto-école le fait à ses propres risques et périls et s’engagent à ce titre pour les Utilisateurs. En particulier, si les Données sont couvertes par des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, l’Auto-école est tenue d’obtenir l’autorisation préalable et écrite dudit tiers avant toute publication, dès lors que cette autorisation est requise du fait de la forme de la publication (publication intégrale ou substantielle, mise en place d’un lien de téléchargement, reproduction intégrale ou substantielle, diffusion, etc.). L’Auto-école présentera à première demande de la Société tout document prouvant qu’il a obtenu cette autorisation. L’Auto-école sera tenue de dédommager la Société de l’intégralité des conséquences matérielles ou immatérielles, qui découlerait de sa violation des présentes.En cas d’action ou de revendication d’un tiers à l’encontre de la Société, cette dernière pourra par conséquent appeler en garantie l’Auto-école qui, en violant les engagements des présentes, serait à l’origine des faits reprochés par ledit tiers à la Société. En outre, l’Auto-école renonce à exercer tous recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par tout Utilisateur ou tiers à son encontre du fait de la publication, l'utilisation ou de l'exploitation de ses Données.

RESPONSABILITÉ – GARANTIE - ASSURANCE
La Société garantit qu’elle met à disposition de l’Auto-école une Plateforme conforme à sa documentation. Cette garantie est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de la date d’achat de l’Abonnement initial. La présente garantie est exclue dès lors que l’Auto-école ou l’un des Utilisateurs aura manqué à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou n’aura pas respecté les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. En particulier, la Société ne garantit en rien l’adéquation de la Plateforme ou des Services aux besoins particuliers de l’Auto-école, ou des Utilisateurs, ni l’absence de bugs sur la Plateforme, ni l’absence de défaillances ou dysfonctionnements qui seraient dus à des interruptions ou à la mauvaise qualité des réseaux de communication utilisés permettant la liaison entre la Plateforme et le système d’information de l’Auto-école. En aucun cas la Société ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement des tablettes permettant d’accéder aux Services, ou de tout dysfonctionnement des Services du à un mauvais paramétrage des tablettes, lesquelles sont fournies par l’Auto-école aux Utilisateurs.L’Auto-école utilise la Plateforme, les Fonctionnalités et les Services, dans le cadre de ses relations avec les Utilisateurs et de son activité habituelle sous sa seule responsabilité, sans recours possible à l’encontre de la Société. Il est de la responsabilité de l’Auto-école de veiller en particulier à ce que son Gérant et ses Moniteurs, dans l’usage qu’ils font du Service MOUNKI Cockpit et du Service MOUNKI Assistant et de la Plateforme, respectent les règles déontologiques qui leur sont applicables en particulier en matière de confidentialité. La responsabilité de la Société au titre du présent Contrat est limitée aux dommages directs et prévisibles et, en tout état de cause, au montant annuel de la souscription H.T. due par l’Auto-école au titre de l’ensemble des Abonnement souscrits, sous réserve qu’un tel plafond soit conforme au droit en vigueur. La responsabilité de la Société sera exclue dès lors que les dommages subis par l’Auto-école trouveraient leur origine dans la faute, le manquement, l’inexécution, le retard dans l’exécution, ou le fait de l’Auto-école, d’un Utilisateur ou d’un tiers, ainsi qu’en cas de force majeure.Sous réserve du droit en vigueur, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages indirects et / ou immatériels subis par l’Auto-école ou tout Utilisateur du fait de l’utilisation de la Plateforme et / ou Service(s), en particulier pour toute perte ou destruction, totale ou partielle, des Données de l’Auto-école, sauf manquement à ses obligations légales prévues à l’article 14.Toute mise en œuvre par l’Auto-école de la responsabilité de la Société, devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard dans les douze (12) mois de la survenance du manquement de la Société. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Auto-école à invoquer la responsabilité de la Société.La Société s’engage à souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat et à son expiration, pendant la période nécessaire aux éventuelles réclamations, une assurance de responsabilité civile et professionnelle pour le cas où celle-ci serait recherchée pour tout dommage survenu dans le cadre de l’exécution du Contrat.

CONFIDENTIALITÉ 
Chaque Partie accepte de garder secrète et confidentielle toute Information Confidentielle émanant de l’autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information Confidentielle qu’avec l’autorisation écrite et préalable de cette dernière.Par « Information Confidentielle », il faut entendre toute information qui n’a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la Partie la divulguant, les dispositions du Contrat, les documents, programmes informatiques, propositions commerciales ou autres relatifs aux Services.Les Données sont conservées par défaut confidentielles par l’ensemble des Parties.Pour l'exécution du Contrat, ne sont pas considérées comme confidentielles (a) les informations déjà en possession de l’autre Partie antérieurement à leur communication sans engagement de confidentialité, (b) les informations qui sont, à la date de la signature du Contrat, ou deviendront postérieurement à celle-ci, publiquement connues, (c) les informations divulguées par un tiers, en droit de les communiquer, (d) les informations développées indépendamment par une Partie sans avoir utilisé une Information Confidentielle de l’autre Partie.Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans à compter de la date de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède, l’obligation de confidentialité n’est pas applicable en cas de demande d’une autorité de tutelle, de contrôle ou judiciaire en droit de demander des informations. Chaque Partie s'engage à avertir son personnel, ainsi que les entités ou personnes morales non tiers, du caractère confidentiel des informations communiquées par l’autre Partie et à assumer la responsabilité d'une éventuelle divulgation survenant de leur fait.

DONNEES PERSONNELLES 
Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données des personnes physiques applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »). L’Auto-école s’engage notamment concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout organisme compétent et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition). Au regard de cette règlementation l’Auto-école est responsable des traitements de Données Personnelles réalisés à l’occasion de l’exploitation de la Plateforme et la Société, qui agit sur seules instructions de l’Auto-école est sous-traitant.Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance La Société est autorisée à collecter et à traiter pour le compte de l’Auto-école les données à caractère personnel nécessaires pour l’exploitation de la Plateforme. L’Auto-école demeure seule responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre du Contrat, que ce soit par elle-même, par la Société ou par des tiers.Les finalités du traitement faisant l’objet de la sous-traitance sont : - La création des profils Utilisateurs de la Plateforme, - L’exécution des Services et de certaines prestations relatives à la gestion administrative et pédagogique,- La gestion de la relation client,- L’établissement de statistiques relatives aux Services, remarketing et ciblage comportemental,- Le paiement par l’Auto-école des Abonnements et des Licence-Elèves,- L’hébergement des données de l’Auto-école, - L’aide à la gestion des demandes relatives au droit des Utilisateurs de la Plateforme (droit d’accès, de rectification et d’opposition notamment), Les catégories de personnes concernées sont les 4 catégories d’Utilisateur de la Plateforme et l’Auto-école elle-même.Les données à caractère personnel traitées sont :- La civilité, les noms de naissance et d’usage, prénom(s), adresse postale, numéro(s) de téléphone, adresse email de contact, date de naissance, commune de naissance, numéro NEPH le cas échéant, signature, sexe,- Les numéros de carte bancaire (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) ou RIB le cas échéant,- La copie numérique de la carte d’identité, le cas échéant,- Le numéro d’agrément, Les données collectées sont strictement limitées aux données nécessaires aux Finalités de traitement.La Société conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou règlementaire applicable en fonction de la Finalité de traitements de données. Obligations de la Société vis-à-vis de l’Auto-école La Société s'engage à : traiter les données uniquement pour les seules Finalités qui font l’objet de la sous-traitance traiter les données conformément aux instructions données par l’Auto-école. Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement l’Auto-école. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer l’Auto-école de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public garantir la confidentialité́ des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut prendre en compte toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD et plus généralement prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès. La Société s’engage à mettre en place (a) des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux données à caractère personnel par des personnes non autorisées, (b) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mot de passe, (c) un système de gestion des habilitations et (d) des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à la règlementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données de l’Auto-école. La Société ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des données ou informations de l’Auto-école.Obligations de l’Auto-école vis-à-vis de la Société L’Auto-école s’engage à : fournir à la Société les données nécessaires à l’exécution de ses prestationsdocumenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par la Société veiller, au préalable et pendant toute la durée des traitements, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de la Société superviser les traitements, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de la Société Sous-traitanceLa Société est autorisée à faire appel à :La société OVH SAS, domiciliée 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, et inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 pour mener les activités de traitement suivantes : hébergement des données ;La société AMAZON WEB SERVICES, Société de droit étranger, domiciliée 5 rue Plaetis - Luxembourg, sous le numéro 831 001 334 pour mener les activités de traitement suivantes : hébergement des données ;La solution DANELYS PAYMENT SAS, domiciliée 55 rue Raspail, 92300 Levallois-Perret et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 443 22 682 pour mener les activités de traitement suivantes : solution de paiement ;La société ELAO, EURL domiciliée 34 rue Jacques Broquin, 69006 Lyon et inscrite au RCS de LYON sous le numéro 481 528 529 pour mener les activités de traitement suivantes : développement et maintenance de la Plateforme ;La société YOUSIGN SAS, domiciliée 8 allée Henri Pigis, 14000 Caen et inscrite au RCS de Caen sous le numéro 794 513 986  pour mener les activités de traitement suivantes : signature électronique des contrats ;L’Agence Nationale des Titres Sécurisés située 18 rue Irénée Carré, BP 70474 08101 Charleville-Mézières pour mener les activités de traitement suivantes : réservation de places pour l’examen du permis de conduire ;La société INTERACTIV, SAS domiciliée TECNOSUD, 600 rue Félix Trombe, 66100 Perpignan et immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro  330 424 524 pour mener les activités de traitement suivantes : mise à disposition des logiciels PRINTEL ;En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, la Société doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique de l’Auto-école. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de l’Auto-école, ainsi que les obligations définies dans la règlementation applicable. Ainsi, le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Droit d’information des personnes concernées et recueil du consentementIl appartient à l’Auto-école de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Les Personnes concernées par les opérations de traitement donnent leur consentement à la collecte et au traitement de leurs données en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.Exercice des droits des personnes Dans la mesure du possible, la Société aide l’Auto-école, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des Utilisateurs : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les Utilisateurs exercent auprès de la Société des demandes d’exercice de leurs droits, la Société doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’Auto-école.Notification des violations de données à caractère personnel La Société notifie à l’Auto-école toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique à l’adresse email commnuniquée par l’Auto-école. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Auto-école, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Aide de la Société dans le cadre du respect par l’Auto-école de ses obligations La Société aide l’Auto-école pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. La Société aide l’Auto-école pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle. Documentation La Société met à la disposition de l’Auto-école la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l’Auto-école ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. 

