1. OBJET - ACCEPTATION
Vous intervenez, au sens de nos CGV, comme « Utilisateur » des Services mis à votre disposition par la société MOUNKI (ci-après, MOUNKI), notamment les Services suivants :
- Service MOUNKI Cockpit accessible par le Gérant et le(s) Secrétaire(s), Responsable d’agence, et personnel de l’École de conduite ou parent d’Élève
- Service MOUNKI Assistant accessible par l’Enseignant,
- Service MOUNKI Copilot accessible par l’Élève (ci-après, les Services).
Lors de la première réception par courriel d’un lien unique vous permettant d’accéder aux Services qui vous est dédié, vous avez dû accepter, sans réserve, d’un clic, les présentes CGU.
En cas de désaccord avec le contenu des présentes CGU, vous ne pourrez pas accéder au Service.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Dans un tel cas, un courriel d’information contenant les CGU mises à jour vous sera transmis pour vous en informer. Pour que ces dernières vous soient applicables, vous devrez réitérer votre acceptation. À défaut, tout accès au Service sera suspendu.
En cas de litige, les dernières CGU mises à jour ayant fait l’objet d’un courriel d’information sont applicables.
2. CRÉATION DE COMPTE
Une fois votre compte activé par la Société, vous pourrez faire une demande d’accès aux Services. Vous aurez ainsi accès à toutes les fonctionnalités du Service, et ce sous votre entière responsabilité.
3. OBLIGATION DE L'UTILISATEUR
En tant qu’Utilisateur, vous déclarez connaître parfaitement les caractéristiques d’Internet et les contraintes liées à son utilisation, en particulier l’impossibilité de garantir l’intégrité et la confidentialité de toutes données y transitant.
Vous vous engagez à utiliser les Services avec loyauté et à en faire un usage conforme à sa destination.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, vous vous engagez à modérer votre langage et à ne pas divulguer ou diffuser d'informations / de propos illicites, contraires à la réglementation françaises ou susceptibles de causer un dommage à autrui.
L’Utilisateur s’interdit pendant toute la durée de mise à disposition du Service par la Société, de créer tout compte, notamment sous la forme d’un Compte Utilisateur d’élève, ayant pour objet ou pour effet de conférer un accès au Service à toute personne physique ou morale ayant une activité concurrente de celle de la Société. D’une manière générale,
L’Utilisateur ayant des privilèges supérieurs s’engage à ne donner accès au Service qu’aux seuls Utilisateurs au sens des présentes CGU.
De même, vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée, à l’image d’une personne ou à la notoriété ou réputation d’une entreprise, ni diffuser aucune information de nature confidentielle ou dont la diffusion constituerait la violation d’un engagement contractuel vis-à-vis d’un tiers.
Vous reconnaissez qu’il est interdit de réaliser toute action de nature à interrompre l’un des Services, à restreindre sa disponibilité ou à empêcher sa continuité. Toute intrusion, ou tentative d’intrusion, dans l’un des Services, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification d’un des Services ouvrent droit à des poursuites.
L’ École de conduite et les Utilisateurs seront tenus de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l'accès à leur Compte, notamment par le biais de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.
L’ École de conduite devra veiller à ce que chaque Utilisateur assure la sécurité de son Compte Utilisateur, ce qui suppose qu'il impose des règles en matière d'accès et d'identification, ce notamment s'agissant de la mise en œuvre de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.
L’ École de conduite reconnaît que la responsabilité de MOUNKI ne pourra être engagée en cas d'accès frauduleux aux Solutions Applicatives et aux Services, en raison d'un défaut ou d'une faille de sécurité résultant d'une imprudence, erreur ou omission des Utilisateurs ou du Client lui-même.
L’Utilisateur qui accepte de lier son profil à d’autres de ses comptes sur les réseaux sociaux, tels que notamment Linkedin®, Facebook®, twitter®, ou autre, déclare avoir accepté que d’autres informations personnelles puissent être accessibles sans que la Société ne puisse le contrôler ou en être responsable. L’Utilisateur doit prendre connaissance des conditions générales propres à ces réseaux sociaux qui explicitent l’utilisation des données personnelles des utilisateurs et qui permettent de contrôler les données personnelles qui sont visibles.
En cas de manquement d'un Utilisateur à une des obligations listées au présent article, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un email, MOUNKI peut suspendre ou supprimer définitivement l’accès de l’Utilisateur concerné, selon la gravité des faits. Le courrier ou email précisera les faits reprochés. En cas de trouble ou atteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court.
4. INFORMATIONS TECHNIQUES ET RESPONSABILITÉ
Les Services sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de MOUNKI et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement des Services ou pour toute autre raison, notamment technique ou contractuelle.
MOUNKI est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité des Services. MOUNKI se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie des Services, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
Vous reconnaissez expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans que vous ayez été préalablement averti, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à votre profit.
MOUNKI ne consent aucune garantie expresse ou implicite sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d’un tiers, la continuité, la performance et/ou la pérennité du site ou de l’application MOUNKI et/ou quant à l’adaptation et/ou la conformité de l'un quelconque des éléments du site ou de l’application à un usage particulier ou aux besoins de l’Utilisateur.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, MOUNKI exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, indirect, résultant de ou en relation avec l’accès aux Services, leur utilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services, les fonctionnalités qui y sont proposées ainsi que tous les éléments les constituant sont la propriété pleine et entière de MOUNKI, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, et toutes marques et logos utilisés par MOUNKI.
MOUNKI vous concède, lors de l’acceptation des présentes CGU, un accès aux Services, strictement personnel, non transmissible et non exclusif aux fins d’utiliser le Service qui vous est ouvert dans les conditions prévues aux présentes CGU. Tout autre usage est expressément exclu.
Les contenus mis à votre disposition dans le cadre du Service sont utilisables uniquement dans ce cadre, sans droit d’utilisation, reproduction et / ou diffusion à titre commercial, et sous votre seule responsabilité. Vous ne pouvez en aucun cas modifier, reproduire, diffuser à titre commercial, arranger, adapter, traduire commercialiser, corriger ou décompiler les Services, que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit de MOUNKI, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi.
6. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
L’École de conduite reconnaît être seule responsable de l’usage des accès API qu’elle pourra activer dans le cadre de l’utilisation des Services MOUNKI et des échanges de données personnelles qui pourront en découler. Les destinataires de ces données sont les Services MOUNKI, les prestataires externes (hébergeur, prestataire de paiement et, le cas échéant, gestionnaire indépendant d’avis clients) ainsi que l'autorité administrative compétente. L’École de conduite donne à MOUNKI décharge pleine et entière de toute responsabilité à cet égard.
ARTICLE 8 LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.