REVERSIBILITE
Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, la Société pourra assurer la prestation de rechargement des Données de l’Auto-école sur le système que cette dernière aura sélectionné, à charge pour l’Auto-école de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.A la demande de l’Auto-école, la Société pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires à l’Auto-école et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif habituel de la Société en vigueur au moment de la notification de la réversibilité sous réserve de l’acceptation du devis par l’Auto-école.

CLAUSES DIVERSES
La Société pourra faire état de la dénomination sociale, de la marque et/ou du logo de l’Auto-école, à titre de référence commerciale pendant la durée du Contrat.Les Parties sont d’accord d’agir de bonne foi dans l’exécution de leurs obligations au titre de ce Contrat. 
Les Parties agissent, à tout moment, comme des parties indépendantes pour l’exécution des obligations du présent Contrat. Le Contrat ne crée aucune relation, d’association, d’associés dans une société ou de solidarité entre les Parties. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement ou engager des frais ou des dépenses pour le compte de l’autre. Aucune des deux Parties ne sera responsable du retard ou de l’inexécution d’une obligation du présent Contrat résultant d’un événement de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises. Toute notification, mise en demeure, ou toute autre communication requise en vertu du Contrat (une "Notification") devra être faite par écrit et adressée à l’Adresse de Notification de l’Auto-école figurant en Partie A et délivrée : (a) en main propre ; (b) par lettre recommandée ; (c) par coursier. Une Notification sera réputée avoir été reçue : si elle a été remise en main propre à la date de remise ; si elle a été envoyée par lettre recommandée cinq (5) jours ouvrés après avoir été déposée à la poste ; si elle a été envoyée par coursier, un (1) jour ouvré après sa remise au coursier. Ce Contrat ne pourra être modifié que par un avenant écrit et signé par les personnes habilitées à représenter les Parties. Toute renonciation doit être expresse et faite par écrit. Aucune renonciation par l'une des Parties à l’égard de l’autre Partie ne vaut renonciation à se prévaloir du droit d’agir ultérieurement. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une ou de plusieurs dispositions du Contrat n'affectera ni la force obligatoire ni la portée des autres dispositions du Contrat. En outre, les Parties s'engagent, le cas échéant, à amender la disposition nulle ou caduque en la limitant ou, si cela n’est pas possible, à négocier afin de la remplacer par une disposition valable, aussi proche que possible de l’intention initiale des parties. Les titres des clauses du Contrat n’ont qu’une valeur indicative et n’affectent pas le sens ou la portée des termes et conditions du présent Contrat.L’Auto-école ne pourra céder, sous-traiter ou aliéner, totalement ou partiellement, ses droits ou obligations en vertu du Contrat, sans avoir obtenu l’accord préalable de la Société. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une des Parties qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties peuvent demander d’un commun accord au juge de procéder à l’adaptation du Contrat. A défaut, une Partie peut demander au juge d’y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

LOI APPLICABLE - JURIDICTIONLe présent Contrat est soumis au droit français. Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable tout litige pouvant découler de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution du présent Contrat. Si une telle solution ne peut aboutir, les Parties conviennent dès à présent que le litige sera soumis au Tribunal compétent du siège social du défendeur.
ANNEXE 1 – Conditions générales d’utilisation des Services Objet - Acceptation
Vous intervenez comme « Utilisateur » au sein de la Plateforme MOUNKI mise à votre disposition par votre employeur ou l’auto-école où vous êtes inscrit (ci-après désigné « l’Auto-école »). Cette Plateforme permet l’accès à trois services destinés chacun à une catégorie d’Utilisateurs : Service MOUNKI Cockpit accessible par le Gérant et le(s) Secrétaire(s), Service MOUNKI Assistant accessible par le Moniteur, Service MOUNKI Copilot accessible par l’Elève. La Plateforme et les Services sont édités par la société MOUNKI (ci-après la « Société MOUNKI »).Lors de la première réception par courriel d’un lien unique vous permettant de vous connecter au Service qui vous est dédié, vous avez eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales et de les accepter d’un clic, ce qui vous permet désormais d’accéder aux fonctionnalités du Service qui vous est dédié.  Cet accès n’est possible que dans l’hypothèse où cette acceptation des Conditions Générales a été univoque et sans réserve.Par conséquent, en cas de désaccord avec le contenu des présentes, vous ne pourrez pas accéder au Service qui vous est dédié.Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment. Dans un tel cas, un courriel d’information vous sera transmis pour vous en informer, ledit courriel contenant les Conditions Générales mises à jour. Pour que ces dernières vous soient applicables, vous devrez réitérer votre acceptation. A défaut, tout accès au Service sera suspendu. En cas de litige, les dernières Conditions Générales mises à jour ayant fait l’objet d’un courriel d’information sont applicables.
Description des Services 2.1. Description du Service MOUNKI Cockpit
Le Service MOUNKI Cockpit permet au Gérant et au(x) Secrétaire(s) dans la limite de l’accès que l’Auto-école a souhaité vous mettre à disposition, de :
Créer des fiches Élèves,Consulter les fiches Élèves et accéder aux Données les concernant,Consulter l’avancée des Élèves,Accéder à des documents, Accéder et souscrire des licences élèves. 
2.2. Description du Service MOUNKI AssistantLe Service MOUNKI Assistant permet aux Moniteurs de :
Consulter la liste des Élèves,Créer une leçon individualisée pour un Élève avec supports schémas, bilan détaillé et objectifs pour les prochaines leçons,Modifier le nombre d’heures de leçon de conduite défini dans le contrat signé avec l’Élève Organiser des examens blancs,
2.3. Description du Service MOUNKI Copilot
Le Service MOUNKI Copilot permet à l’Élève de :
Accéder à son avancement,Consulter le détail de son livret de conduite,Accéder et visualiser les bilans de chacune de ses leçons,Accéder au formulaires cerfa.

Création de compte
Votre compte a été créé pour une durée temporaire.L’Auto-école ou votre employeur a fourni à la Société MOUNKI votre adresse email, permettant à la Société MOUNKI de vous adresser un lien pour activer votre compte d’accès aux Services.Une fois le compte activé, vous pouvez accéder à toutes les fonctionnalités du Service qui vous est dédié à titre gratuit.L’usage des fonctionnalités de Service reste sous votre seule responsabilité.

Obligations de l’Utilisateur 
En tant qu’Utilisateur vous déclarez connaître parfaitement les caractéristiques d’Internet et les contraintes liées à son utilisation, en particulier l’impossibilité de garantir l’intégrité et la confidentialité de toutes données y transitant. Vous vous engagez, dans le cadre de l’utilisation du Service qui vous est ouvert à modérer votre langage et à ne pas divulguer ou diffuser de propos :- de nature publicitaire ou promotionnel pour des produits ou services réglementés ou illicites,- contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et / ou non conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,- à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger, discriminatoire, ou calomnieux à l’égard d’un utilisateur, de votre employeur, d’un tiers, - à caractère raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée,- contenant des virus, ou tout programme informatique de nature à perturber, interrompre, détruire en tout ou en partie le Service.De même, vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée, à l’image d’une personne ou à la notoriété ou réputation d’une entreprise, ni diffuser aucune information de nature confidentielle ou dont la diffusion constituerait la violation d’un engagement contractuel vis-à-vis d’un tiers. Vous renoncez à exercer tout recours contre la Société MOUNKI dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers, un autre Utilisateur ou votre employeur du fait de la publication de tout propos ou avis, ou du fait de tout manquement aux obligations découlant des présentes. Vous reconnaissez qu’il est interdit de réaliser toute action de nature à interrompre l’un des Services, à restreindre sa disponibilité, à empêcher leur continuité. Toute intrusion, ou tentative d’intrusion, dans l’un des Services, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification d’un des Services ouvrent droit à poursuite.L’Utilisateur qui accepte de lier son profil à d’autres de ses comptes sur les réseaux sociaux, tels que notamment Linkedin®, Facebook® ou autre, déclare avoir accepté que d’autres informations personnelles puissent être accessibles sans que la Société ne puisse le contrôler ou en être responsable. L’Utilisateur doit prendre connaissance des conditions générales propres à ces réseaux sociaux qui explicitent l’utilisation des données personnelles des utilisateurs et qui permettent de contrôler les données personnelles qui sont visibles.
Tout manquement grave d'un Utilisateur à l'un quelconque de ses engagements au titre des présentes Conditions Générales, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un email avec accusé de réception de la Société MOUNKI, ouvre droit pour cette dernière à la suspension ou à la révocation de l’accès de l’Utilisateur concerné, selon la gravité des faits, ou à l’interdiction d’utilisation des Services le cas échéant. Le courrier ou email précisera les faits reprochés. En outre, tout accès de l’Utilisateur à son profil et / ou aux fonctionnalités du Service concerné est impossible, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt auxquels la Société MOUNKI pourrait prétendre. En cas de trouble ou atteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court.
Propriété intellectuelle
Les Services, les fonctionnalités qui y sont proposées ainsi que tous les éléments les constituant sont la propriété pleine et entière de la Société MOUNKI, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, et toutes marques et logos utilisés par la Société MOUNKI. La Société MOUNKI vous concède indirectement une licence limitée, personnelle, non transmissible et non exclusive, gratuite aux fins d’utiliser le Service qui vous est ouvert dans les conditions prévues aux présentes. Tout autre usage est expressément exclu.Les contenus mis à votre disposition dans le cadre du Service sont utilisables uniquement dans ce cadre, sans droit d’utilisation, reproduction et / ou diffusion à titre commercial, et sous votre seule responsabilité. Vous ne pouvez en aucun cas :modifier la Plateforme MOUNKI,reproduire la Plateforme MOUNKI,diffuser la Plateforme MOUNKI à titre commercial,arranger, adapter, traduire la Plateforme MOUNKI,commercialiser la Plateforme MOUNKI,corriger la Plateforme MOUNKI,décompiler la Plateforme MOUNKI,que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit de la Société MOUNKI, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi.
Données à caractère personnel
L’Auto-école a contracté avec la société MOUNKI et elle vous donne accès à la Plateforme MOUNKI.Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme MOUNKI, vous serez amené à remplir des formulaires avec vos données personnelles et notamment :- civilité, noms de naissance et d’usage, prénom(s), adresse postale, numéro(s) de téléphone, adresse email de contact, date de naissance, commune de naissance, signature, sexe, numéro NEPH le cas échéant, - copie numérique de la carte d’identité, le cas échéant,En cliquant sur la case appropriée d’acceptation des présentes Conditions Générales vous reconnaissez avoir plus de 16 ans et donnez votre consentement exprès à la collecte et au traitement de ces données personnelles, par l’Auto-école, qui est Responsable de traitement au sens et dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par le règlement UE 2016/179 à compter de son entrée en vigueur (ci-après ensemble « la Réglementation »). Si vous avez moins de 16 ans, votre représentant légal doit donner son consentement à la collecte et au traitement de vos données personnelles, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément en utilisant le Service et en cliquant sur la case appropriée d’acceptation des présentes Conditions Générales.Ces données personnelles sont collectées et traitées aux fins de fonctionnement de la Plateforme et de gestion de l’Application et des Services.Il vous appartiendra de prendre contact avec l’Auto-école pour l’exercice notamment de vos droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au titre de la Règlementation à l’adresse email qu’elle vous aura indiquée. Alternativement vous pourrez nous transmettre votre demande que nous lui fournirons, à l’adresse email suivante : hello@mounki.frLa société MOUNKI est sous-traitant au sens de la Règlementation susvisée, agissant sur seules instructions de l’Auto-école.L’Utilisateur accepte que les données personnelles le concernant recueillies pour le compte de l’Auto-école dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires et sous-traitants avec lesquels la société MOUNKI est en relation contractuelle aux seules fins de fonctionnement de la Plateforme et d’exécution du Service sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une règlementation garantissant un niveau de protection approprié et adapté tel que défini au Règlement UE 2016/179. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès de la Société MOUNKI à l’adresse suivante : MOUNKI 20 rue Villon 69008 LYON, France – hello@mounki.fr
En cliquant sur la case appropriée d’acceptation des présentes Conditions Générales, vous donnez également votre consentement pour que vos données collectées soient anonymisées par la Société MOUNKI, dans le respect des techniques d’anonymisation telles que définies par la CNIL. Dans le cadre de ce traitement, la Société est Responsable de Traitement au sens de la Règlementation. Les données qui seront concernées par l’anonymisation sont les données précitées ainsi que les informations relatives à votre apprentissage de la conduite. Dans le cadre de ce traitement, vous disposez des mêmes droits que ceux exposés ci-dessus.
Abonnement – MOUNKI Cockpit » : désigne l’abonnement dédié à la gestion de l’Auto-école et donnant accès au Service MOUNKI Cockpit au Gérant et au Secrétaire ;« Abonnement – MOUNKI Assistant » : désigne l’abonnement dédié aux besoins pédagogiques et organisationnels du Moniteur et donnant accès au Service MOUNKI Assistant ; « Anomalie » : désigne toute anomalie de fonctionnement de la Plateforme empêchant son utilisation normale alors que la Plateforme est utilisée conformément aux instructions et à sa documentation ;« Anomalie Bloquante » : désigne toute Anomalie rendant impossible l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme ;« Anomalie Majeure » : désigne toute Anomalie provoquant des limitations ou restrictions dans l’utilisation des fonctionnalités essentielles de la Plateforme ;« Anomalie Mineure » : désigne toute Anomalie autre que Bloquante ou Majeure ;« Auto-école » : désigne toute personne morale ayant la qualité d’auto-école, bénéficiant d’un agrément régulièrement obtenu en préfecture, qui a procédé à la souscription en ligne d’un Abonnement - MOUNKI Cockpit à la Plateforme dans les conditions précisées ci-après ;« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et des Services ; celles en vigueur au moment de la signature du Contrat figurent en annexe 1 des présentes ; les Conditions Générales d’Utilisation applicables seront celles acceptées par tout Utilisateur, sauf à ce que ces dernières aient été mises à jour selon les modalités qui y figurent ;« Contrat » : désigne le présent document dûment accepté de manière expresse par l’Auto-école ;« Donnée » : désigne les informations, publications et toutes données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services ; parmi les Données, peuvent figurer également des Données Personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;« Élève » : désigne toute personne physique inscrite au sein d’une Auto-école, souhaitant obtenir l’examen du permis de conduire qui, du fait de la Licence-Élève souscrite par l’Auto-école, bénéficie d’un accès au Service MOUNKI Copilot, et ayant accepté les conditions d’utilisation de la Plateforme lors de sa première connexion au Service MOUNKI Copilot ;« Fonctionnalités » : désigne les outils de gestion, les outils pédagogiques et les outils de communication mis au point et développés par la Société, accessible via les différents Services ; « Identifiants » : désigne l’adresse mail et le mot de passe de tout Utilisateur ;« Gérant » : désigne toute personne physique engagée dans une relation contractuelle avec l’Auto-école, et agissant sous sa responsabilité, en qualité de gérant de l’Auto-école, qui, du fait de l’Abonnement – MOUNKI Cockpit souscrit, bénéficie d’un accès au Service MOUNKI Cockpit et ayant accepté les conditions d’utilisation de la Plateforme lors de sa première connexion au Service MOUNKI Cockpit ; « Licence-Élève » : désigne la licence dédiée aux besoins pédagogiques de l’Élève, et lui donnant accès au Service MOUNKI Copilot. « Moniteur » : désigne toute personne physique engagée dans une relation contractuelle avec l’Auto-école, et agissant sous sa responsabilité, en qualité de moniteur d’auto-école (dotée d’une autorisation d’enseigner à jour), qui du fait de l’Abonnement-MOUNKI Assistant souscrit par l’Auto-école bénéficie d’un accès au Service MOUNKI Assistant et ayant accepté les conditions d’utilisation de la Plateforme lors de sa première connexion au Service MOUNKI Assistant ;« Options » : désigne des Fonctionnalités optionnelles (comme par exemple, le paiement en ligne de l’Élève via la Plateforme, le module réseaux sociaux, la signature électronique, etc.) auxquelles l’Auto-école peut souscrire à tout moment au cours d’un Abonnement-MOUNKI Cockpit ; « Prestations » : désigne les prestations identifiées aux présentes à l’article 6, fournies par la Société à l’Auto-école, et incluses dans le montant de la souscription versée par l’Auto-école en vertu des présentes ;« Secrtaire » désigne toute personne physique engagée dans une relation contractuelle avec l’Auto-école, et agissant sous sa responsabilité en qualité de secrétaire de l’Auto-école, qui du fait de l’Abonnement – MOUNKI Cockpit souscrit, bénéficie d’un accès à une partie des fonctionnalités ou à toutes les fonctionnalités du Service MOUNKI Cockpit , conformément aux souhaits de l’Auto-école, et ayant accepté les conditions d’utilisation de la Plateforme lors de sa première connexion au Service MOUNKI Cockpit ;« Service(s) » : désigne individuellement chaque type de service accessible à une catégorie d’Utilisateurs et globalement tous les services accessibles via la Plateforme ;« Service MOUNKI Assistant » : désigne le service accessible par le Moniteur, en vertu de la licence d’utilisation concédée par la Société, en se connectant, sur la Plateforme, via l’Application tablette ;« Service MOUNKI Cockpit » : désigne le service accessible par le Gérant et / ou le Secrétaire, en vertu de la licence d’utilisation concédée par la Société, en se connectant, sur la Plateforme via le Site ou via l’Application ; « Service MOUNKI Copilot » : désigne le service accessible par l’Élève, en vertu de la licence d’utilisation concédée par la Société, en se connectant, sur la Plateforme, via l’Application smartphone ;
«
Utilisateur » : désigne tout utilisateur qui, en vertu d’une licence, est invité par la Société à utiliser la Plateforme ; un Identifiant lui est créé et il doit accepter les conditions d’utilisation de la Plateforme lors de sa première connexion au Service qui lui est dédié pour pouvoir y accéder. Il existe 3 catégories d’Utilisateurs des Services : le Gérant, le Moniteur, l’Élève. Chaque catégorie d’Utilisateur bénéficie d’un certain type de Services tel que défini aux présentes.

COMMANDE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Commande des Abonnements et acceptation des dispositions du ContratL’Auto-école procède à l’Abonnement MOUNKI Cockpit par la signature du présent Contrat et indique, au moment de la signature, dans la Partie B, le nombre de Moniteurs pour lesquels elle souhaite souscrire un Abonnement-MOUNKI Assistant, ainsi que l’adresse email du Secrétaire et ceux de chaque Moniteur qu’elle souhaite inscrire. Elle remet l’ensemble de ces documents à la Société. La Société adressera ensuite, par courrier électronique, aux adresses données par l’Auto-école, au Gérant, au(x) Secrétaire(s) et au(x) Moniteur(s), un lien leur permettant d’accéder aux Services.L’Auto-école transmet également ses coordonnées et procède au paiement par chèque ou virement bancaire sous un délai de 15 jours. La commande et l’achat sont réputés effectifs du fait de ce paiement. Un courriel de confirmation de l’achat est transmis par la Société dès que cette dernière a constaté le complet paiement.Toute modification du Contrat et / ou des conditions contractuelles devra faire l’objet d’un avenant signé entre les Parties. Si l’Auto-école n’accepte pas les nouvelles dispositions contractuelles transmises par la Société et ne souhaite pas signer l’avenant, elle doit cesser l’utilisation de la Plateforme et mettre fin aux Abonnements dans les conditions prévues aux présentes. L’acceptation du présent Contrat exclut l’application de toutes autres dispositions contractuelles notamment de vente ou d’achat de l’Auto-école. Lors de la signature du Contrat, l’Auto-école doit fournir l’ensemble des informations identifiées comme obligatoires. Elle s’engage à fournir des informations exactes, et notamment adresse email des Utilisateurs, ces informations permettant à la Société de leur adresser le lien pour accéder aux Services. Elle s’engage également à mettre les informations régulièrement à jour. Ces informations restent confidentielles. La souscription d’un Abonnement ou de plusieurs Abonnements est ouverte à toute personne morale dont le représentant légal dispose d’une pleine capacité juridique. 
Commande des Licences-Élèves 
L’Auto-école qui est abonnée au Service MOUNKI Cockpit peut commander des Licence(s)-Elève. Elle accède alors au module de souscription sur le Site au sein de son compte-client.Pour procéder à une commande, il lui suffit de créer un élève, renseigner les informations nécessaires à la création du compte notamment adresse email, et enregistrer l’élève, ce qui confirme la commande.
La société MOUNKI facture à l’auto-école chaque mois le nombre de licences élève créées supplémentaires. La facture est adressée entre le 1er et le 5 du mois pour le mois précédent.L’Auto-école transmet également ses coordonnées et procède au paiement par chèque ou virement bancaire sous un délai de 15 jours après avoir reçu la facture.

CONFIRMATION D’ACHAT – ABONNEMENTS, LICENCE-ELEVE ET CONCESSION DE LICENCE
Tout achat effectué par l’Auto-école est confirmé par un courriel émis par la Société qui rappelle les quantités d’Abonnements souscrits et/ou de Licence(s)-Élève (c’est à dire le nombre de Gérant, Secrétaire(s), Moniteurs et d’Élèves), et les modalités de paiement. La Société transmet un lien permettant l’accès aux Services aux Gérant, Secrétaire(s), Moniteurs et/ou aux Élèves inscrits par l’Auto-école et bénéficiant d’un Abonnement MOUNKI-Cockpit, d’un Abonnement-MOUNKI Assistant ou d’une Licence-Élève. En contrepartie du paiement du montant mensuel des Abonnements et des Licence(s)-Élève souscrits par l’Auto-école, la Société consent par conséquent à l’Auto-école, qui l’accepte, un droit d’utilisation de la Plateforme exclusivement pour ses besoins internes, lui permettant l’accès et le bénéfice des Services MOUNKI Cockpit, MOUNKI Assistant, MOUNKI Copilot pour la durée de souscription. Cette licence s’étend par Service aux Utilisateurs auxquels un lien a été remis par la Société. Il est précisé que les Abonnements mensuels souscrits comprennent de plein droit un droit d’entrée par Abonnement souscrit et que la Licence-Élève comprend un droit d’entrée, pour l’Élève.Le droit d’utilisation de la Plateforme est concédé à titre personnel, non exclusif et incessible pour la durée du Contrat. A ce titre, la Société peut à tout moment vérifier si l’Auto-école respecte les stipulations du Contrat et l’Auto-école ne pourra pas s’opposer audit contrôle.Cette licence n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice de l’Auto-école ni de l’un quelconque des Utilisateurs.Par exception à ce qui précède, la Société peut autoriser l’ensemble de ses sociétés/agences affiliées à l’Auto-école, à accéder à la Plateforme et aux Services, dans le cadre de l’Abonnement MOUNKI-Cockpit souscrit. Dans cette hypothèse chaque société/agences affiliées disposera de ses propres Identifiants de connexion pour accéder aux Services. Dans le cadre de cette exception, l’Auto-école ayant souscrit l’Abonnement MOUNKI Cockpit se porte fort du respect par ses sociétés/agences affiliées des présentes conditions contractuelles. Cette exception ne s’applique pas aux Auto-écoles appartenant à un réseau franchisé. L’Auto-école bénéficie en outre de la fourniture des Prestations décrites à l’article 6.5 ci-dessous. Pendant toute la durée de validité des Abonnements et des Licences-Élèves souscrits, l’Auto-école est responsable de la confidentialité des Identifiants et s’assure du respect de leur confidentialité par les Utilisateurs.L’Auto-école prend toutes les précautions d’usage pour modifier régulièrement son mot de passe attaché à l’accès au Service MOUNKI-Cockpit. En cas de perte ou de constat d’intrusion sur son compte, l’Auto-école devra modifier sans délai son mot de passe ou respecter la procédure de sécurité proposée par la Société afin de récupérer son login ou mot de passe. 

DATE D’EFFET – DUREE - RESILIATION
Le Contrat prend effet à la date d’achat réalisé conformément à l’article 3 ci-dessus, les Identifiants étant remis par la Société sans délai aux autres Utilisateurs et la Plateforme étant immédiatement accessible par ceux-ci.La durée de souscription par Abonnement souscrit est de
douze (12) mois à compter de la date d’achat de l’Abonnement concerné, sous réserve que le montant de souscription correspondant soit intégralement versé par l’Auto-école.La durée de souscription par Licence-Élève est de soixante (60) mois à compter de la création de l’élève concerné et sous réserve du paiement effectif de la commande à la Société. Dans l’hypothèse où l’Élève n’aurait pas terminé sa formation au sein de l’Auto-école, à l’issue de cette première période de soixante mois, l’Auto-école devra souscrire à une nouvelle Licence-Élève pour maintenir l’accès au Service à l’Élève. L’Elève conserve les mêmes Identifiants.Chaque Abonnement se renouvellera automatiquement par périodes successives de douze (12) mois sous réserve que l’Auto-école ne résilie pas l’Abonnement à son échéance par courrier recommandé ou par mail avec accusé réception. Dans un tel cas, elle devra en informer la Société avec un préavis minimal de trois (3) mois.La Licence-Élève ne fera pas l’objet d’une reconduction. A chaque expiration, si l’Auto-École le souhaite, elle devra procéder à la souscription d’une nouvelle Licence-Elève d’une durée de soixante (60) mois. A l’expiration de la Licence-Élève, l’Élève conservera un accès limité à la Plateforme pendant une durée de 5 ans et notamment à l’historique de ses cours, à ses bilans et à son carnet de conduite dématérialisé. 
En outre, si l'une ou l'autre Partie manque à l'une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie peut, dix (10) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans autre formalité. Il en sera ainsi en cas de non-paiement ou retard de paiement d’une mensualité d’un quelconque Abonnement à son échéance par l’Auto-école.
La fin du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à la Société. Notamment, en cas de résiliation anticipée du Contrat avant le terme de la période de souscription en cours au moment de la réalisation, du fait d’une faute de l’Auto-école, ou de tout autre Utilisateur ou d’une absence de paiement, le montant de la souscription de l’ensemble des Abonnements en cours sera du jusqu’au terme de la période de souscription en cours, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
La Société s’engage à remettre à l’Auto-école dans les huit (8) jours suivant la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, une copie de l’intégralité des Données de l’Auto-école, et des autres Utilisateurs dans un format structuré couramment utilisé, si cette dernière lui en fait la demande. Cette restitution sera constatée par procès-verbal daté et signé par les Parties. Une fois la restitution effectuée, la Société conservera une copie des Données de l’Auto-école pendant 6 ans conformément à la règlementation applicable. Toute demande ultérieure de remise des Données au-delà des huit (8) jours suivant la fin du Contrat pourra donner lieu à facturation par la Société.

DESCRIPTION DES SERVICES ET DES PRESTATIONS AFFERENTES
6.1. Description du Service MOUNKI CockpitL’accès au Service MOUNKI Cockpit permet au Gérant et au Secrétaire, dans la limite de l’accès que l’Auto-école souhaite lui mettre à disposition, de :
Créer des fiches Élèves,Consulter les fiches Élèves et accéder aux Données les concernant,Consulter l’avancée pédagogique des Élèves,Positionner des Élèves pour les examens du permis de conduire,Consulter et accéder aux espaces de travail des Moniteurs mis en place au sein du Service MOUNKI Assistant (remplissage des bilans, temps passé sur chaque compétence, temps moyen de formation, etc.)Planifier des leçons pour les Élèves,Gérer la facturation (création de factures, relances, suivi de performance) et éditer des devis,Consulter le tableau de bord général de l’activité de l’Auto-école (nombre d’Elèves, réussites aux examens, etc.)Accéder à des documents, des modèles de contrats, les compléter et les imprimer,Signer électroniquement,Accéder à des statistiques sur l’activité de l’Auto-école,Accéder à la messagerie interne,Envoyer des notifications,Accéder et souscrire aux Options,L’ensemble des fonctionnalités ci-dessus n’est pas disponible intégralement au lancement du Service et peut évoluer à tout instant. L’Auto-école conserve un accès aux Données pendant toute la durée du Contrat, lesdites Données étant la propriété de l’Auto-école.La Société est en droit d’utiliser les Données et de les mettre à disposition de tiers seulement si ces Données, lorsqu’elles ont été publiées au sein de la Plateforme, ont été marquées par les Utilisateurs comme n’étant pas confidentielles. En tout état de cause, si des Données Personnelles sont concernées, seul le consentement donné par la personne concernée de manière expresse pourra permettre la réutilisation desdites Données Personnelles.
6.2. Description du Service MOUNKI AssistantL’accès au Service MOUNKI Assistant permet aux Moniteurs de :
Consulter la liste des Élèves,Créer une leçon individualisée pour un Élève avec supports vidéo, schémas cinématiques, bilan détaillé et objectifs pour les prochaines leçons,Modifier le nombre d’heures de leçon de conduite défini dans le contrat signé avec l’Élève par la création d’un avenant,Consulter les places d’examen (code et conduite) et suggérer le placement d’Élèves,Consulter les statistiques personnelles du Moniteur et les statistiques de l’Auto-école (réussite, nombre d’élèves inscrits, etc.)Accéder à une messagerie interne,Organiser des examens blancs,Évaluer les examens du permis de conduire pour créer une base de données et des statistiques.
L’ensemble des fonctionnalités ci-dessus n’étant pas disponible intégralement au lancement du Service et pouvant évoluer à tout instant.
6.3. Description du Service MOUNKI CopilotL’accès au Service MOUNKI Copilot permet à l’Élève de :
Accéder à son avancement,Consulter le détail de son livret de conduite,Travailler sur ses axes de progression en accédant à des quizz,Réserver et payer des leçons de conduite,Accéder et visualiser du contenu pédagogique adapté à ses besoins,Accéder et visualiser les bilans de chacune de ses leçons,Accéder à une messagerie interne,Accéder à un ensemble de documents et les télécharger (formulaires cerfa ou récépissé, attestation d’assurance, etc.),Mettre en ligne un justificatif d’absence.
L’ensemble des fonctionnalités ci-dessus n’étant pas disponible intégralement au lancement du Service et pouvant évoluer à tout instant.

6.5. Prestations fournies par la SociétéLa Société fournira au titre des présentes pour la durée du Contrat les Prestations suivantes :l’hébergement des Données de l’Auto-école et de tout autre Utilisateur ;la mise à disposition des Services et Fonctionnalités, et leur mise à jour régulière ;la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme et l’assistance technique de base.Toutes les interventions de la Société au titre des Prestations sont réalisées à distance. 
a/ Hébergement des Données La Société s’engage à mettre en place la puissance serveur nécessaire à l’exécution des Services et à l’hébergement des Données pendant toute la durée du Contrat. La Société réalise la sauvegarde régulière des Données. A cet effet, elle assure une sauvegarde redondante, afin que l’Auto-école soit en mesure, autant que possible, d’accéder à ses Données à tout moment, dans la limite du taux de disponibilité prévu aux présentes.
b/ Mise à disposition des Services et FonctionnalitésL’Auto-école bénéficiera de la mise à disposition, au sein de la Plateforme, des Services et Fonctionnalités afférentes par la Société. Ces Services et Fonctionnalités seront régulièrement mis à jour.
c/ Maintenance corrective et évolutiveLa Société fera ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exclusion des temps consacrés à la maintenance qu’elle soit planifiée ou corrective. La Société s’engage par conséquent à un taux de disponibilité annuelle des Services disponibles sur la Plateforme de 99,9 %.La Société informera l’Auto-école de toute maintenance planifiée devant excéder quatre (4) heures avec un préavis de cinq (5) jours ouvrés.La Société apportera régulièrement des corrections et mises à jour de la Plateforme, à tout moment, afin d’améliorer les Services. 
d/ Assistance techniqueEn cas d’Anomalie constatée par l’Auto-école concernant le fonctionnement des Services, cette dernière pourra saisir le service support de la Société par courriel aux fins qu’elle procède à la maintenance nécessaire : support@mounki.frLe service support de la Société qualifiera le niveau de l’Anomalie concernée sous réserve d’une description suffisante des problèmes rencontrés par l’Auto-école.Les jours et horaires d’intervention au titre de l’assistance sont les suivants : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9H à 19H. 
Les délais indicatifs d’intervention de la Société à ce titre sont les suivants : Anomalie Bloquante : 24h (jour ouvré)Anomalie Majeure : 48h (jour ouvré)Anomalie Mineure : 15 jours (jour ouvré)Les délais indicatifs de correction ou de contournement de la Société sont les suivants :Anomalie Bloquante : 48h (jour ouvré)Anomalie Majeure : 96h (jour ouvré)Anomalie Mineure : 1 mois (jour ouvré)Les délais d’intervention, de correction ou contournement stipulés aux présentes constituent une obligation de moyens mise à la charge de la Société qui fera ses meilleurs efforts pour intervenir et remédier aux Anomalies dans les meilleurs délais mais ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.
e/ Prestations excluesToutes prestations non mentionnées expressément ci-avant aux paragraphes a/ à d/ sont exclues du Contrat, et notamment : la reconstitution des Données en cas de destruction pour toute autre cause que la survenance d’une Anomalie due à un manquement de la Société,la formation de l’Auto-école ou de tout autre Utilisateur,Le transfert / migration des données d’un logiciel existant vers la Plateforme,Toute réparation ou tout remplacement des tablettes par lesquelles les Utilisateurs accèdent aux Services. 
Ces prestations pourront être réalisées par la Société suite à l’accord de l’Auto-école sur un devis ad hoc et seront soumises aux conditions générales de services de la Société. 
7.3 Modalités d’utilisation des Services Pour bénéficier des Services, l’Auto-école doit s’assurer que les Utilisateurs se sont connectés au Service qui leur est réservé et ont accepté les Conditions Générales d’Utilisation. L’Auto-école est responsable de mettre en place les mesures nécessaires pour la bonne utilisation des Identifiants pour en éviter toute divulgation à des personnes non autorisées. Elle est donc responsable, et se porte fort du respect par son personnel, ainsi que par les Utilisateurs, de la conservation à titre confidentiel de ces Identifiants.

ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
La Société s’engage, en tant que professionnel, à collaborer avec l’Auto-école et lui donner toute information nécessaire à la bonne exécution du Contrat, à la conseiller et l’informer tout au long de l’exécution du Contrat sur l’utilisation de la Plateforme et des Services.La Société s’engage, pendant toute la durée du Contrat et conformément aux règles de l’art ainsi qu’aux bonnes pratiques de sa profession, à affecter à l’exécution des Services un personnel et/ou des sous-traitants (i) compétent(s) et expérimenté(s), et (ii) en nombre suffisant pour garantir l’exécution du Contrat. Le personnel reste en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de la Société qui assure, à tout moment pendant l’accomplissement des Prestations, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.La Société garantit que les Prestations seront réalisées uniquement par des salariés employés conformément aux articles L 3243-1, L 3243-2, L 3243-4, L 1221-13, L 1221-15 et L 1221- 10 du Code du travail et dans le respect des dispositions de l’article L 8221-1 et L 8221-2 du même Code. La Société déclare par ailleurs que l’ensemble des membres de son personnel affecté à l’exécution des Prestations est régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux. Le personnel de la Société demeure en toutes circonstances sous la responsabilité hiérarchique et l’autorité disciplinaire de la Société, y compris lorsque ce personnel se trouve sur un site de l’Auto-école. Il est précisé que la Société est en droit de solliciter tout sous-traitant de son choix pour l’exécution du Contrat.

ENGAGEMENTS DE L’AUTO-ECOLE 
a/ L’Auto-école s’engage à disposer tout au long de la durée du Contrat d’une configuration technique compatible avec la Plateforme tel que cela est détaillé sur le Site, et de mettre à disposition de ses Moniteurs des modèles de tablettes tels que préconisés par la Société, ainsi qu’à respecter et mettre à jour régulièrement cette configuration en fonction des recommandations qui lui seront fournies par la Société pendant l’exécution du Contrat.En sus de la sauvegarde des Données réalisées par la Société, l’Auto-école s’engage à mettre en œuvre une solution de sauvegarde quotidienne de ses Données. L’Auto-école est seule responsable de la sécurité informatique des tablettes qu’elle met à disposition des Moniteurs afin de leur permettre l’accès au Service MOUNKI Assistant. De même, la Société n’étant ni fabricant ni fournisseur des dites tablettes, l’Auto-école est seule responsable de leur fonctionnement, et de leur remplacement en cas de défaut ou dysfonctionnement. Dans l’hypothèse où elle aurait connaissance d’une intrusion frauduleuse sur son système d’information, son réseau intranet et / ou l’une des tablettes, elle en informera sans délai la Société par écrit.D’une manière générale, l’Auto-école s’engage à collaborer avec la Société et à lui fournir toute information nécessaire à la bonne exécution du Contrat. L’Auto-école est seul responsable de son choix de fournisseur d’accès au réseau internet lui permettant l’accès aux Services MOUNKI Cockpit et MOUNKI Assistant, la Société ne fournissant aucune garantie à ce titre et ne pouvant être tenu responsable des interruptions et / ou indisponibilités et / ou erreurs ou bugs survenus sur ces Services et / ou la Plateforme de ce fait. L’Auto-école déclare et reconnaît que les Identifiants ont pour objet de protéger les Données à savoir leur confidentialité et intégrité. L’Auto-école est seule responsable de l’utilisation des Services conformément à la réglementation française et/ou étrangère applicable, en particulier en matière de traitement des données personnelles, et elle ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société à ce titre, sauf en sa qualité de sous-traitant du traitement de données personnelles en cas de faute avéré de ce dernier.L’Auto-école utilisera les Services en respectant le présent Contrat, en ce compris toute prescription de la Société.
b/ L’Auto-école déclare connaître parfaitement les caractéristiques d’Internet et les contraintes liées à son utilisation, en particulier l’impossibilité de garantir l’intégrité et la confidentialité de toutes données y transitant. Dans le cadre de l’utilisation des Service, l’Auto-école s’engage à modérer son langage et à ne pas divulguer ou diffuser de propos :- de nature publicitaire ou promotionnel pour des produits ou services réglementés ou illicites,- contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et / ou non conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,- à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger, discriminatoire, ou calomnieux à l’égard de toute personne, - à caractère raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée,- contenant des virus, ou tout programme informatique de nature à perturber, interrompre, détruire en tout ou en partie les Services.De même, l’Auto-école s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée, à l’image d’une personne ou à la notoriété ou réputation d’une entreprise, ni diffuser aucune information de nature confidentielle ou dont la diffusion constituerait la violation d’un engagement contractuel vis-à-vis d’un tiers. Il est interdit de réaliser toute action de nature à interrompre les Services, à restreindre leur disponibilité, à empêcher leur continuité. Toute intrusion, ou tentative d’intrusion, dans les Services, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification des Services ouvrent droit à poursuite.
Tout manquement grave de l’Auto-école ou d’un Utilisateur à l'un quelconque de ses engagements au titre du présent Contrat en ce compris les Conditions Générales d’Utilisation, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un email avec accusé de réception de la Société, ouvre droit pour cette dernière à la suspension ou à la révocation de l’Identifiant de l’Utilisateur concerné, selon la gravité des faits, ou à l’interdiction d’utilisation des Services le cas échéant. Le courrier ou email précisera les faits reprochés. En outre, tout accès de l’Utilisateur à son profil et / ou aux fonctionnalités du Service est impossible, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt auxquels la Société pourrait prétendre. En cas de trouble ou atteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court.

CONDITIONS FINANCIERES
9.1. Montant de l’Abonnement-MOUNKI Cockpit et des OptionsLe montant de l’Abonnement-MOUNKI Cockpit figure dans la Partie B. Le montant indiqué est un montant hors taxe par licence souscrite, chaque licence souscrite permettant l’accès à la Plateforme et aux Services-MOUNKI Cockpit. A chaque renouvellement, le montant de l’Abonnement tel qu’indiqué dans la partie B est applicable.L’Auto-école peut, à tout moment, en cours d’Abonnement-MOUNKI Cockpit souscrire à une Option dont le montant figure sur le Site et lui est rappelé au moment de la commande. Tout achat d’Option est réalisé sur le Site et est soumis aux CGV de la Société qui figurent sur le Site. Le montant indiqué est un montant hors taxe par licence souscrite.
Montant de l’Abonnement-MOUNKI AssistantLe montant de l’Abonnement-MOUNKI Assistant figure dans la Partie B. Le montant indiqué est un montant hors taxe par licence souscrite, chaque licence souscrite permettant l’accès à la Plateforme et au Service-MOUNKI Assistant à un (1) Moniteur. A chaque renouvellement, le montant de l’Abonnement tel qu’indiqué dans la Partie B est applicable.
Montant de la Licence-ÉlèveLe montant de la Licence-Élève figure dans la Partie B pour les licences souscrites à la signature du Contrat. Le montant indiqué est un montant hors taxe par licence souscrite, une licence permettant l’accès à la Plateforme, au Service MOUNKI Copilot à un (1) Élève Le paiement de la Licence-Élève s’effectue en une fois, lors de la signature du Contrat, ou chaque mois après réception de la facture émise par Mounki.
9.4. Nouvelles souscriptions, désabonnement ou annulation de Licence-Elève ou d’abonnement Mounki Assistant.L’Auto-école peut souscrire, à tout moment à un Abonnement-MOUNKI Assistant ou à une Licence-Élève supplémentaire. A cette fin, il suffit d’ajouter un enseignant ou un élève et les informations demandées notamment adresse email. L’Auto-école peut demander l’annulation d’un Abonnement MOUNKI Assistant à tout moment en adressant une demande à la Société à l’adresse de contact hello@mounki.fr. Cette annulation ne sera effective que le 1er jour du mois suivant le mois au cours duquel la demande d’annulation est effectuée et impactera le montant de l’Abonnement et des mensualités restant à payer. L’Auto-école ne peut pas annuler ni réclamer le remboursement d’une Licence-Élève souscrite, à partir du moment où le paiement de la Licence-Élève a été effectué, même si l’Élève s’est désinscrit de l’Auto-école.L’Auto-école ne peut pas demander la baisse du nombre d’Abonnements MOUNKI-Cockpit et / ou MOUNKI-Assistant sans l’accord préalable écrit de la Société qui décidera, à sa discrétion, de l’impact sur le Contrat. 
9.5. Modalités de facturation et paiement Le montant des Abonnements souscrits est payable par mensualité, en début de mois pour le mois concerné (terme à échoir). Il fait l’objet d’un paiement par chèque ou virement bancaire, ce que l’Auto-école accepte. Le montant de la totalité des Licence(s)-Élève commandées dans le mois par l’Auto-école est payable à l’émission d’une facture récapitulative émise par la Société en fin de mois. Il fait l’objet d’un prélèvement bancaire ce que l’Auto-école accepte.Le défaut de règlement d'une facture qui n’est pas justifié peut entraîner la suspension des Services concernés voire la résiliation du Contrat dans les conditions indiquées à l’article 5 ci-avant.Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement complet.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Droits de l’Auto-école L’Auto-école ne bénéficie, au titre des présentes, que d’une licence d’utilisation de la Plateforme limitée, personnelle, non transmissible, non exclusive, aux fins d’utiliser les Services en conformité avec les présentes. Tout autre usage est exclu. En aucun cas l’Auto-école ne peut :modifier la Plateforme,reproduire la Plateforme,diffuser la Plateforme à titre commercial,arranger, adapter, traduire la Plateforme,commercialiser la Plateforme,corriger la Plateforme,décompiler la Plateforme,que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi.La Plateforme, les Services, les Fonctionnalités qui y sont proposées ainsi que tous les éléments les constituant sont la propriété pleine et entière de la Société, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, et toutes marques et logos utilisés par la Société – à l’exception des Données issues de et / ou publiées par l’Auto-école et les Utilisateurs via les Services. Les Données de la Plateforme et des Services mis à disposition de l’Auto-école sont utilisables uniquement dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, sans droit d’utilisation, reproduction et / ou diffusion à titre commercial. La licence prévue ci-dessus s’étend à toute mise à jour fournie au titre des présentes par la Société.
L’Auto-école s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans le cadre défini au Contrat et, dans ces limites, à restreindre son usage : au nombre de licences souscrites pour les Utilisateurs conformément aux présentes ; et à l’exclusion de tout usage non autorisé et/ non explicitement prévu au Contrat ; età l'exclusion de tout tiers. Outre ce qui précède, la Société concède à l’Auto-école un droit d’utilisation des Services et de leurs Fonctionnalités figurant au sein de la Plateforme, pour les seuls besoins de ses activités et dans le seul cadre de l’utilisation de la Plateforme, pour la durée du Contrat.
Contrefaçon.La Société déclare être l’auteur de la Plateforme et plus généralement détenir tous droits de propriété intellectuelle y afférents. Elle en garantit par conséquent la jouissance paisible à l’Auto-école, tant de son fait que du fait des tiers. Dès lors, la Société fera son affaire personnelle de toute réclamation en contrefaçon ou concurrence déloyale formulée par un tiers à l’encontre de l’Auto-école et fondée sur leur usage de la Plateforme sous réserve que :La Société ait été informée sous huit (8) jours de la réception de cette réclamation ;La Plateforme et / ou le(s) Service(s) ai(en)t été utilisé(s) en conformité avec le présent Contrat ;La Société se voit confier exclusivement la gestion de ce litige ;La Société reçoive une assistance raisonnable dans le règlement de ce litige de la part de l’Auto-école.
Au titre de cette action en contrefaçon, la responsabilité de la Société est limitée à ce qui suit, au choix de la Société – sous réserve que cette limitation soit applicable en vertu du droit en vigueur :Le remplacement ou la modification sans frais pour l’Auto-école des éléments contrefaisants de la Plateforme permettant d’assurer la continuité des Services ;L’obtention auprès du tiers du droit pour l’Auto-école de poursuivre l’usage de la Plateforme sans frais pour l’Auto-école ;La résiliation immédiate du présent Contrat sans que l’Auto-école ne puisse prétendre au remboursement d’une quelconque somme ni qu’il soit tenu de payer tout autre montant à la Société au titre de la période annuelle de souscription en cours ; dans un tel cas, la Société mettra en œuvre sans délai la réversibilité prévue à l’article 15 du Contrat, sans frais pour l’Auto-école.
Données de l’Auto-écoleL’Auto-école, peut ajouter sur la Plateforme des Données lui appartenant.L’Auto-école le fait à ses propres risques et périls et s’engagent à ce titre pour les Utilisateurs. En particulier, si les Données sont couvertes par des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, l’Auto-école est tenue d’obtenir l’autorisation préalable et écrite dudit tiers avant toute publication, dès lors que cette autorisation est requise du fait de la forme de la publication (publication intégrale ou substantielle, mise en place d’un lien de téléchargement, reproduction intégrale ou substantielle, diffusion, etc.). L’Auto-école présentera à première demande de la Société tout document prouvant qu’il a obtenu cette autorisation. L’Auto-école sera tenue de dédommager la Société de l’intégralité des conséquences matérielles ou immatérielles, qui découlerait de sa violation des présentes.En cas d’action ou de revendication d’un tiers à l’encontre de la Société, cette dernière pourra par conséquent appeler en garantie l’Auto-école qui, en violant les engagements des présentes, serait à l’origine des faits reprochés par ledit tiers à la Société. En outre, l’Auto-école renonce à exercer tous recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par tout Utilisateur ou tiers à son encontre du fait de la publication, l'utilisation ou de l'exploitation de ses Données.

RESPONSABILITÉ – GARANTIE - ASSURANCE
La Société garantit qu’elle met à disposition de l’Auto-école une Plateforme conforme à sa documentation. Cette garantie est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de la date d’achat de l’Abonnement initial. La présente garantie est exclue dès lors que l’Auto-école ou l’un des Utilisateurs aura manqué à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou n’aura pas respecté les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. En particulier, la Société ne garantit en rien l’adéquation de la Plateforme ou des Services aux besoins particuliers de l’Auto-école, ou des Utilisateurs, ni l’absence de bugs sur la Plateforme, ni l’absence de défaillances ou dysfonctionnements qui seraient dus à des interruptions ou à la mauvaise qualité des réseaux de communication utilisés permettant la liaison entre la Plateforme et le système d’information de l’Auto-école. En aucun cas la Société ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement des tablettes permettant d’accéder aux Services, ou de tout dysfonctionnement des Services du à un mauvais paramétrage des tablettes, lesquelles sont fournies par l’Auto-école aux Utilisateurs.L’Auto-école utilise la Plateforme, les Fonctionnalités et les Services, dans le cadre de ses relations avec les Utilisateurs et de son activité habituelle sous sa seule responsabilité, sans recours possible à l’encontre de la Société. Il est de la responsabilité de l’Auto-école de veiller en particulier à ce que son Gérant et ses Moniteurs, dans l’usage qu’ils font du Service MOUNKI Cockpit et du Service MOUNKI Assistant et de la Plateforme, respectent les règles déontologiques qui leur sont applicables en particulier en matière de confidentialité. La responsabilité de la Société au titre du présent Contrat est limitée aux dommages directs et prévisibles et, en tout état de cause, au montant annuel de la souscription H.T. due par l’Auto-école au titre de l’ensemble des Abonnement souscrits, sous réserve qu’un tel plafond soit conforme au droit en vigueur. La responsabilité de la Société sera exclue dès lors que les dommages subis par l’Auto-école trouveraient leur origine dans la faute, le manquement, l’inexécution, le retard dans l’exécution, ou le fait de l’Auto-école, d’un Utilisateur ou d’un tiers, ainsi qu’en cas de force majeure.Sous réserve du droit en vigueur, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages indirects et / ou immatériels subis par l’Auto-école ou tout Utilisateur du fait de l’utilisation de la Plateforme et / ou Service(s), en particulier pour toute perte ou destruction, totale ou partielle, des Données de l’Auto-école, sauf manquement à ses obligations légales prévues à l’article 14.Toute mise en œuvre par l’Auto-école de la responsabilité de la Société, devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard dans les douze (12) mois de la survenance du manquement de la Société. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Auto-école à invoquer la responsabilité de la Société.La Société s’engage à souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat et à son expiration, pendant la période nécessaire aux éventuelles réclamations, une assurance de responsabilité civile et professionnelle pour le cas où celle-ci serait recherchée pour tout dommage survenu dans le cadre de l’exécution du Contrat.
CONFIDENTIALITÉ 
Chaque Partie accepte de garder secrète et confidentielle toute Information Confidentielle émanant de l’autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information Confidentielle qu’avec l’autorisation écrite et préalable de cette dernière.Par « Information Confidentielle », il faut entendre toute information qui n’a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la Partie la divulguant, les dispositions du Contrat, les documents, programmes informatiques, propositions commerciales ou autres relatifs aux Services.Les Données sont conservées par défaut confidentielles par l’ensemble des Parties.Pour l'exécution du Contrat, ne sont pas considérées comme confidentielles (a) les informations déjà en possession de l’autre Partie antérieurement à leur communication sans engagement de confidentialité, (b) les informations qui sont, à la date de la signature du Contrat, ou deviendront postérieurement à celle-ci, publiquement connues, (c) les informations divulguées par un tiers, en droit de les communiquer, (d) les informations développées indépendamment par une Partie sans avoir utilisé une Information Confidentielle de l’autre Partie.Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans à compter de la date de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède, l’obligation de confidentialité n’est pas applicable en cas de demande d’une autorité de tutelle, de contrôle ou judiciaire en droit de demander des informations. Chaque Partie s'engage à avertir son personnel, ainsi que les entités ou personnes morales non tiers, du caractère confidentiel des informations communiquées par l’autre Partie et à assumer la responsabilité d'une éventuelle divulgation survenant de leur fait.
DONNEES PERSONNELLES
 
Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données des personnes physiques applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »). L’Auto-école s’engage notamment concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout organisme compétent et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition). Au regard de cette règlementation l’Auto-école est responsable des traitements de Données Personnelles réalisés à l’occasion de l’exploitation de la Plateforme et la Société, qui agit sur seules instructions de l’Auto-école est sous-traitant.Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance La Société est autorisée à collecter et à traiter pour le compte de l’Auto-école les données à caractère personnel nécessaires pour l’exploitation de la Plateforme. L’Auto-école demeure seule responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre du Contrat, que ce soit par elle-même, par la Société ou par des tiers.Les finalités du traitement faisant l’objet de la sous-traitance sont : - La création des profils Utilisateurs de la Plateforme, - L’exécution des Services et de certaines prestations relatives à la gestion administrative et pédagogique,- La gestion de la relation client,- L’établissement de statistiques relatives aux Services, remarketing et ciblage comportemental,- Le paiement par l’Auto-école des Abonnements et des Licence-Elèves,- L’hébergement des données de l’Auto-école, - L’aide à la gestion des demandes relatives au droit des Utilisateurs de la Plateforme (droit d’accès, de rectification et d’opposition notamment), Les catégories de personnes concernées sont les 4 catégories d’Utilisateur de la Plateforme et l’Auto-école elle-même.Les données à caractère personnel traitées sont :- La civilité, les noms de naissance et d’usage, prénom(s), adresse postale, numéro(s) de téléphone, adresse email de contact, date de naissance, commune de naissance, numéro NEPH le cas échéant, signature, sexe,- Les numéros de carte bancaire (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) ou RIB le cas échéant,- La copie numérique de la carte d’identité, le cas échéant,- Le numéro d’agrément, Les données collectées sont strictement limitées aux données nécessaires aux Finalités de traitement.La Société conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou règlementaire applicable en fonction de la Finalité de traitements de données. Obligations de la Société vis-à-vis de l’Auto-école La Société s'engage à : traiter les données uniquement pour les seules Finalités qui font l’objet de la sous-traitance traiter les données conformément aux instructions données par l’Auto-école. Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement l’Auto-école. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer l’Auto-école de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public garantir la confidentialité́ des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale approprieée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut prendre en compte toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD et plus généralement prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès. La Société s’engage à mettre en place (a) des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux données à caractère personnel par des personnes non autorisées, (b) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mot de passe, (c) un système de gestion des habilitations et (d) des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à la règlementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données de l’Auto-école. La Société ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des données ou informations de l’Auto-école.Obligations de l’Auto-école vis-à-vis de la Société L’Auto-école s’engage à : fournir à la Société les données nécessaires à l’exécution de ses prestationsdocumenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par la Société veiller, au préalable et pendant toute la durée des traitements, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de la Société superviser les traitements, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de la Société Sous-traitanceLa Société est autorisée à faire appel à :La société OVH SAS, domiciliée 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, et inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 pour mener les activités de traitement suivantes : hébergement des données ;La société AMAZON WEB SERVICES, Société de droit étranger, domiciliée 5 rue Plaetis - Luxembourg, sous le numéro 831 001 334 pour mener les activités de traitement suivantes : hébergement des données ;La solution DANELYS PAYMENT SAS, domiciliée 55 rue Raspail, 92300 Levallois-Perret et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 443 22 682 pour mener les activités de traitement suivantes : solution de paiement ;La société ELAO, EURL domiciliée 34 rue Jacques Broquin, 69006 Lyon et inscrite au RCS de LYON sous le numéro 481 528 529 pour mener les activités de traitement suivantes : développement et maintenance de la Plateforme ;La société YOUSIGN SAS, domiciliée 8 allée Henri Pigis, 14000 Caen et inscrite au RCS de Caen sous le numéro 794 513 986  pour mener les activités de traitement suivantes : signature électronique des contrats ;L’Agence Nationale des Titres Sécurisés située 18 rue Irénée Carré, BP 70474 08101 Charleville-Mézières pour mener les activités de traitement suivantes : réservation de places pour l’examen du permis de conduire ;La société INTERACTIV, SAS domiciliée TECNOSUD, 600 rue Félix Trombe, 66100 Perpignan et immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro  330 424 524 pour mener les activités de traitement suivantes : mise à disposition des logiciels PRINTEL ;En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, la Société doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique de l’Auto-école. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de l’Auto-école, ainsi que les obligations définies dans la règlementation applicable. Ainsi, le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Droit d’information des personnes concernées et recueil du consentementIl appartient à l’Auto-école de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Les Personnes concernées par les opérations de traitement donnent leur consentement à la collecte et au traitement de leurs données en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.Exercice des droits des personnes Dans la mesure du possible, la Société aide l’Auto-école, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des Utilisateurs : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les Utilisateurs exercent auprès de la Société des demandes d’exercice de leurs droits, la Société doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’Auto-école.Notification des violations de données à caractère personnel La Société notifie à l’Auto-école toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique à l’adresse email commnuniquée par l’Auto-école. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Auto-école, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Aide de la Société dans le cadre du respect par l’Auto-école de ses obligations La Société aide l’Auto-école pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. La Société aide l’Auto-école pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle. Documentation La Société met à la disposition de l’Auto-école la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l’Auto-école ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. 

REVERSIBILITE
Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, la Société pourra assurer la prestation de rechargement des Données de l’Auto-école sur le système que cette dernière aura sélectionné, à charge pour l’Auto-école de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.A la demande de l’Auto-école, la Société pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires à l’Auto-école et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif habituel de la Société en vigueur au moment de la notification de la réversibilité sous réserve de l’acceptation du devis par l’Auto-école.
CLAUSES DIVERSES
La Société pourra faire état de la dénomination sociale, de la marque et/ou du logo de l’Auto-école, à titre de référence commerciale pendant la durée du Contrat.Les Parties sont d’accord d’agir de bonne foi dans l’exécution de leurs obligations au titre de ce Contrat. 
Les Parties agissent, à tout moment, comme des parties indépendantes pour l’exécution des obligations du présent Contrat. Le Contrat ne crée aucune relation, d’association, d’associés dans une société ou de solidarité entre les Parties. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement ou engager des frais ou des dépenses pour le compte de l’autre. Aucune des deux Parties ne sera responsable du retard ou de l’inexécution d’une obligation du présent Contrat résultant d’un événement de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises. Toute notification, mise en demeure, ou toute autre communication requise en vertu du Contrat (une "Notification") devra être faite par écrit et adressée à l’Adresse de Notification de l’Auto-école figurant en Partie A et délivrée : (a) en main propre ; (b) par lettre recommandée ; (c) par coursier. Une Notification sera réputée avoir été reçue : si elle a été remise en main propre à la date de remise ; si elle a été envoyée par lettre recommandée cinq (5) jours ouvrés après avoir été déposée à la poste ; si elle a été envoyée par coursier, un (1) jour ouvré après sa remise au coursier. Ce Contrat ne pourra être modifié que par un avenant écrit et signé par les personnes habilitées à représenter les Parties. Toute renonciation doit être expresse et faite par écrit. Aucune renonciation par l'une des Parties à l’égard de l’autre Partie ne vaut renonciation à se prévaloir du droit d’agir ultérieurement. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une ou de plusieurs dispositions du Contrat n'affectera ni la force obligatoire ni la portée des autres dispositions du Contrat. En outre, les Parties s'engagent, le cas échéant, à amender la disposition nulle ou caduque en la limitant ou, si cela n’est pas possible, à négocier afin de la remplacer par une disposition valable, aussi proche que possible de l’intention initiale des parties. Les titres des clauses du Contrat n’ont qu’une valeur indicative et n’affectent pas le sens ou la portée des termes et conditions du présent Contrat.L’Auto-école ne pourra céder, sous-traiter ou aliéner, totalement ou partiellement, ses droits ou obligations en vertu du Contrat, sans avoir obtenu l’accord préalable de la Société. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une des Parties qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties peuvent demander d’un commun accord au juge de procéder à l’adaptation du Contrat. A défaut, une Partie peut demander au juge d’y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Le présent Contrat est soumis au droit français. Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable tout litige pouvant découler de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution du présent Contrat. Si une telle solution ne peut aboutir, les Parties conviennent dès à présent que le litige sera soumis au Tribunal compétent du siège social du défendeur.
ANNEXE 1 – Conditions générales d’utilisation des Services Objet - AcceptationVous intervenez comme « Utilisateur » au sein de la Plateforme MOUNKI mise à votre disposition par votre employeur ou l’auto-école où vous êtes inscrit (ci-après désigné « l’Auto-école »). Cette Plateforme permet l’accès à trois services destinés chacun à une catégorie d’Utilisateurs : Service MOUNKI Cockpit accessible par le Gérant et le(s) Secrétaire(s), Service MOUNKI Assistant accessible par le Moniteur, Service MOUNKI Copilot accessible par l’Elève. La Plateforme et les Services sont édités par la société MOUNKI (ci-après la « Société MOUNKI »).Lors de la première réception par courriel d’un lien unique vous permettant de vous connecter au Service qui vous est dédié, vous avez eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales et de les accepter d’un clic, ce qui vous permet désormais d’accéder aux fonctionnalités du Service qui vous est dédié.  Cet accès n’est possible que dans l’hypothèse où cette acceptation des Conditions Générales a été univoque et sans réserve.Par conséquent, en cas de désaccord avec le contenu des présentes, vous ne pourrez pas accéder au Service qui vous est dédié.Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment. Dans un tel cas, un courriel d’information vous sera transmis pour vous en informer, ledit courriel contenant les Conditions Générales mises à jour. Pour que ces dernières vous soient applicables, vous devrez réitérer votre acceptation. A défaut, tout accès au Service sera suspendu. En cas de litige, les dernières Conditions Générales mises à jour ayant fait l’objet d’un courriel d’information sont applicables.
Description des Services 2.1. Description du Service MOUNKI CockpitLe Service MOUNKI Cockpit permet au Gérant et au(x) Secrétaire(s) dans la limite de l’accès que l’Auto-école a souhaité vous mettre à disposition, de :
Créer des fiches Élèves,Consulter les fiches Élèves et accéder aux Données les concernant,Consulter l’avancée des Élèves,Accéder à des documents, Accéder et souscrire des licences élèves. 

2.2. Description du Service MOUNKI AssistantLe Service MOUNKI Assistant permet aux Moniteurs de :
Consulter la liste des Élèves,Créer une leçon individualisée pour un Élève avec supports schémas, bilan détaillé et objectifs pour les prochaines leçons,Modifier le nombre d’heures de leçon de conduite défini dans le contrat signé avec l’Élève Organiser des examens blancs,
2.3. Description du Service MOUNKI Copilot Le Service MOUNKI Copilot permet à l’Élève de :
Accéder à son avancement,Consulter le détail de son livret de conduite,Accéder et visualiser les bilans de chacune de ses leçons,Accéder au formulaires cerfa.

Création de compte
Votre compte a été créé pour une durée temporaire.L’Auto-école ou votre employeur a fourni à la Société MOUNKI votre adresse email, permettant à la Société MOUNKI de vous adresser un lien pour activer votre compte d’accès aux Services.Une fois le compte activé, vous pouvez accéder à toutes les fonctionnalités du Service qui vous est dédié à titre gratuit.L’usage des fonctionnalités de Service reste sous votre seule responsabilité.Obligations de l’Utilisateur En tant qu’Utilisateur vous déclarez connaître parfaitement les caractéristiques d’Internet et les contraintes liées à son utilisation, en particulier l’impossibilité de garantir l’intégrité et la confidentialité de toutes données y transitant. Vous vous engagez, dans le cadre de l’utilisation du Service qui vous est ouvert à modérer votre langage et à ne pas divulguer ou diffuser de propos :- de nature publicitaire ou promotionnel pour des produits ou services réglementés ou illicites,- contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et / ou non conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,- à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger, discriminatoire, ou calomnieux à l’égard d’un utilisateur, de votre employeur, d’un tiers, - à caractère raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée,- contenant des virus, ou tout programme informatique de nature à perturber, interrompre, détruire en tout ou en partie le Service.De même, vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée, à l’image d’une personne ou à la notoriété ou réputation d’une entreprise, ni diffuser aucune information de nature confidentielle ou dont la diffusion constituerait la violation d’un engagement contractuel vis-à-vis d’un tiers. Vous renoncez à exercer tout recours contre la Société MOUNKI dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers, un autre Utilisateur ou votre employeur du fait de la publication de tout propos ou avis, ou du fait de tout manquement aux obligations découlant des présentes. Vous reconnaissez qu’il est interdit de réaliser toute action de nature à interrompre l’un des Services, à restreindre sa disponibilité, à empêcher leur continuité. Toute intrusion, ou tentative d’intrusion, dans l’un des Services, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification d’un des Services ouvrent droit à poursuite.L’Utilisateur qui accepte de lier son profil à d’autres de ses comptes sur les réseaux sociaux, tels que notamment Linkedin®, Facebook® ou autre, déclare avoir accepté que d’autres informations personnelles puissent être accessibles sans que la Société ne puisse le contrôler ou en être responsable. L’Utilisateur doit prendre connaissance des conditions générales propres à ces réseaux sociaux qui explicitent l’utilisation des données personnelles des utilisateurs et qui permettent de contrôler les données personnelles qui sont visibles.
Tout manquement grave d'un Utilisateur à l'un quelconque de ses engagements au titre des présentes Conditions Générales, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un email avec accusé de réception de la Société MOUNKI, ouvre droit pour cette dernière à la suspension ou à la révocation de l’accès de l’Utilisateur concerné, selon la gravité des faits, ou à l’interdiction d’utilisation des Services le cas échéant. Le courrier ou email précisera les faits reprochés. En outre, tout accès de l’Utilisateur à son profil et / ou aux fonctionnalités du Service concerné est impossible, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt auxquels la Société MOUNKI pourrait prétendre. En cas de trouble ou atteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court.

Propriété intellectuelle
Les Services, les fonctionnalités qui y sont proposées ainsi que tous les éléments les constituant sont la propriété pleine et entière de la Société MOUNKI, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, et toutes marques et logos utilisés par la Société MOUNKI. La Société MOUNKI vous concède indirectement une licence limitée, personnelle, non transmissible et non exclusive, gratuite aux fins d’utiliser le Service qui vous est ouvert dans les conditions prévues aux présentes. Tout autre usage est expressément exclu.Les contenus mis à votre disposition dans le cadre du Service sont utilisables uniquement dans ce cadre, sans droit d’utilisation, reproduction et / ou diffusion à titre commercial, et sous votre seule responsabilité. Vous ne pouvez en aucun cas :modifier la Plateforme MOUNKI, reproduire la Plateforme MOUNKI,diffuser la Plateforme MOUNKI à titre commercial,arranger, adapter, traduire la Plateforme MOUNKI ,commercialiser la Plateforme MOUNKI,corriger la Plateforme MOUNKI,décompiler la Plateforme MOUNKI,que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit de la Société MOUNKI, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi.
Données à caractère personnel
L’Auto-école a contracté avec la société MOUNKI et elle vous donne accès à la Plateforme MOUNKI.Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme MOUNKI, vous serez amené à remplir des formulaires avec vos données personnelles et notamment :- civilité, noms de naissance et d’usage, prénom(s), adresse postale, numéro(s) de téléphone, adresse email de contact, date de naissance, commune de naissance, signature, sexe, numéro NEPH le cas échéant, - copie numérique de la carte d’identité, le cas échéant,En cliquant sur la case appropriée d’acceptation des présentes Conditions Générales vous reconnaissez avoir plus de 16 ans et donnez votre consentement exprès à la collecte et au traitement de ces données personnelles, par l’Auto-école, qui est Responsable de traitement au sens et dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par le règlement UE 2016/179 à compter de son entrée en vigueur (ci-après ensemble « la Réglementation »). Si vous avez moins de 16 ans, votre représentant légal doit donner son consentement à la collecte et au traitement de vos données personnelles, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément en utilisant le Service et en cliquant sur la case appropriée d’acceptation des présentes Conditions Générales.Ces données personnelles sont collectées et traitées aux fins de fonctionnement de la Plateforme et de gestion de l’Application et des Services.Il vous appartiendra de prendre contact avec l’Auto-école pour l’exercice notamment de vos droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au titre de la Règlementation à l’adresse email qu’elle vous aura indiquée. Alternativement vous pourrez nous transmettre votre demande que nous lui fournirons, à l’adresse email suivante : hello@mounki.frLa société MOUNKI est sous-traitant au sens de la Règlementation susvisée, agissant sur seules instructions de l’Auto-école.L’Utilisateur accepte que les données personnelles le concernant recueillies pour le compte de l’Auto-école dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires et sous-traitants avec lesquels la société MOUNKI est en relation contractuelle aux seules fins de fonctionnement de la Plateforme et d’exécution du Service sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une règlementation garantissant un niveau de protection approprié et adapté tel que défini au Règlement UE 2016/179. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès de la Société MOUNKI à l’adresse suivante : MOUNKI 20 rue Villon 69008 LYON, France – hello@mounki.fr

Dans le cadre de ce traitement, la Société est Responsable de Traitement au sens de la Règlementation. Les données qui seront concernées par l’anonymisation sont les données précitées ainsi que les informations relatives à votre apprentissage de la conduite. Dans le cadre de ce traitement, vous disposez des mêmes droits que ceux exposés ci-dessus.